La suite des émeutes urbaines de Guadeloupe au conseil d'Etat

Le "grand frère" guadeloupéen restera incarcéré dans l’Allier

Le tranfert de l’un des leaders du gang Seksion Kriminel dans une prison de l’Hexagone a été entérinée par le Conseil d’Etat.

Noël D, 40 ans, comptable et père de quatre enfants âgés de 8 mois à 17 ans, est considéré par la justice comme l’un des leaders du gang dénommé « Seksion Kriminel ». Il fait partie des huit personnes qui ont été mises en examen pour association de malfaiteurs en vue de commettre crimes et délits en bande organisée et placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Basse-Terre le 21 janvier 2022. Il a, en outre, a été condamné à une peine de dix mois de prison le 15 février par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre pour détention d’armes dans une affaire de braquage de bijouterie qui remonte à 2016. Il a également déjà fait l’objet de deux condamnations pénales en 2016 et 2017.

Le 18 février dernier, le juge pointois qui instruit l’enquête des violences urbaines a été dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée à Fort-de-France. Trois jours plus tard, le garde des Sceaux a décidé son transfèrement à l’établissement pénitentiaire de Moulins-Yzeure dans l’Allier parce que, explique le parquet, « l’enquête délicate et difficile implique de nombreuses personnes auxquelles il est reproché d’avoir agi de manière préméditée et coordonnée à l’échelle du département ». Noël D conteste ce transfèrement devant la justice administrative de Basse-Terre qui rejette sa demande le 8 mars dernier. Noël D est expédié dans l’Hexagone le 24 mars. L’avant-veille, il a saisi le juge des référés du conseil d’Etat.

L’affaire a été plaidée le 31 mars dernier à Paris. Lors de l’audience, la défense a fait valoir qu’alors que l’instruction a été dépaysée en Martinique, cet éloignement n’est pas bénéfique à l’enquête qui promet d’être longue. « Il est le chef d’un des gangs les plus connus de la Guadeloupe, justifie le ministère de la Justice. L’impact de cette personne sur la population, sur la jeunesse, et les pressions qu’il pourrait exercer justifient cette mesure d’éloignement. » La défense fait valoir qu’il n’est que « l’un des leaders » et non pas le grand chef (ce que le ministère de la Justice doit admettre) et que, en le transférant aussi loin (plus loin encore qu’en région parisienne), il y a « une atteinte grave et manifestement illégale » aux libertés fondamentales, qu’il s’agisse du respect de sa vie privée et familiale, dès lors que ni ses quatre enfants, ni la mère de ses deux filles avec laquelle il vit maritalement en Guadeloupe, ne pourront lui rendre de visite, ou qu’il s’agisse du respect des droits de la défense puisque la distance et les difficultés de déplacement rendront impossibles les visites de son avocat exerçant en Guadeloupe.

Atteinte manifeste aux libertés contre maintien de l’ordre et de la sécurité

Le ministère soutient que depuis sa cellule à Basse-Terre, M. D « entretient des liens avec différents protagonistes de l’affaire en cours d’instruction et dispose d’une capacité d’influence sur les milieux locaux ou de pression, même indirecte, sur les témoins et les victimes voire sur les familles des surveillants pénitentiaires ». D’ailleurs, insiste le représentant du ministère de la Justice pour appuyer son propos, un téléphone portable a été trouvé sur le prévenu le 4 février dernier. Il s’agit donc aussi de « prévenir des troubles dans les établissements pénitentiaires de Basse-Terre et de Baie-Mahault ».

Le juge des référés s’interroge de savoir si « l’atteinte évidente aux libertés fondamentales n’est pas disproportionnée par rapport au maintien de l’ordre et de la sécurité dans un établissement pénitentiaires des Antilles ». Le ministère argue qu’il y a « des enjeux politiques et financiers » pour justifier sa décision. Il lui rappelle d’ailleurs qu’il y a « des fonctionnaires qui sont sous mandat de dépôt ». L’intervention de la défense l’oblige à corriger : il n’y en a qu’un en détention.

En ajoutant qu’il avait été remis au prévenu un téléphone portable et des moyens de communication audiovisuelle pour entrer en contact avec sa famille comme avec son conseil en Guadeloupe, le ministère semble avoir convaincu le magistrat parisien puisque jeudi 7 avril, soit six jours après l’audience, il a pris la décision de rejeter la requête de Noël D et de le maintenir en détention dans l’Allier.

FXG

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