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13 juillet 2019 6 13 /07 /juillet /2019 04:09
Commission d'enquête sur les impacts du chlordécone - 5e jour

Stocks de chlordécone et résidus dans l'alimentation

Virginie Beaumeunier (photo), directrice générale de la Consommation, la concurrence et la répression des fraudes, a indiqué que le curlone, nom commercial du chlordécone, avait continué d'être importé après le 30 septembre 1993, date officielle de son interdiction. La DGCCRF a donc saisi le parquet. Ce dernier n'a poursuivi que l'importateur, à savoir Cotrell SA (établissement La Garrigue). En 2002, le juge d'instruction  a rendu un non lieu en raison de la prescription de certains faits...

En 2001, la DGCCRF a commencé à procéder à des contrôles sur les résidus de pesticide. "A notre connaissance, a déclaré jeudi, Mme Beaumeunier aux parlementaires, il n'y avait plus de chlordécone stocké aux Antilles." Elle admet toutefois que la les agents de la DGCCRF ne procèdent pas aux contrôle des stocks chez les agriculteurs... Quand Serge Létchimy l'interpelle sur la découverte à Dunkerque d'une tonne et demi de patate douce contaminée, Virginie Beaumeunier lui assure, qu'elles sont été contaminées par les sols déjà pollués, que les stocks qui auraient pu subsister était déjà détruits. Elle ajoute par ailleurs que ses services n'interviennent pas à l'entrée du produit, mais sur les marchés.

Marché formel et informel

Serge Létchimy affute alors ses questions en lui parlant des soupçons d'écoulement des stocks restant et même de soupçons d'importations nouvelles... Quand il  demande qui est chargé du contrôle de la destruction des stocks, Virignie Beaumeunier le renvoie sur le ministère de l'Agriculture. A quoi le député rétorque que le ministère de l'Agriculture l'a renvoyé vers la DGCCRF... Il demande à la DGCCRF de lui communiquer les archives à partir de 1993. La députée Hélène Vainqueur-Christophe demande alors qui a ces compétences dans le cas actuel du glyphosate. La DGCCRF indique alors qu'elle est compétente chez les importateurs. "Nous  ne contrôlons pas chez les exploitants agricoles..."

L'essentiel des opérations de contrôle portent en fait sur les produits alimentaires. La DGCCRF dispose de 28 agents en Martinique et en Guadeloupe dont 5 sont en charge des fruits et légumes auxquels il faut ajouter un inspecteur technique interrégional.  Depuis 2008, la DGCCRF dispose de son laboratoire à Jarry en Guadeloupe. C'est là que l'on traque les traces de chlordécone dans les légumes, les poissons et les viandes. Dans le circuit formel, 90 % des produits sont sains. Ce n'est que peu à peu que la DGCCRF a visé le circuit informel, ce qui aboutit à de moins bons chiffres... La rapporteure de la commission d'enquête, Justine Bénin, demande si l'objectif zéro résidu de chlordécone est possible. Viriginie Beaumeunier répond que c'est un objectif possible, mais progressivement en faisant baisser le risque d'exposition via l'alimentation et une politique de sensibilisation des producteurs et des consommateurs...

FXG, à Paris

Une indemnisation est-elle possible ?

Jean-Bernard Castet, inspecteur des finances et Laurence Eslous, ont publié un rapport sur « La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques » en janvier 2018. La commission d'enquête parlementaire était très intéressée de les écouter jeudi car c'est sur cet aspect de l'indemnisation des victimes du chlordécone au titre des maladies professionnelle que le président de la République s'est engagé lors de son déplacement en Martinique. Les deux auteurs de ce rapport ont estimé le nombre de personnes exposée à 100 000, le nombre de personnes susceptible de développer une maladie à 10 000 et le nombre de personnes réellement pris en charge aujourd'hui au titre de la maladie professionnelle à 1000, c'est-à-dire que selon les chiffres de cette mission d'inspection, 1 % du potentiel touché est actuellement pris en charge, et de 1 à 10 % pourraient l'être encore. Par ailleurs, la mission a essayé d'estimer le coût moyen d'une "réparation forfaitaire", 70 000 euros, et celui d'une "réparation intégrale", 100 000 euros. Bien sûr cela va dépendre des paramètres financiers selon les barèmes adoptés et selon la nature des victimes (enfant ou adulte). Le président de la commission d'enquête parlementaire Serge Létchimy a alors rappelé les chiffres des Antilles : 90 % de personnes imprégnées dont 20 à 25 % durement imprégnés. Ainsi 20 % de 750 000 Antillais imprégnés aboutit à une population susceptible de développer une maladie de l'ordre de  100 à 150 000... On est loin des chiffres présentés par les rapporteurs de la mission pour la création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques.

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