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1 juin 2019 6 01 /06 /juin /2019 08:33

225 000 euros d'amende pour BioMérieux et Guyane Service Médical

L'Autorité de la concurrence (AdC) a sanctionné mercredi 28 mai les sociétés BioMérieux et Guyane Service Médical.

Les deux entreprises sont coupables d'avoir maintenu un accord exclusif d'importation en outre-mer signé en 1995 après l'adoption de la loi Lurel en mars 2013.

Par un accord d'exclusivité, BioMérieux  a confié à Guyane Service Médical la distribution de ses produits de biologie médicale sur plusieurs territoires, dont celui de la Guyane, faisant de lui le seul distributeur des produits du laboratoire BioMérieux en Guyane depuis de nombreuses années.

Le contrat liant BioMérieux et GSM n'a été modifié que le 26 août 2016, soit plus de trois ans après la promulgation de la loi Lurel, de sorte qu'il a été impossible de faire jouer la concurrence en Guyane sur des produits  incontournables de biologie médicale qui jouent un rôle déterminant dans la prise de décision médicale et la prise en charge des patients.

A la décharge de ces entreprises, l'AdC constate que l'exclusivité de fait constatée après 2016 ne résulte pas d'une pratique concertée, mais de la spécificité des produits concernés. Ce sont les contraintes propres à la distribution de ces produits qui expliquent le recours privilégié au circuit long de distribution (compte tenu des conditions de transport et de stockage strictes des produits), et le fonctionnement particulier du marché en cause (spécialisation des distributeurs par marques et types de produits).

L'AdC a toutefois prononcé une sanction de 150 000 euros à l'encontre de GSM, principale bénéficiaire de la pratique, et de 75 000 euros à l'encontre de BioMérieux.

FXG, à Paris                                      

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