La radiation de Me Alex Ursulet devant le cour d'appel de Paris

Maître Ursulet, lors de son arrivée à la salle d'audience, le 20 janvier 2022

Affaire Ursulet : l’appel contre sa radiation

La cour d’appel de Paris, qui examinait jeudi après-midi le recours de Me Alex Ursulet contre sa radiation ordonnée par le conseil de l’ordre des avocats du barreau du Paris, a mis sa décision en délibéré au 14 avril prochain.

A l’issue des plaidoiries de la défense, le représentant du conseil de l’ordre ainsi que la représentante du parquet général ne se sont pas opposés à la demande de sursis à statuer demandé par la défense de Me Ursulet. Ce même sursis à statuer qui avait été pourtant refusé le 31 décembre 2019, jour de la comparution devant le conseil de discipline. Cela signifie que le conseil de l’ordre est désormais d’accord pour attendre la fin de l’enquête pénale en cours pour décider de la suite qu’il devra donner à la procédure disciplinaire ouverte en avril 2019 contre l’avocat martiniquais. Cela signifie surtout que si cela avait accordé dès l’audience disciplinaire, rien de tout cela n’aurai eu lieu. Alex Ursulet avait fait l’objet d’un signalement pour des faits de viol sur une élève avocate en stage à son cabinet en janvier 2018 qui jusqu’à la fin de l’enquête disciplinaire n’avait pas été plaignante. Ce n’est qu’en septembre 2019 qu’elle dépose plainte au pénal. Ce qui justifiait la demande de la défense de sursis à statuer. Les quatre défenseurs de Me Ursulet, les avocates Frédérique Pons, Marie Burguburu, Nathalie Carrère et le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, tous très durs vis-à-vis de leur ordre, ont demandé à la cour d’annuler la citation à comparaître devant le conseil de discipline par ce qu’elle ne précisait aucun lieu, date, ni même l’identité de la victime alléguée, d’annuler encore un certain nombre d’auditions dans la mesure où la défense s’est vu confirmer sur procès-verbal son interdiction de questionner les témoins à charge ou à décharge, contrariant ainsi les décisions de principe de la Cour de cassation et de la cour européenne des droits de l’homme. Ce qui a conduit Me Burguburu à stigmatiser le rôle accordé à la défense par l’ordre, celui d’« avocat décoratif ». De même, la défense a demandé l’annulation de toute la procédure parce qu’elle serait entachée de partialité et ferait l’objet d’un conflit d’intérêt entre le président de la formation de jugement, le bâtonnier Pierre-Olivier Sur, qui aurait dû se déporter. C’est fort de son expérience revendiquée de président d’une autre section du conseil de discipline que le bâtonnier Charrière-Bournazel est venu plaider au secours de son confrère Ursulet contre « la curée à laquelle il a été confronté parce que le président Sur faisait l’objet d’une plainte ordinale et pénale par le directeur juridique d’Air France, témoin essentiel d’Alex Ursulet, bien avant l’audience disciplinaire. » « Il avait le pouvoir de le récuser », ont opposé les avocats du conseil de l’ordre comme le parquet. A condition que la défense en ait été informé auparavant… Ce qui manifestement n’était pas le cas.

« Chronique d’une radiation annoncée »

Pour expliquer la notion de partialité, Me Pons a rappelé que cette affaire était inscrite dans le mouvement #metoo. En effet, la bâtonnière de Paris en avait fait le cheval de bataille de son mandat et avait promis des têtes : « L’ordre n’est pas là pour couvrir ce genre d’agissement", déclarait un élu de l’ordre à la presse alors qu'il évoquait des faits de harcèlement sexuel, en octobre 2019. C'est Marie Burguburu qui révèle cela et conclut : "La tête a été coupée alors que le sursis à statuer s’imposait, mais il fallait le radier avant le 31 décembre 2019, date de fin du mandat de la bâtonnière. » Il s’agit donc pour la défense de « la chronique d’une radiation annoncée ». « Cet arrêté de radiation, a plaidé Me Pons, est une honte pour la profession parce que le bâtonnier de Paris défend régulièrement et publiquement, haut et fort, le principe central de la présomption d’innocence que le conseil de discipline a foulé au pied pour tuer professionnellement un confrère. »

Le conseil de l’ordre et le parquet général ont estimé de leur côté que le principe du débat contradictoire avait bien été respecté puisqu’ils le résument au fait que tous les documents doivent être répertoriés, cotés et mis à la disposition de la défense... Ils ont juste admis, embarrassés, que le conseil de discipline, effectivement, aurait dû accorder le sursis à statuer. Décision dans deux mois et demi.

FXG

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