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La Cour des comptes épingle le plan logement outre-mer
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Les signataires du nouveau PLOM 2020-2022
La Cour des comptes plombe le plan logement Outre-mer
Ce n’est pas une surprise puisque dès avril 2019, la ministre des Outre-mer reconnaissait que le plan logement Outre-mer 2015-2020 (PLOM) était un échec. La Cour des comptes vient donc juste enfoncer le clou : « L’objectif visé de construction de 10 000 logements neufs par an n’a pas été atteint et les problèmes majeurs d’un habitat informel ou insalubre persistant, d’un habitat social ancien dégradé et de centres-villes en dépérissement aux Antilles n’ont pas été réglés. » C’est dire si le PLOM 2020-2022 devra redresser l’affaire ! Et là-dessus, le MOM compte très fort sur l’arrivée d’un nouvel acteur, CDC Habitat, qui a pris une participation dans les sociétés immobilières d’Outre-mer. Quel est l’état des lieux du logement social en Outre-mer ? Il y a 775 000 habitations dont 155 000 logements sociaux pour une population de 1 721 000 ayants droit potentiels, soit un taux d’éligibilité supérieur à celui de la métropole. Ce parc a bénéficié, de 2002 à 2017, de financements cumulés de l’État (en subventions de la ligne budgétaire unique — LBU — et en dépenses fiscales — défisc au logement social — supérieurs à 3,6 milliards d’€. Les financements publics se partagent jusqu’ici entre incitations fiscales (introduites en 2009) et subventions financées par la LBU, confiée au ministère des Outre-mer.
La direction du budget, répondant à la Cour à propos du niveau des financements alloués au logement par la LBU, a souligné la sous-consommation chronique de ces crédits – 65 M€ non consommés en 2018, soit 28 % des crédits de paiement (CP), et encore 74,30 M€ en autorisation d’engagement et 48M€ en CP non consommés en 2019 . Elle a rappelé l’accumulation de 758 M€ de restes à payer dont près du quart antérieurs à 2014, et de retraits d’engagement à hauteur de 18 %, ce qui lui fait conclure « qu’une quantité importante de projets est lancée de façon précipitée ».
L’absence de planification à l’échelle intercommunale freine l’intervention des établissements publics fonciers dont la stratégie dépend des plans d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat et porte atteinte à la territorialisation de la politique locale du logement. En Martinique, la majorité des plans locaux d’urbanisme (PLU) ne sont que la simple transformation des plans d’occupation des sols et sont donc généralement anciens. Le recours excessif au zonage « habitat diffus », à la constructibilité limitée, les rend imprécis. Un seul des quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l’île dispose d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). En Guadeloupe, sept communes seulement sur 32 disposent d’un PLU approuvé ou en cours de révision et aucun des six EPCI n’est doté d’un PLUi. Selon l’établissement public d’aménagement foncier de Guyane (EPFAG), « la majorité des PLU de Guyane n’est aujourd’hui plus en phase avec les projets d’aménagements, ni avec le SAR ». Aucun des quatre EPCI de Guyane n’a édicté de PLUi.
La défiscalisation a permis de financer 5 259 logements sociaux en 2018 tout en renchérissant le coût de construction de 20 % à 30 % en moyenne par rapport à la métropole. Ainsi, la Cour estime qu’avant 2010 un million d’euros de financement public, alors uniquement d’origine budgétaire, permettait de construire 38 logements outre-mer alors que depuis cette date, majoritairement appuyé sur des dépenses fiscales, il ne permet plus que de construire 16 logements.
L’année 2017 avait été marquée par la baisse du nombre de logements mis en chantier, du fait notamment de mouvements sociaux en Guyane et à Mayotte, de perturbations climatiques aux Antilles, de difficultés de programmation de certains bailleurs sociaux et des problèmes récurrents de mise à disposition de foncier. Or, malgré la priorité affichée du ministère des Outre-mer de promouvoir un habitat répondant aux besoins des populations d’outre-mer, les dépenses budgétaires en faveur du logement n’ont jamais été aussi faibles au cours de la décennie passée qu’en 2018 : 159,3 M€ en autorisations d’engagements et 162,9 M€ en crédits de paiement. Mais promis, tout ira bien pour la période 2020-2022.
FXG