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Rapport sur la defiscalisation a l'Assemblee nationale
La défiscalisation de demain selon Jean-Claude Fruteau et Patrick Ollier
Les rapporteurs de la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale sur la défiscalisation des investissements outre-mer, Jean-Claude Fruteau (PS) et Patrick Ollier (UMP) estiment, sans surprise, que « le système doit etre préservé globalement ».
Leur rapport qui était présenté mardi soir au Palais-Bourbon, n’exclut toutefois pas des améliorations et fait une dizaine de propositions.
On retient de ce rapport parlementaire qu’il est proche des trois scenarii présentés début avril par le ministère des Outre-mer, sinon qu’il en tient largement compte. Les deux députés rapporteurs préconisent d’abord de conserver la défiscalisation telle qu’elle existe actuellement, mais en relevant le plafond défiscalisable de 18 000 à 30 000 euros, « intégralement cumulable avec le plafonnement général de 10 000 euros ».
Leur deuxième proposition vise à conserver la défiscalisation pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ou qui ont moins de 50 salariés.
Pour anticiper les craintes exprimées relatives au scénario du crédit d’impôt, les rapporteurs demandent au ministère de l’Economie et des finances de réaliser, « avant le dépôt de la prochaine loi de finances initiale, une étude d’impact précise permettant une éventuelle modification du système de la défiscalisation par l’introduction d’un crédit d’impôt concernant les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros ou un effectif supérieur à 50 salariés ». Ils espèrent ainsi parer le risque, pour les petites entreprises, de ne plus pouvoir bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement faute de capacité de préfinancement.
Réduction du seuil de plein droit
Pour pallier au risque de défaillance des entreprises concernées par le crédit d’impôt, ils proposent l’institution d’un fonds de garantie.
Il faudrait aussi réduire le seuil de la défiscalisation de plein droit en le faisant passer de 250 000 à 150 000 euros. « Les projets compris entre 150 000 et 250 000 euros pourraient faire l’objet d’un agrément simplifié », affinent les rapporteurs qui souhaitent « un renforcement de la déclaration obligatoire, quelle que soit la procédure de défiscalisation ».
De même, ils proposent de « flécher les secteurs et les filières éligibles pour éviter le manque d’homogénéité dans l’aide fiscale ». Ainsi, il s’agirait de mieux définir le concept d’investissement productif dans le code général des impôts en posant comme principe que « l’aide fiscale ne pourra concerner que des travaux ou des équipements combinant valeur ajoutée, création de richesses et création d’emplois ».
Enfin, les deux dernières propositions sont des mesures de transparence : « Favoriser les procédures de consultation pour obtenir les meilleurs taux de rétrocession possibles, notamment dans le domaine du logement social, réglementer la profession d’intermédiaire financier ou prévoir une charte de déontologie fixant les bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne les taux d’intermédiation. »
Ce rapport préfigure les aménagements que pourrait apporter l’Assemblee nationale au projet de reforme de la défiscalisation que le gouvernement dévoilera fin juillet et qu’il inscrira dans le projet de loi de finances pour 2014.
FXG, à Paris