Table ronde sur l'évolution institutionnelle outre-mer au Parlement

Evolution institutionnelle Outre-mer

Une réunion commune aux délégations aux outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat s’est tenue le 18 mars dernier sur la thématique de l'évolution institutionnelle outre-mer.

Une révision qui « n’effraie personne » reposerait sur un socle constitutionnel commun avec autant de lois organiques que de territoires.

Les parlementaires ont invité deux spécialistes, Stéphane Diémert, président assesseur à la Cour administrative d'appel de Paris et ancien conseiller ministériel à l’Outre-mer, et Ferdinand Mélin-Soucramanien, universitaire, ancien déontologue de l’Assemblée nationale et président de l’association des juristes d’Outre-mer. Ce dernier a d’abord indiqué que les articles 73 et 74 de la Constitution régissant les territoires d’Outre-mer remontaient peu ou prou à la loi de départementalisation de 1946. Aujourd’hui, cinq collectivités appartiennent au bloc de l’article 73. La Guadeloupe et la Réunion sont les deux derniers département-région d’Outre-mer tandis que la Guyane, la Martinique et Mayotte sont des collectivités à statut unique. Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont des collectivités régies par l’article 74 tout en ayant renoncé à l’autonomie contrairement à Wallis-et-Futuna et la Polynésie française qui sont quasiment autonomes. Enfin, il y a la Nouvelle-Calédonie qui dépend du titre 13 de la Constitution, lequel prévoit une possibilité d’évolution hors de la République, un processus d’ailleurs en cours puisqu’un troisième référendum devrait intervenir d’ici 2023 ou 2024. « Ce qui s’est passé pour la Nouvelle-Calédonie en 1998 avec l’accord de Nouméa qui a aménagé les transferts de compétence progressifs a changé le cadre et ouvert les mentalités », a fait savoir M. Mélin-Soucramanien. Le discours du président Chirac, le 11 mars 2000 à Madiana en Martinique symbolise cette nouvelle vision. Pour la première fois, il développait une approche institutionnelle à la carte des collectivités d'outre-mer. Cela a abouti à la révision institutionnelle de 2003, au changement de statut de Saint-Martin et Saint-Barthélemy d’abord, puis à partir de 2010 de la Guyane et de la Martinique. M. Mélin-Soucramanien a alors évoqué une « instabilité institutionnelle » où, alors que la première mandature de la Collectivité unique n’est pas achevée, de nouvelles propositions se font jour. Cette situation et ce statut d’ancienne puissance coloniale placent la France dans une position singulière vis-à-vis de l’Europe d’autant plus depuis le Brexit. La division binaire entre articles 73 et 74 apparaît désormais caduque puisque à l’exception de la Guadeloupe et de la Réunion qui ont conservé l’ancien statut de DROM, il y a désormais dix statuts différents ! « Un peu de lisibilité et de sécurité juridique ne feraient pas défaut », plaide M. Mélin-Soucramanien qui propose une évolution mais à condition de fixer, une direction et des limites.

Une clause d’évolution plus souple

Partant du principe que les débats institutionnels ont toujours été clivant, opposant d’un côté « une aspiration identitaire propre » et de l’autre « un désir de France et de République », constatant que « la volonté politique » pouvait aussi s’opposer à « la capacité de faire » (la réforme constitutionnelle de 2003 a offert aux collectivités d’Outre-mer une boîte à outils complète qui n’a pas été utilisé soit pae manque de volonté », soit par manque de capacité), les juristes ont été sollicités l’année dernière par le Sénat pour plancher sur cette épineuse question. Epineuse encore car certains territoires sont mus par des forces centrifuges (Martinique, Guyane, Guadeloupe) et d’autres par des forces centripètes (Mayotte et Réunion). Ils sont parvenus à la conclusion que les Outre-mer avaient besoin de « décisions territorialisées, délibérées localement et concertées ». C’est ainsi qu’un consensus s’est fait jour autour d’une « clause d’évolution plus souple, plus pragmatique ». C’est ainsi que la proposition de Stéphane Diemert a émergé qui prévoit la réunion des articles 73 et 74, à tout le moins un « socle commun », voire un texte annexé à la Constitution avec valeur constitutionnelle et, à côté de ce titre Outre-mer garantissant les libertés démocratiques, des lois organiques spécifiques à chaque territoire, à chaque « pays d’Outre-mer » renforçant « l’efficacité des politiques publiques et une meilleure appropriation des institutions par les populations locales ». L’enjeu n’est autre que de proposer pour reprendre les propos de Diemert une « révision constitutionnelle qui n’effraie personne ». La prochaine révision constitutionnelle pourrait intervenir en 2022 selon le député LREM de Guadeloupe, Olivier Serva.

FXG

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