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3 octobre 2018 3 03 /10 /octobre /2018 05:35

Le conseil d'Etat valide la procédure expérimentale de la demande d'asile

La requête visant à suspendre l'exécution du décret du 23 mai dont la finalité est de réduire à titre expérimental, en Guyane, le délai de traitement de la demande d'asile, a été rejetée par le juge des référés du conseil d'Etat mardi 25 septembre. Il avait été saisi par une dizaine d'associations (CIMADE, l'ACAT, l'ARDHIS, l'ASYL OFPRA, le COMEDE, Dom' Asile, la FAST!, le GISTI, la LDH et le SCCF) à quelques jours de son entrée en vigueur le 3 septembre dernier.

De même, le juge a rejeté la requête du syndicat CGT contre l'arrêté du ministre de l'intérieur fixant la date du début de l'expérimentation au 3 septembre.

Le juge des référés a estimé que même en réduisant de 21 à 7 jours le délai de dépôt d'une demande d'asile, même en multipliant par 2 les contacts physiques du demandeur avec un agent de l'OFPRA, même en proposant un délai de 15 jours pour statuer, même en réduisant le délai de distance à un mois au lieu de deux, le décret du 23 mai n'est entâché ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation. Il ne méconnait pas non plus le droit au recours et respecte même la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en assurant un équilibre entre l'impératif de traitement rapide et efficace des demandes d'asile et la nécessité de garantir les droits fondamentaux des demandeurs d'asile, ainsi que les obligations nationales et internationales pour une procédure équitable d'accès et de traitement des demandes d'asile en Guyane.

Quant à la requête de la CGT OFPRA, le juge l'a rejetée, estimant que la mise en oeuvre de l'expérimentation ne permetait pas d'établir que l'entrée en vigueur du décret du 23 mai ferait peser sur les agents de l'OFPRA des risques de nature à établir l'existence d'une sitnation d'urgence.

FXG, à Paris

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