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3 février 2021 3 03 /02 /février /2021 05:46
L'octroi de mer en négociation à Bruxelles

L’état des négociations sur l’octroi de mer

Par un courrier du 26 janvier dernier, la Direction générale de la fiscalité de la Commission européenne (DG TAXUD) a informé Eurodom à Bruxelles des dernières mesures envisagées pour l’exonération de l’octroi de mer. « Le principe retenu, explique le blog d’Eurodom, n’est plus celui d’une exclusion des codes concernés, mais simplement celui d’une instruction renforcée. » Concrètement les productions ultramarines couvrant moins de 5%, ou plus de 90%, des besoins locaux pourront finalement bénéficier des exonérations d’octroi de mer. « Toutefois, ajoute Eurodom, il est nécessaire de s’assurer que les autres directions générales de la Commission, notamment la Direction générale en charge de la concurrence (DG COMP) chargée d’instruire une seconde fois le régime d’aides qui sera notifié par la France, n’imposeront pas de conditions supplémentaires à ce qui a été proposé par la DG TAXUD. » Eurodom engage parallèlement un travail de vérification des codes afin de s’assurer que l’ensemble des demandes formulées par les professionnels y figure bien. Dans son message, la Commission a également indiqué que « le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer sera relevé à 550 000 euros de chiffre d'affaires ». Elle a par ailleurs confirmé qu’elle serait en mesure de tenir le délai du 30 juin pour l’adoption de la décision.

FXG

 

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