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22 décembre 2018 6 22 /12 /décembre /2018 13:51
Le député Serge Létchimy défendant sa loi à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2018

Le député Serge Létchimy défendant sa loi à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2018

La loi Létchimy sur l'indivision successorale définitivement adoptée

Mercredi 19 décembre, la loi sur l'indivision successorale outre-mer a été adoptée à l'unanimité par les sénateurs en deuxième et dernière lecture.

Cette proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 6 décembre 2017 par Serge Létchimy et plusieurs de ses collègues du groupe Nouvelle Gauche et apparentés. Elle est revenue à l'Assemblée à l'occasion d'une niche pour les propositions de loi du groupe LREM où elle a été adoptée à l'unanimité au début de ce mois de décembre. Ce passage au Sénat signai la fin de la navette parlementaire.

Le député de Fort-de-France est parti du constat que de nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. Il a donc

proposé de faciliter la sortie de l’indivision successorale, notamment en  autorisant les indivisaires représentant la majorité des droits indivis à provoquer la vente ou le partage (art 1er) ; en  précisant qu’un indivisaire opposé au projet d’acte notifié pouvait saisir le tribunal de grande instance à fin de partage judiciaire dans les conditions de droit commun (art 3) ; et enfin en  garantissant la remise à chaque indivisaire de la part lui revenant dans les conditions de droit commun (art 4).

Le texte est venue une première fois à l'Assemble nationale en janvier 2018, puis au Sénat en avril. Il est revenu à l'Assemblée le 1é décembre dernier où il a été voté à l'unanimité avant cette dernière lecture avant-hier au Sénat.

FXG, à Paris

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