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6 janvier 2019 7 06 /01 /janvier /2019 03:17

RSA pour les étrangers : pas de délais spécifiques pour la Guyane

Le conseil constitutionnel a invalidé vendredi les dispositions portant de 5 à 15 ans les délais de détention d'un titre de séjour pour prétendre au RSA.

Saisi par l'opposition de gauche (les groupes FI, GDR et Nouvelle gauche de l'Assemblée nationale) sur la constitutionnalité de la nouvelle loi de finance, le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi la conformité de ses principales dispositions, à l'exception, entre autres, de celles relatives aux conditions de résidence des étrangers non communautaires pour bénéficier du revenu de solidarité active en Guyane. Si les ministres de l'Economie et du Budget, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, ont réagi pour se féliciter de "la sincérisation budgétaire initiée dès le début du quinquennat", ils n'ont fait que prendre acte de l'invalidation de l'article concernant l'attribution du RSA aux étrangers en Guyane. Le Conseil constitutionnel a estimé, comme les députés qui l'ont saisi, que la différence de délai de détention d'un titre de séjour l'autorisant à travailler pour bénéficier du revenu de solidarité active (cinq ans dans l'Hexagone, quinze en Guyane à l'exception de personne isolée assumant la charge d'enfants ou d'une femme isolée en état de grossesse qui, dans l'Hexagone, sont exemptées de délais) créerait "une différence de traitement inconstitutionnelle entre les étrangers résidant en Guyane et ceux résidant sur le reste du territoire national".

"Une condition sans lien pertinent avec l'objet du RSA"

 En adoptant ces dispositions spécifiques; le Conseil reconnaît que "le législateur a entendu décourager l'immigration irrégulière en Guyane qui serait favorisée par la perspective d'obtenir, après régularisation du droit au séjour, le bénéfice du RSA". En revanche, il affirme qu'en imposant un délai de détention plus long en Guyane que sur le reste du territoire national, aux seules fins de lutte contre l'immigration irrégulière, le législateur a introduit "une condition spécifique pour l'obtention de cette prestation sans lien pertinent avec l'objet de celle-ci".

Il observe encore que ces nouvelles règles s'appliqueraient, en Guyane, à l'ensemble des étrangers en situation régulière, y compris à ceux légalement entrés sur son territoire, comme ceux résidant en Guyane et venant précédemment d'une autre partie du territoire national avec un titre de séjour en bonne et due forme.

"S'il appartient au législateur, concluent les juges de la loi, de définir les mesures qu'il estime utiles pour lutter contre l'immigration irrégulière, la différence de traitement instituée pour l'accès au RSA dépasse la mesure des adaptations susceptibles d'être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité de Guyane."

En revanche, toutes les dispositions concernant la recentralisation du financement du RSA et sa gestion confiée à la CAF dès 2019 en lieu et place de la Collectivité territoriale de Guyane (comme pour le département de Mayotte) ne sont pas remises en cause.

FXG, à Paris

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