Les délais de paiement aux entreprises dans les Outre-mer

Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l'IEDOM

Délais de paiement : la situation abusive des Outre-mer

L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) a publié lundi 2 septembre son rapport annuel sur les délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les départements et régions d'outre-mer. La fracture ultramarine est devenue un abîme !

Ce rapport met en évidence la hausse, pour la troisième année consécutive, des délais de paiement qui atteignaient 64 jours en moyenne en 2017, confirmant leur décrochage par rapport aux niveaux nationaux. Les retards de paiement dans les départements et régions d’outre-mer sont de plus en plus fréquents. En 2017, 43 % des entreprises ultramarines subissent un retard de paiement clients. Ces derniers ont un impact important sur la trésorerie des entreprises qui, à leur tour, peuvent être incitées à reporter le règlement de leurs factures. L'Etat aussi traîne des pieds puisque s'il met 16,8 jours à régler ses factures dns l'Hexagone, il en met plus de 20 outre-mer. Le service public local et hospitalier quant à lui paye à plus de 60 jours... Analyse de l'IEDOM : "Le cadre légal de la loi de modernisation de l'économie n'est toujours pas respecté outre-mer." Globalement les entreprises doivent attendre 72 jours pour être payées (72 pour les PME, 54 pour les TPE). C'est le BTP qui affiche les plus grands retards : 123 jours. Dans le transport, c'est 87 jours pour un délai légal de 30 jours. C'est mieux dans le commerce et l'hôtellerie, respectivement 32 et 19 jours.

Cette situation pénalise la trésorerie des entreprises, mettant en difficulté les plus fragiles d’entres-elles, et plus particulièrement dans les secteurs de la construction, du soutien aux entreprises ou des transports. La Réunion (58 jours) et la Martinique (62 jours) sont les meilleures élèves. La Guadeloupe est à 68 jours, quant à la Guyane (82 jours) et Mayotte (79 jours), les entreprises y sont réglées 15 à 18 jours de plus que la moyenne domienne qui atteint tout de même 64 jours en 2017...

Le secteur public local à la ramasse

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) est venue abonder de ses données ce rapport. Elle révèle ainsi que le délai global de paiement du secteur public local et hospitalier dans les départements d’outre-mer demeure très au-dessus du plafond réglementaire pour atteindre en 2018 un niveau plus de deux fois supérieur au délai national. 113 jours en Martinique, 77 en Guadeloupe, 70 en Guyane, 57 à Mayotte et 43,7 à la Réunion. Ces délais ont été augmentés de 22 jours depuis 2013 quand le délai moyen dans l'Hexagone est de 27,5 jours...

Cette situation est corroborée par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) qui rapporte les avis des professionnels du BTP qui évoquent régulièrement les délais de paiement excessifs du secteur public local.

"Il est urgent d’entreprendre une action vigoureuse de lutte contre les retards de paiement afin de limiter les risques graves qu’ils font courir à l’ensemble des économies ultramarines", conclut l'IEDOM qui formule trois propositions : engager une démarche d’ouverture de l’ensemble des données relatives aux délais de paiement des collectivités locales ultramarines ; encourager l’extension au secteur public local et hospitalier de la dématérialisation des factures engagée pour le secteur public d’État et sensibiliser les acteurs économiques aux conditions de paiement des TPE, acteur majeur de la création d’emplois dans l’Outre-mer.

FXG, à Paris