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23 avril 2019 2 23 /04 /avril /2019 09:40
Mouvement international pour les réparations

Le MIR échoue à obtenir des réparations en justice pour le crime de l'esclavage

Il y a 14 ans, le 30 mai 2005, l'association Mouvement international pour les réparations (MIR) et l'association Conseil mondial de la diaspora panafricaine (CMDPA) ont assigné l'État devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France. Les deux associations entendaient par là obtenir une expertise pour évaluer le préjudice subi par le peuple martiniquais du fait de la traite négrière et de l'esclavage ainsi qu'une provision destinée à une future fondation. La cour d'appel de Fort-de-France a rendu son arrêt le 19 décembre 2017 et rejette les demandes des associations. La cour les déclare irrecevables car prescrites. C'est donc devant la Cour de cassation que le MIR s'est pourvu pour tenter d'avoir gain de cause en arguant que la traite négrière et l'esclavage sont des crimes contre l'humanité, lesquels sont, par nature, imprescriptibles.

Les magistrats de la Cour de cassation rappellent d'abord que les articles du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Ils observent encore que la loi Taubira du 21 mai 2001 quoiqu'elle reconnaisse l'esclavage et la traite comme des crimes contre l'humanité, n'avait apporté "aucune atténuation à ces principes". Les magistrats jugent encore que la cour d'appel a correctement jugé l'action d'engager la responsabilité financière de l'Etat, indépendamment de toute qualification pénale des faits : elle est elle aussi prescrite parce qu'elle porte "sur des faits ayant pris fin en 1848, en l'absence de démonstration (pour les ayant-droits) d'un empêchement qui se serait prolongé durant plus de cent ans".

L'arrêt rendu mercredi rejette le pourvoi du MIR et du CMDPA.

FXG, à Paris

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