La mission du délégué à la concurrence en Outre-mer

Francis Amand part en guerre contre la vie chère outre-mer

Le délégué à la concurrence s'engage à obtenir la réduction des prix d'un certain nombre de produits de grande consommation.

"Les récents mouvements sociaux à la Réunion ont rappelé la nécessité d’agir vite..." C'est par ces termes qu'expliquent Annick Girardin, ministre des Outre-mer, et Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, les circonstances de la nomination, mercredi 19 décembre, du délégué à la concurence Outre-mer, dans la lettre de mission qu'ils ont adressée à Francis Amand. Celui-ci va d'abord prendre connaissance de l'ensemble des outils qui existent, l'ensemble des recommandations qui ont été faites notamment par l'Autorité de la Concurrence (AdC) avant d'espérer améliorer la concurrence en outre-mer au bénéfice des consommateurs et d'une structuration de marché qui permette d'abaisser les prix. Une fois qu'il aura dressé ce bilan, il se penchera sur les améliorations à faire et "ce qui pourrait être implémenté plus vite pour gagner le plus rapidement possible en efficacité". Avec d'un côté l'AdC, de l'autre la loi Lurel contre la vie chère qui a été votée en 2012, le nouveau délégué dispose déjà d'outils. "Les parties prenantes, commente-t-il, se les approprient lentement et il faut voir pourquoi ces outils ne donnent pas toute l'efficacité qu'on en attend." Il compte donc aussi faire de la pédagogie, expliquer comment s'en saisir...

Pour l'heure, Francis Amand n'est pas en mesure de dire sur quels secteurs de marchés, quels produits, il compte jeter son dévolu. "C'est un petit peu tôt ! D'abord, détaille-t-il, il y a des négociations en cours dans le cadre du bouclier qualité prix, il y a une circulaire en préparation... Je ne vais pas le donner tout de suite des objectifs." Une seule chose est sûre : il veut faire baisser les prix d'un certain nombre de produits de grande consommation. "Pas forcément au niveau métropolitain parce qu'il y a des conditions de marché qui sont très différentes ; il y a des raisons qui font que les prix ne sont pas les mêmes quoi que souvent on les compare..." Il préfère s'engager sur l'obtention de réductions de prix et surtout, ajoute-t-il, "savoir pourquoi on ne les obtient pas et pourquoi les prix restent plus haut, parce que c'est ce qu'on doit aux consommateurs d'outre-mer, à la fois des réponses et les rassurer".

Partage de marges, de revenus et de valeur ajoutée

Cet ancien inspecteur général de l'INSEE a beaucoup travaillé sur la constitution de prix le long des filières agricoles et alimentaires ; il a beaucoup travaillé sur la concurrence au plan pratique avec une vision téléologique. Plus récemment, il a fait beaucoup de médiation dans les filières agricoles et alimentaires, avec des questions de partage de marges, de revenus et de valeur ajoutée. Il sait qu'il y a des prix de monopole, des prix concurrentiels, des aides qui expliquent la formation des prix à la consommation. Il va donc s'atteler depuis Paris à ce travail d'investigation, de stock taking, mais il sait qu'il va devoir aller sur place, rencontrer les parties prenantes, les associations de consommateurs, les acteurs économiques et les différents observatoires des prix et des marges. "Ce n'est pas la même chose en Outre-mer, précise-t-il, sachant qu'on y intègre plus que dans l'Hexagone où c'est un peu différent avec des prix tirés vers le bas, l'échelon consommateur avec des prix trop hauts."

Il commencera une tournée des territoires à partir de la fin janvier en commençant par la Réunion. "Je partirai avec les avis de l'AdC, les jurisprudences qui ne font pas que condamner, mais qui font des propositions d'évolution vertueuse et je pourrais demander à chacun pourquoi ils ne s'en sont pas saisis, qu'est-ce qui bloque pour que ces recommandations qui sont pertinentes ne sont pas mises en oeuvre."

FXG, à Paris

Isabelle De Silva, présidente de l'Autorité de la Concurrence

"Nous sommes en train de voir une concurrence plus forte se mettre en place"

La nomination d'un délégué à la concurrence outre-mer est-elle une nécessité ?

Je trouve que c'est une bonne idée pour identifier l'action de l'Etat en matière de concurrence. Ca va permettre aussi de relayer l'action de l'autorité de la Concurrence et de l'Etat dans les territoires. Sa mission est aussi utile parce qu'on peut avoir besoin de faire un diagnostic sur les dispositifs existants, pour voir s'ils fonctionnent et s'ils doivent être améliorés. Nous-même, nous allons nous consacrer à ce sujet pour les prochains mois puisque nous allons rendre un avis au gouvernement sur le fonctionnement des marchés d'importation et de distribution des produits de grande consommation outre-mer. Nous allons donc aussi participer à cet effort de réflexion et de diagnostic. Nous avons pour cela désigner un correspondant outre-mer au sein de l'Autorité pour contribuer à ce que l'action de l'Etat soit identifiée par tous.

Le délégué à la concurrence outre-mer n'est donc pas seul dans son action...

Il est un parmi les plusieurs représentants de l'Etat et du gouvernement. je crois aussi que l'action des services déconcentrés de l'Etat, dans les DGCCRF est particulièrement utile. A l'autorité, nous ciblons prioritairement le sujet de l'Outre-mer depuis plusieurs années pour agir par tous les moyens dans le contrôle des concentrations, les rapprochements d'entreprises, dans la détection des pratiques anti-concurrentielles et nous découvrons encore de multiples ententes ou des abus de position dominante. Et puis dans les dispositifs plus récents comme ceux de la loi Lurel contre la vie chère, avec notamment cette spécificité de la sanction des importations exclusives. C'est un dispositif qui fonctionne — nous avons rendu de très nombreuses décisions — et dont on pourra voir les fruits dans les années qui viennent en termes de concurrence plus forte et de prix plus bas pour les consommateurs.

Il y a d'une part les abus dont vous venez de parler, mais il a aussi une cherté de la vie qui est aussi structurelle. Pouvez-vous agir là aussi ?

Ce que l'on constate parfois ce sont des acteurs en position dominante sur ces marchés qui sont de plus petite taille et qui peuvent abuser en pratiquant des prix excessifs ou en abusant de leur position. Parfois, dans ces marchés, on a un problème d'animation de la concurrence en raison d'un nombre insuffisant d'acteurs et parfois l'on constate que les réglementations nationales ne sont pas adaptées. Nous avons rendu un avis, il y a quelques semaines à peine, sur le sujet des matériaux de construction à la Réunion et en Guyane dans lequel nous notions que, par exemple, on applique outre-mer des réglementations qui sont définies à l'échelle européenne et qui ne sont pas forcément adaptées aux caractéristiques de l'habitat en outre-mer. L'une des propositions que nous avions faite, c'était de revoir cette réglementation qui est peut-être trop exigeante alors qu'on pourrait avoir des règles spécifiques. Nous avons aussi fait des propositions pour favoriser plus d'importations en ce qui concerne le ciment qui entre de façon importante dans le coût de la construction.

Y a-t-il de réelles marges de manoeuvre pour faire baisser les prix ?

Je suis confiante dans une action de l'Etat résolue et qui agit sur plusieurs leviers : éventuellement changer les règles lorsque celles-ci ont des effets négatifs sur la concurrence ; sanctionner les abus quand ils existent ; faire passer le message que l'autorité et l'Etat sont présents. Je crois que la loi Lurel est maintenant en train d'être connue. On commence à détecter beaucoup d'accords exclusifs et à les sanctionner de façon assez forte, y compris par des sanctions financières. Nous sommes en train de voir une concurrence plus forte se mettre en place et je crois vraiment que les consommateurs attendent de voir une action énergique de notre part pour répondre aux problématiques de la vie chère et des prix sur ces territoires.