/image%2F1477392%2F20170324%2Fob_fe6a9f_img-9858.JPG)
Loi de programme pour le développement économique et la promotion de l'excellence de l'outre-mer
La loi de programme dévoiléeL’avant-projet de loi pour le développement économique et la promotion de l’excellence outre-mer a été rendu public, hier, par le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer Christian Estrosi, après que le président de la République en ait dévoilé les grandes lignes lors de son périple en Guyane. Le projet de loi prévoit d’abord dans son titre 1 la création des zones franches globales d’activités et des mesures de soutien à l’économie et aux entreprises, dans son titre 2, la relance de la politique du logement, dans son titre 3, la continuité territoriale et dans son titre 4, l’évaluation des dispositifs.
Selon le secrétaire d’Etat, si 250 millions d’euros d’aides prévues dans la loi Girardin sont supprimés, la nouvelle loi propose la création de 350 millions d’euros d’aides nouvelles. L’effort de l’Etat serait donc de 100 millions de plus par an pendant dix ans. La loi prévoit (comme c’était le cas pour la loi Girardin, une commission d’évaluation dont le rapport doit être rendu avant le 1er octobre, c’est-à-dire avant l’examen de la loi de finances.Actuellement entre les mains des conseillers économiques et sociaux, l’avant-projet de loi doit être transmis aux collectivités locales pour consultation, au Conseil d’Etat pour avis. Il sera soumis au conseil des ministres fin avril, début mai avant d’être examiné par le Parlement à partir du mois de juin. La loi de programme sera bien, assure Christian Estrosi, rétroactive au 1er janvier 2008.
Mission d’information sur les niches fiscales
La mission d’information sur les niches fiscales, créée à l’initiative du président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud (PS), pourrait elle-aussi avoir son mot à dire. Conformément à un engagement électoral, Nicolas Sarkozy a fait voter un abaissement du bouclier fiscal à 50% afin de plafonner les prélèvements obligatoires à la moitié des revenus. Didier Migaud voudrait, lui, créer un planché, c'est-à-dire un impôt minimum, afin d’éviter que certains investisseurs fortunés parviennent à ne pas du tout payer d’impôt sur le revenu en défiscalisant outre-mer, cette niche fiscale n'étant pas plafonnée.
La mission d’information sur les niches fiscales, créée à l’initiative du président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud (PS), pourrait elle-aussi avoir son mot à dire. Conformément à un engagement électoral, Nicolas Sarkozy a fait voter un abaissement du bouclier fiscal à 50% afin de plafonner les prélèvements obligatoires à la moitié des revenus. Didier Migaud voudrait, lui, créer un planché, c'est-à-dire un impôt minimum, afin d’éviter que certains investisseurs fortunés parviennent à ne pas du tout payer d’impôt sur le revenu en défiscalisant outre-mer, cette niche fiscale n'étant pas plafonnée.
Les principaux dispositifs du projet de loi
Zones franches globales d’activités
Ce dispositif devrait concerner 23000 entreprises dans les quatre DOM, dans tous les secteurs déjà éligibles à la défiscalisation dans la loi Girardin. Mais les secteurs déclarés prioritaires du tourisme, des énergies renouvelables, de l’environnement et de la recherche-développement en Martinique et en Guadeloupe auront un taux majoré. Le principe de défiscalisation dans ces zones franches est une réduction de 50 % d’impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe foncière. Ces exonérations s’appliquent pendant six ans à taux plein, puis, dégressivement les quatre dernières années. Les sociétés étant sous le régime des zones franches urbaines ne pourront cumuler les deux dispositifs, mais à échéance et, pourvu qu’elles soient éligibles, le dispositif de zones franches globales d’activités s’y substituera automatiquement.
Ce taux sera majoré à 80 % pour les îles des Saintes, de la Désirade et de Marie-Galante et pour la Guyane. Il sera encore porté à 80 % en Guadeloupe et Martinique dès lors qu’il s’agit d’entreprises dont les activités relèvent des trois secteurs prioritaires : tourisme, énergies renouvelables et environnement. Toutes les entreprises appartenant au secteur de la recherche-développement ou qui mènent un programme de recherche avec un organisme de recherche bénéficieront du même taux majoré tout comme les entreprises qui importent des produits et les transforment sous douane.
Les exonérations d’impôts sur les sociétés sont plafonnées à 150 000 euros par an et par exploitation. En contrepartie, l’entreprise s’engage à consacrer une partie de l’avantage fiscal (15 % de 100 millions, soit 30 millions d’euros) à des dépenses de formation professionnelle. L’exonération de la taxe professionnelle est plafonnée à 50 000 euros par an et par société. L’exonération de la taxe foncière s’appliquera aux sociétés exploitantes et propriétaires de leurs locaux. Comme pour la taxe foncière, le montant des exonérations sera compensé par l’Etat au profit des collectivités concernées.
Selon Christian Estrosi, le montant de ces exonérations d’impôts et de taxes s’élève à 220 millions d’euros par an.
Ce dispositif devrait concerner 23000 entreprises dans les quatre DOM, dans tous les secteurs déjà éligibles à la défiscalisation dans la loi Girardin. Mais les secteurs déclarés prioritaires du tourisme, des énergies renouvelables, de l’environnement et de la recherche-développement en Martinique et en Guadeloupe auront un taux majoré. Le principe de défiscalisation dans ces zones franches est une réduction de 50 % d’impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe foncière. Ces exonérations s’appliquent pendant six ans à taux plein, puis, dégressivement les quatre dernières années. Les sociétés étant sous le régime des zones franches urbaines ne pourront cumuler les deux dispositifs, mais à échéance et, pourvu qu’elles soient éligibles, le dispositif de zones franches globales d’activités s’y substituera automatiquement.
Ce taux sera majoré à 80 % pour les îles des Saintes, de la Désirade et de Marie-Galante et pour la Guyane. Il sera encore porté à 80 % en Guadeloupe et Martinique dès lors qu’il s’agit d’entreprises dont les activités relèvent des trois secteurs prioritaires : tourisme, énergies renouvelables et environnement. Toutes les entreprises appartenant au secteur de la recherche-développement ou qui mènent un programme de recherche avec un organisme de recherche bénéficieront du même taux majoré tout comme les entreprises qui importent des produits et les transforment sous douane.
Les exonérations d’impôts sur les sociétés sont plafonnées à 150 000 euros par an et par exploitation. En contrepartie, l’entreprise s’engage à consacrer une partie de l’avantage fiscal (15 % de 100 millions, soit 30 millions d’euros) à des dépenses de formation professionnelle. L’exonération de la taxe professionnelle est plafonnée à 50 000 euros par an et par société. L’exonération de la taxe foncière s’appliquera aux sociétés exploitantes et propriétaires de leurs locaux. Comme pour la taxe foncière, le montant des exonérations sera compensé par l’Etat au profit des collectivités concernées.
Selon Christian Estrosi, le montant de ces exonérations d’impôts et de taxes s’élève à 220 millions d’euros par an.
Aide aux intrants
Les entreprises (sauf pour l’automobile, les fibres synthétiques ou les industries charbonnières) bénéficieront de nouvelles aides de l’Etat pour financer le fret (aide aux intrants et extrants). L’aide est financée à 50 % par l’allocation européenne additionnelle de compensation des surcoûts. La part de l’Etat portera à 100 % du coût non financé par l’Europe.
Les entreprises (sauf pour l’automobile, les fibres synthétiques ou les industries charbonnières) bénéficieront de nouvelles aides de l’Etat pour financer le fret (aide aux intrants et extrants). L’aide est financée à 50 % par l’allocation européenne additionnelle de compensation des surcoûts. La part de l’Etat portera à 100 % du coût non financé par l’Europe.
Rénovation des hôtels
Accor avait fait un scandale en 2002, entre autres, pour permettre d’intégrer dans la loi de défiscalisation la rénovation des hôtels. Mais le dispositif Girardin ne couvrait que 30 à 35 % des besoins, le solde devant faire d’objet d’emprunts bancaires. Pour faciliter la rénovation des structures de petites tailles, l’Etat instaure un mécanisme de subvention qui viendra en amont de la défiscalisation, que l’hôtelier soit ou non propriétaire. Ainsi un hôtelier voulant restaurer cinquante chambres pourra bénéficier de 250 000 euros de subvention et de la défiscalisation.
Accor avait fait un scandale en 2002, entre autres, pour permettre d’intégrer dans la loi de défiscalisation la rénovation des hôtels. Mais le dispositif Girardin ne couvrait que 30 à 35 % des besoins, le solde devant faire d’objet d’emprunts bancaires. Pour faciliter la rénovation des structures de petites tailles, l’Etat instaure un mécanisme de subvention qui viendra en amont de la défiscalisation, que l’hôtelier soit ou non propriétaire. Ainsi un hôtelier voulant restaurer cinquante chambres pourra bénéficier de 250 000 euros de subvention et de la défiscalisation.
Logement
La loi veut servir l’objectif du gouvernement d’augmenter de 25 % la construction annuelle de logements sociaux et très sociaux, soit plus de 1000 logements supplémentaires chaque année. Ainsi elle prévoit un mécanisme de défiscalisation à l’impôt sur le revenu dédié à la construction de logements sociaux, une sanctuarisation des crédits budgétaires dédiés au logement très social (LBU) et des moyens juridiques (création d’un groupement d’intérêt public chargé de l’indivision, prolongation de la durée de vue des agences des cinquante pas géométriques) pour mobiliser des surfaces foncières. Le logement libre ne sera plus éligible à la défiscalisation au 31 décembre 2009. Par ailleurs, l’allocation logement sera réévaluée pour les bénéficiaires de logements sociaux.
La loi veut servir l’objectif du gouvernement d’augmenter de 25 % la construction annuelle de logements sociaux et très sociaux, soit plus de 1000 logements supplémentaires chaque année. Ainsi elle prévoit un mécanisme de défiscalisation à l’impôt sur le revenu dédié à la construction de logements sociaux, une sanctuarisation des crédits budgétaires dédiés au logement très social (LBU) et des moyens juridiques (création d’un groupement d’intérêt public chargé de l’indivision, prolongation de la durée de vue des agences des cinquante pas géométriques) pour mobiliser des surfaces foncières. Le logement libre ne sera plus éligible à la défiscalisation au 31 décembre 2009. Par ailleurs, l’allocation logement sera réévaluée pour les bénéficiaires de logements sociaux.
Les exonérations de charges sociales
La nouvelle loi veut créer un plafond unique applicable aux entreprises actuellement exonérées. Ce plafond est fixé à 1,4 fois le SMIC, point de départ d’une exonération linéairement dégressive qui s’annule lorsque le salaire atteint 3,8 SMIC. Les petits commerces employant moins de onze salariés et les entreprises de plus de cinquante salariés dans le BTP qui bénéficiaient d’un abattement de 50 % bénéficieront désormais d’un plafond de 1,3 SMIC.
La nouvelle loi veut créer un plafond unique applicable aux entreprises actuellement exonérées. Ce plafond est fixé à 1,4 fois le SMIC, point de départ d’une exonération linéairement dégressive qui s’annule lorsque le salaire atteint 3,8 SMIC. Les petits commerces employant moins de onze salariés et les entreprises de plus de cinquante salariés dans le BTP qui bénéficiaient d’un abattement de 50 % bénéficieront désormais d’un plafond de 1,3 SMIC.
Un fonds exceptionnel d’investissement
Les ressources de ce nouveau fonds, fixées annuellement dans la loi de finances, sont dédiés aux équipements publics collectifs structurant exclus des contrats de projet et contrats de développement signés entre l’Etat les collectivités. Elles se traduiront par des aides financières accordées aux collectivités qui réaliseront ces opérations.
Les ressources de ce nouveau fonds, fixées annuellement dans la loi de finances, sont dédiés aux équipements publics collectifs structurant exclus des contrats de projet et contrats de développement signés entre l’Etat les collectivités. Elles se traduiront par des aides financières accordées aux collectivités qui réaliseront ces opérations.
Continuité territoriale
Le projet de loi propose d’améliorer le dispositif par la création d’un fonds spécifique pouvant être abonder par les collectivités. L’Etat pourra déléguer la gestion de cette aide aux régions pourvu qu’elles abondent à hauteur de 50 % les crédits consacrés par l’Etat au financement de l’aide à la continuité aérienne. Le dispositif d’aide sera élargi pour permettre les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique, entre deux zones, comme la Guyane et les Antilles, et entre la métropole et les DOM. Mais ce titre 3 de la loi vise à poser une base législative qui permette le recueil des données sur les tarifs réels auprès des transporteurs aériens.
Le projet de loi propose d’améliorer le dispositif par la création d’un fonds spécifique pouvant être abonder par les collectivités. L’Etat pourra déléguer la gestion de cette aide aux régions pourvu qu’elles abondent à hauteur de 50 % les crédits consacrés par l’Etat au financement de l’aide à la continuité aérienne. Le dispositif d’aide sera élargi pour permettre les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique, entre deux zones, comme la Guyane et les Antilles, et entre la métropole et les DOM. Mais ce titre 3 de la loi vise à poser une base législative qui permette le recueil des données sur les tarifs réels auprès des transporteurs aériens.
Suppression du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés
Ce dispositif créé par la loi Girardin n’a bénéficié qu’à 146 personnes entre janvier 2004 et décembre 2006, soit quatre par mois. Considérant ce faible impact, la loi supprime le dispositif.
Ce dispositif créé par la loi Girardin n’a bénéficié qu’à 146 personnes entre janvier 2004 et décembre 2006, soit quatre par mois. Considérant ce faible impact, la loi supprime le dispositif.
Luttes contre les discriminations
L’article 27 de la loi supprime l’exigence de domiciliation d’une caution dans le ressort de la cour d’appel du contrat qu’il relève d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier. Cette exigence est rendue obsolète par le développement de moyens rapides et fiables de communication.
L’article 27 de la loi supprime l’exigence de domiciliation d’une caution dans le ressort de la cour d’appel du contrat qu’il relève d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier. Cette exigence est rendue obsolète par le développement de moyens rapides et fiables de communication.
Lutte contre l’orpaillage clandestin
L’article 28 de la loi complète le dispositif répressif de lutte contre l’orpaillage clandestin, en réprimant plus sévèrement le délit d’extraction aurifère illégale lorsque les faits s’accompagnent d’atteintes graves à l’environnement et en permettant aux enquêteurs de recourir aux techniques modernes d’investigation (surveillance, infiltration, régime dérogatoire de garde à vue et de perquisition, écoutes téléphoniques..). Les contraventions à l’exportation d’or, la détention ou le transport d’or sont transformés en délit douanier.
L’article 28 de la loi complète le dispositif répressif de lutte contre l’orpaillage clandestin, en réprimant plus sévèrement le délit d’extraction aurifère illégale lorsque les faits s’accompagnent d’atteintes graves à l’environnement et en permettant aux enquêteurs de recourir aux techniques modernes d’investigation (surveillance, infiltration, régime dérogatoire de garde à vue et de perquisition, écoutes téléphoniques..). Les contraventions à l’exportation d’or, la détention ou le transport d’or sont transformés en délit douanier.
Modification des missions du CSA
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel devra contribuer à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d’Outre-mer dans tous ses aspects, historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel devra contribuer à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d’Outre-mer dans tous ses aspects, historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux.