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Saint-Martin devant le conseil d'Etat
Le nouveau régime fiscal de Saint-Martin devant le conseil d’Etat
La situation de Saint-Martin sera définitivement réglée d’ici la fin de l’année, lorsque le conseil d’Etat donnera un avis qui permettra au Premier ministre de trancher sur le régime fiscal spécifique de la nouvelle collectivité. Louis-Constant Fleming qui assistait hier à Paris à une réunion avec les services de Matignon et de Bercy, semble assurer d’avoir fait accepter la date du 1er janvier 2007 comme point de départ du nouveau régime fiscal. En revanche, contre l’avis de Bercy, Saint-Martin n’a pas l’intention de se voir confisquer par le fisc métropolitain des produits fiscaux qu’elle estime siens, puisque provenant d’activités locales. Ces contributeurs potentiels de la collectivité sont des non-résidents de Saint-Martin, domiens, métropolitains ou étrangers qui ont investi sur place et qui devraient se trouver exclu du bénéfice de la fiscalité locale du fait de l’obligation de résidence depuis au moins cinq ans.
La situation de Saint-Martin sera définitivement réglée d’ici la fin de l’année, lorsque le conseil d’Etat donnera un avis qui permettra au Premier ministre de trancher sur le régime fiscal spécifique de la nouvelle collectivité. Louis-Constant Fleming qui assistait hier à Paris à une réunion avec les services de Matignon et de Bercy, semble assurer d’avoir fait accepter la date du 1er janvier 2007 comme point de départ du nouveau régime fiscal. En revanche, contre l’avis de Bercy, Saint-Martin n’a pas l’intention de se voir confisquer par le fisc métropolitain des produits fiscaux qu’elle estime siens, puisque provenant d’activités locales. Ces contributeurs potentiels de la collectivité sont des non-résidents de Saint-Martin, domiens, métropolitains ou étrangers qui ont investi sur place et qui devraient se trouver exclu du bénéfice de la fiscalité locale du fait de l’obligation de résidence depuis au moins cinq ans.