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17 novembre 2018 6 17 /11 /novembre /2018 07:38
Les charges sociales au Sénat

La ministre demande quinze jours

Profitant du fait que la ministre des Outre-mer n'a pas encore arrêté ses arbitrages sur la réforme des charges sociales, le Sénat a rétabli les barèmes en cours.

Au Sénat où l'on discutait mardi soir de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, tous les sénateurs ultramarins, à commencer par ceux de la République en marche, ont fait adopter un amendement qui rejette la réforme des charges sociales du gouvernement et qui rétablit les niveaux d'exonération de charges sociales selon les barèmes de la LODEOM jusqu'alors en vigueur.

L’exonération s’appliquerait ainsi aux entreprises de moins de onze salariés et aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, du transport aérien et maritime et encore d'une activité de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises... La Réunion compte 160 experts-comptables, la Martinique et la Guadeloupe 80 chacun et la Guyane 17 contre 11 en 2009. L'amendement des sénatrices de la Réunion, Mmes Malet (LR) et Dindar (UDC), renforcées par les socialistes, ont fait réhausser les seuils de début de dégressivité et de sortie des charges sociales patronales pour les entreprises du nouveau dispositif dit de compétitivité renforcée. Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1,3 SMIC à 1,6 SMIC et le point de sortie passerait de 2 SMIC à 2,5 SMIC.

200 millions de surcoût

Selon Georges Patient (LREM, Guyane), la réforme, telle qu'elle a été préparée par le gouvernement, "aurait pour conséquence d’augmenter de 62 millions le montant des cotisations sociales patronales". Victorin Lurel (PS Guadeloupe), à l'unisson de ses collègues sénatrices Jasmin (PS Guadeloupe) et Conconne (PS Martinique), déplorait le risque d'"une véritable déflation inacceptable", Michel Magras (LR Saint-Barth) déplorait quant à lui une trappe à bas salaires : "Nos jeunes diplômés préfèreront partir à l’étranger."

Cette "déflation" vient du fait que dans le projet de la ministre, toutes les entreprises ne sont plus dans le secteur renforcé... "Les pertes, a déclaré Georges Patient pour l'ensemble des entreprises d'Outre-mer seraient estimées entre 180 millions et 200 millions d’euros. Avec cet amendement, les sénateurs veulent ainsi inspirer le gouvernement et obtenir une année blanche :  "Nous demandons de continuer à bénéficier du dispositif de Lodeom en 2019, le temps de vérifier les données transmises." "Un travail important reste à mener avec les entreprises, a concédé la ministre, nous le ferons dans les dix jours qui viennent.".. Avant que le texte soit examiné en commission mixte paritaire.

FXG, à Paris

La Taxe spéciale additionnelle sur le cinéma au palais Bourbon

Ce jeudi, les députés qui poursuivent l'examen de la deuxième partie du projet de le loi de finances 2019, auront à se prononcer sur un amendement présenté par Olivier Serva (LREM, Guadeloupe) et, en sous-main, le Syndicat des Exploitants de Salles de Cinéma en Outre-mer. La présidente du SECOM, Alexandra Elizé, a annoncé qu'elle serait en personne au palais Bourbon pendant que l'on discuterait de cet amendement après l'article 62. Il vise à ramener le ratio de cette taxe à 5 %. Le CNC l'a imposée depuis 2016 pour l'aligner progressivement sur son taux hexagonal, soit 10,72 % du prix du ticket d'entrée, d’ici 2022. Le ministère de la Culture justifiait sa position ainsi le 4 septembre dernier, en réponse à une question écrite du député Serva : "Les recettes générées par la TSA sur les films domiens sont grandes. Ainsi, un taux réduit de la TSA aurait pour effet de limiter le soutien à la production, alors même que les œuvres des réalisateurs domiens connaissent un véritable succès dans les DOM." Le ministre ajoutait encore : "7 M€ par an sont consacrés à la création et à la modernisation des salles, et 16 M€ aux salles classées art et essai."

L'amendement qui sera discuté ce jour dispose que la perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée sera compensée par  une majoration des droits sur les tabacs.

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