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Destruction sur la zone des 50 pas géométriques
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Petit-Bourg
Gérard Lignières condamné à détruire ses bâtiments sur la zone de 50 pas à Petit-Bourg
Des agents du conservatoire du littoral ont verbalisé Gérard Lignières en mars 2018 après avoir constaté la construction de plusieurs bâtiments et aménagements sans autorisation sur des parcelles relevant du domaine public de l’Etat au Sud de la commune, près du bord de mer et a priori dans la zone des cinquante pas géométriques. Déféré devant le tribunal administratif en décembre de la même année, Gérard Lignières a été condamné au paiement d’une amende de 1500 euros ainsi qu’à l’injonction de détruire l’ensemble des constructions et aménagements édifiés irrégulièrement. Le tribunal a autorisé le Conservatoire du littoral à procéder à ces destructions et remises en état passé un délai de trois mois. M. Lignières ayant fait appel de ce jugement, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé en décembre 2019 le jugement de Basse-Terre. M. Lignières a alors saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’annuler cet arrêt ou, à tout le moins de surseoir à son exécution. L’affaire a été examinée le 15 avril dernier à Paris. M. Lignières estime en effet que la question de la propriété des parcelles en question soulève des difficultés sérieuses : il conteste qu’elles soient dans la zone des cinquante pas géométriques et qu’ainsi les agents de l’ONF qui l’ont verbalisé ont pénétré sans autorisation sur sa propriété. Pour appuyer ses dires, M. Lignières a présenté une hypothèque du Trésor établie en 2006 sur la parcelle litigieuse, a rappelé que les arrêtés préfectoraux de 2002 et 2008 sur les cinquante pas géométriques « n’avaient pas pour objet de délimiter cette zone (…) indépendamment de toute référence à la distance du rivage de la mer ». Le 4 mai, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucun des moyens soulevés par M. Lignières n’étaient de nature à permettre l’admission de son pourvoi. Les bâtiments devront être détruits et le terrain remis en état.
FXG