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Une victoire pour la mutation des fonctionnaires ultramarins
Le Conseil d'Etat valide l'application immédiate de la loi EROM pour les mutations
Matthieu Payet, un fonctionnaire du ministère de l'Intérieur a obtenu, lundi 18 mars, du Conseil d'Etat, l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 2 avril 2018 sur les mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Il gagne en prime la somme de 3 000 euros au titre des dispositions du code de justice administrative ! Ce policier a convaincu les sages du palais Royal que cette circulaire différait illégalement l'application de l'article 85 de la loi "égalité réelle outre-mer" (EROM). La loi EROM qui a modifié la loi de 1984 sur la fonction publique, introduit dans l'examen des demandes de mutation des fonctionnaires la notion de centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un des territoires régis par l'article 73 ou 74 de la Constitution, autrement dit les Outre-mer. La loi EROM a en outre supprimé la précision selon laquelle la situation des ces mêmes fonctionnaires peut faire l'objet de "critères supplémentaires établis à titre subsidiaires"... La circulaire du ministre de l'Intérieur prévoyait que les demandes de mutation vers l'outre-mer intègrerait ces CIMM, mais seulement "à compter de l'année 2019". Or la loi EROM ne dispose aucun report de l'entrée en vigueur des CIMM qui sont donc légalement entrés en vigueur "au lendemain" de la publication de la loi. "Il appartenait à l'administration, estime le Conseil d'Etat, à compter de cette date, de tenir compte, dans l'examen des demandes de mutation, de la priorité accordée aux fonctionnaires qui justifient avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux outre-mer". Le ministre de l'Intérieur ne disposait donc d'aucun délai particulier pour lui permettre d'adapter les barèmes, pas plus qu'il n'avait à prétexter "la complexité des modifications techniques à introduire dans le système automatisé de traitement de demande des mutations" pour justifier de l'impossibilité d'appliquer la loi EROM.
FXG, à Paris