Un juge au conseil d'Etat

La mutation d’office du juge Squercioni validée par le Conseil d’Etat

Le pourvoi d’Yves Squercioni, premier vice-président au tribunal judiciaire de Fort-de-France, contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature visant à son déplacement d’office a été rejeté par le Conseil d’Etat ce 14 octobre. Dans la même décision, le Conseil d’Etat a rejeté également la requête du magistrat visant à obtenir l’annulation pour excès de pouvoir du décret du président de la République du 4 février 2022 le nommant premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire de Créteil.

Au mois de mai 2020, l’inspection générale des services de la chancellerie procédait à une série d’auditions en visio-conférence au tribunal judiciaire de Fort-de-France ainsi qu’au parquet général. Le président du tribunal, le procureur de la République, des greffiers et des juges ayant travaillé avec le magistrat Yves Squercioni, ainsi que le procureur général avaient été auditionnés. Cette enquête disciplinaire vient après un premier round qui a débuté le 2 mars 2016 lors de l’audience correctionnelle où doivent être jugés Alfred Marie-Jeanne, sa fille et son gendre dans le dossier Green Parrot. Finalement l’affaire était dépaysée à Paris contre l’avis du président de l’audience, Yves Squercioni. Sanctionné par un avertissement du premier président de la cour d’appel, le juge Squercioni avait alors obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de son avertissement le 3 octobre 2018. En l’occurrence, les reproches avancés par sa hiérarchie en ce qui concerne la police de l'audience du 2 mars 2016 ainsi qu’un courrier de M. Squercioni qui s'étonnait que le manque de greffiers puisse faire partie des raisons avancées pour le dépaysement du procès Marie-Jeanne n’avaient pas été retenus. Un camouflet pour le parquet général et la cour d’appel.

Pourvoi non admis

Finalement, après deux enquêtes, administrative et disciplinaire, le 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l’encontre d’Yves Squercioni, sa mutation d’office. Peu après, par un décret du président de la République, il apprenait sa mutation à Créteil.

M. Squercioni soutient que cette sanction a été prise au terme d’une procédure irrégulière parce qu’elle a été rendue au terme d’un délai excessivement long et d’une procédure qui n’aurait pas été équitable, ni impartiale, aussi bien lors de l’enquête administrative que lors de l’enquête disciplinaire menée par un magistrat qui n’était pas d’un rang au moins égal au sien. Il avance encore que le manquement au devoir de diligence qu’on lui reproche — il n’aurait pas rempli une partie de ses missions de coordonnateur d’un service et aurait eu des difficultés relationnelles avec les autres magistrats de la chambre correctionnelle — est entaché d’inexactitude matérielle. Il soutient encore que le manquement aux devoirs de dignité et de délicatesse qu’on lui reproche encore ne présentent pas un caractère fautif et ne sont pas de nature à justifier la sanction qui lui a été infligée, sanction qui plus est disproportionnée.

Les magistrats du Conseil d’Etat ont estimé qu’aucun des moyens soulevés par le juge Squercioni n’étaient de nature à permettre l’admission de son pourvoi.

FXG

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