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8 avril 2019 1 08 /04 /avril /2019 14:07

Marché d'extension du très haut débit : Cayenne condamnée à payer la société évincée

La ville de Cayenne, a décidé le Conseil d'Etat, devra bien payer une indemnité à la société Sarvis pour l'avoir évincée de façon irrégulière du marché d'extension du réseau très haut débit en fibre optique, marché qui a été remporté pzr mla société Vitrociset France. En novembre 2015, la société Sarvis avait obtenu du tribunal administratif une compensation de 135 000 euros au titre du manque à gagner résultant de son éviction, selon elle irrégulière, de cet appel d'offres. La ville de Cayenne a fait appel, mais en mars 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a débouté et enjoint d'exécuter sous astreinte le jugement du tribunal administratif. Cayenne s'est donc pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat qui a jugé la chose le 29 mars dernier. Tous les arguments soutenus par la commune, c'est-à-dire que la cour de Bordeaux aurait commis des erreurs de droit en jugeant que l'offre du lauréat était "anormalement basse", une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'offre de Sarvis n'était pas irrégulière alors que son planning dépassait les délais prescrits, et encore méconnu les termes du litige et insuffisamment motivé son arrêt en se fondant sur un vice entachant le contrat qui n'avait pas été relevé par Sarvis... De ce fait, le pourvoi de Cayenne n'a pas été admis et la ville devra indemniser Sarvis.

FXG, à Paris

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