/image%2F1477392%2F20170324%2Fob_fe6a9f_img-9858.JPG)
Yves Jégo fait un point d'étape sur la future loi programme pour l'outre-mer
Interview. Yves Jégo, secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, à dix jours de la fin d’un « marathon de concertation » pour élaborer le texte final de la loi programme.
« La volonté du gouvernement n’est pas de casser les dispositifs qui fonctionnent »
Entre vos deux derniers déplacements aux Antilles, il y a eu un changement radical dans le comportement des socioprofessionnels. Que leur avez-vous dit pour un tel revirement ?
Ca s’appelle la concertation. Quand je suis arrivé au ministère, le 19 mars, j’ai trouvé sur mon bureau le projet de loi, puis l’avis du Conseil économique et social. J’ai souhaité alors m’engager dans un marathon de concertation afin rencontrer tous les socioprofessionnels concernés au premier chef par ce texte. Je les ai reçus à Paris et je les ai rencontrés sur le terrain. Je crois qu’on s’est mieux compris. Ils ont bien compris la volonté du gouvernement de mettre en place de nouveaux outils pour faire encore régresser le chômage et construire plus de logements. Avec eux nous travaillons donc sur des ajustements. Je l’avais proposé dès le 21 mars, lors de la première réunion, en disant que j’étais ouvert et qu’il s’agissait de faire bouger les curseurs. C’est un parcours qui n’est pas encore arrivé à son terme, puisque nous poursuivons les discussions. J’ai entendu certains qui disent : « Laissez-nous la loi Girardin et reprenez votre loi.» Je peux leur dire aujourd’hui que dans la loi programme 97% des mesures de la loi Girardin seront conservées. Nous devons toutefois poursuivre ce travail d’amélioration du texte et d’explications aussi je serai le 22 juin en Guyane pour y rencontrer les socioprofessionnels et le 26 juin, aura lieu à Paris, une réunion avec tout le monde socio économique pour mettre sur la table les propositions du gouvernement.
Ce sera alors la fin de la concertation ?
J’ai le sentiment que nous aurons fait de réels progrès pour trouver une position qui permette, à la fois de répondre aux objectifs du gouvernement, c’est-à-dire redéfinir les outils pour lutter contre le chômage et pour construire plus de logements, notamment du logement social, et parallèlement garantir les carnets de commandes des entreprises du bâtiment, c’était l’inquiétude première.
Qu’en sera-t-il du logement libre ?
Depuis plusieurs années grâce aux mesures de défiscalisation ce secteur a connu une très forte croissance souvent au détriment du logement pour les plus modestes. Cela a eu aussi l’inconvénient de faire monter considérablement le prix du foncier. A la Réunion, par exemple, le prix du mètre carré en 2000 était de 66 euros, il est aujourd’hui à plus de 150 euros. Cela est vrai partout. On a doublé le prix du foncier, ça veut dire que les gens ne vont plus pouvoir se loger. C’est pourquoi nous voulons dans la future loi programme donner la priorité absolue au logement social. Sans pour autant oublier l’accession a la propriété et le logement intermédiaire. Nous allons réintroduire d’ailleurs des mesures dans ces créneaux à la demande des professionnels. Je veux mettre en oeuvre à cette occasion pour l’Outre-mer les promesses présidentielles en faveur de l’accession populaire à la propriété.
On vous reproche d’avoir minoré les baisses de charges sociales…
Jugez en. Il y avait 1,150 milliard d’euros de baisse de charges dans la loi Girardin. Dans la future loi, nous maintenons 1 milliard de baisse de charges, soit 90 %. Ceux qui nous disent qu’il faut garder le dispositif de baisse de charges Girardin sont donc entendus. Qu’ajoute-t-on à cela ? On ajoute des baisses d’impôts sur les sociétés, de taxes professionnelles et d’impôts sur le foncier pour toutes les activités qui vont bénéficier de ces aides à hauteur de 50 % ! De plus pour favoriser l’émergence des moteurs qui vont entraîner toute l’activité locale, le Gouvernement a demandé aux territoires de choisir eux même des secteurs économiques prioritaires où l’aide sera portée à 80 %. Ce sont des mesures qui n’ont jamais été mise en oeuvre avec cette ampleur ! Pour résumer la loi programme que je propose c’est 1 milliard de baisse de charges pour toutes les entreprises chaque année et on y ajoute, c’est le plus, les zones franches globales d’activité qui représente 210 millions d’euros de baisse d’impôts et qui concernent tous les territoires.
Mais il y a des pertes comme la suppression de la TVA non perçue récupérable (TVANPR)…
C’est vrai. Ce mécanisme qui date de 50 ans est très critiqué par l’Europe. Le dispositif d’aide aux intrants et extrants inscrit dans la loi programme va compenser la disparition de la TVANPR. Nos régions bénéficient d’aides européennes conséquentes. En échange, il y a un certain nombre de mises en cohérence des politiques publiques qui sont nécessaires. Nous travaillons donc sur un dispositif alternatif d’aide au fret. J’ajoute que la TVANPR, reste maintenue pour ce qui concerne les investissements des entreprises.
La rudesse de votre langage a pu heurter, c’est le style Jégo ?
Je ne veux pas heurter. Je veux convaincre et être le porte-parole de ceux que l’on n’entend jamais ceux qui attendent un emploi ou un logement. Vous savez, je viens du monde de l’entreprise, je suis fils de commerçants. J’ai eu l’occasion de travailler dans des entreprises privées et même de créer une entreprise. Quand je suis en face de chefs d’entreprise qui me parlent franc, qui me disent les choses avec netteté, quelque fois même avec brutalité, j’essaie de répondre, sans langue de bois. C’est vrai que ça peut décoiffer un peu. Je fais partie de cette nouvelle génération politique qui croit que même si de temps en temps la vérité blesse, il faut toujours dire la vérité. Par contre je sais aussi entendre les critiques et lorsqu’elles sont justifiées j’apporte des réponses qui démontreront que le mot concertation a du sens pour moi. Je suis en charge de l’Outre-mer au Gouvernement depuis 3 mois et ma tache me passionne au plus haut point. J’ai le sentiment que tous nos territoires et les Antilles en particulier sont au carrefour de leur histoire. J’ai envie de bien faire et de convaincre mes interlocuteurs en leur disant qu’il est impossible de rester figé alors que le monde change et que l’intérêt général n’est pas l’addition des intérêts catégoriels. A l’occasion de cette loi qui va mettre en œuvre une grande partie du projet présidentiel pour l’Outre-mer, je pense d’abord à l’avenir de nos enfants d’Outre-mer. Un avenir qui doit être plus serein que celui de la génération qui les a précédé. J’aimerais aussi à cette occasion que la métropole change de regard sur l’Outre-mer. C’est pourquoi je pense vraiment que ce texte de loi prendra toute sa force si nous réussissons à l’asseoir sur une forme de consensus.
Mais derrière la LOPOM, il y aura la loi de finances et les menaces sur les niches fiscales. Une deuxième salve contre l’outre-mer ?
C’est vrai que tout arrive en même temps. Soyons clair, la volonté du gouvernement n’est pas de casser les politiques qui fonctionnent, c’est de réorienter les outils de l’Etat vers les besoins d’aujourd’hui. Personne ne veut donc supprimer les niches fiscales pour l’Outre-mer. Il s’agit plus simplement de les plafonner afin d’éviter que quelques gros contribuables ne se les approprient. Un foyer fiscal ne pourra pas plus bénéficier de ces dispositifs au-delà d’un certain plafond. Toute la subtilité résidera dans la hauteur du plafond afin d’obtenir un double effet : moraliser le dispositif sans que cela ne freine l’investissement Outre-mer. Les mesures de défiscalisation représentent 2 milliards investis en outre-mer en échange de 780 millions d’euros de défiscalisation accordés par l’Etat. C’est un dispositif qui fonctionne bien.
Le rapport Migaud/Carrez sur les niches fiscales voudrait abaisser à 300 000 euros le seuil au-dessus duquel, les agréments de défiscalisation doivent passer par Bercy…
J’ai une vraie divergence avec cette proposition. Je crois au contraire que créer un embouteillage à Bercy n’est pas une bonne chose pour faire avancer les investissements. Selon moi il faut donner plus de pouvoir aux services fiscaux à l’échelon des départements et des régions. Je plaide pour que l’on traite davantage de dossiers sur place.
Le calendrier de la loi sera-t-il respecté ?
En accord avec Michelle Alliot-Marie nous avons décalé le passage du texte de loi en conseil des ministres. C’était prévu au mois de juin, ce sera en juillet, afin de laisser tous le temps voulu au travail de concertation mais l’examen final a toujours été annoncé à l’automne. La loi sera de toute façon votée avant la fin de l’année pour qu’un certain nombre de dispositions puissent s’appliquer dès 2008. Ce combat pour moins de chômage et plus de logements est un combat qui ne peut pas attendre car il y a une exigence très forte des populations. Depuis trois mois j’ai beaucoup entendu les socioprofessionnels et les élus mais je ne veux pas oublier les simples citoyens et en particulier ceux qui n’ont pas de travail ou pas de logement. C’est pour eux que nous voulons changer les choses.
« La volonté du gouvernement n’est pas de casser les dispositifs qui fonctionnent »
Entre vos deux derniers déplacements aux Antilles, il y a eu un changement radical dans le comportement des socioprofessionnels. Que leur avez-vous dit pour un tel revirement ?Ca s’appelle la concertation. Quand je suis arrivé au ministère, le 19 mars, j’ai trouvé sur mon bureau le projet de loi, puis l’avis du Conseil économique et social. J’ai souhaité alors m’engager dans un marathon de concertation afin rencontrer tous les socioprofessionnels concernés au premier chef par ce texte. Je les ai reçus à Paris et je les ai rencontrés sur le terrain. Je crois qu’on s’est mieux compris. Ils ont bien compris la volonté du gouvernement de mettre en place de nouveaux outils pour faire encore régresser le chômage et construire plus de logements. Avec eux nous travaillons donc sur des ajustements. Je l’avais proposé dès le 21 mars, lors de la première réunion, en disant que j’étais ouvert et qu’il s’agissait de faire bouger les curseurs. C’est un parcours qui n’est pas encore arrivé à son terme, puisque nous poursuivons les discussions. J’ai entendu certains qui disent : « Laissez-nous la loi Girardin et reprenez votre loi.» Je peux leur dire aujourd’hui que dans la loi programme 97% des mesures de la loi Girardin seront conservées. Nous devons toutefois poursuivre ce travail d’amélioration du texte et d’explications aussi je serai le 22 juin en Guyane pour y rencontrer les socioprofessionnels et le 26 juin, aura lieu à Paris, une réunion avec tout le monde socio économique pour mettre sur la table les propositions du gouvernement.
Ce sera alors la fin de la concertation ?
J’ai le sentiment que nous aurons fait de réels progrès pour trouver une position qui permette, à la fois de répondre aux objectifs du gouvernement, c’est-à-dire redéfinir les outils pour lutter contre le chômage et pour construire plus de logements, notamment du logement social, et parallèlement garantir les carnets de commandes des entreprises du bâtiment, c’était l’inquiétude première.
Qu’en sera-t-il du logement libre ?
Depuis plusieurs années grâce aux mesures de défiscalisation ce secteur a connu une très forte croissance souvent au détriment du logement pour les plus modestes. Cela a eu aussi l’inconvénient de faire monter considérablement le prix du foncier. A la Réunion, par exemple, le prix du mètre carré en 2000 était de 66 euros, il est aujourd’hui à plus de 150 euros. Cela est vrai partout. On a doublé le prix du foncier, ça veut dire que les gens ne vont plus pouvoir se loger. C’est pourquoi nous voulons dans la future loi programme donner la priorité absolue au logement social. Sans pour autant oublier l’accession a la propriété et le logement intermédiaire. Nous allons réintroduire d’ailleurs des mesures dans ces créneaux à la demande des professionnels. Je veux mettre en oeuvre à cette occasion pour l’Outre-mer les promesses présidentielles en faveur de l’accession populaire à la propriété.
On vous reproche d’avoir minoré les baisses de charges sociales…Jugez en. Il y avait 1,150 milliard d’euros de baisse de charges dans la loi Girardin. Dans la future loi, nous maintenons 1 milliard de baisse de charges, soit 90 %. Ceux qui nous disent qu’il faut garder le dispositif de baisse de charges Girardin sont donc entendus. Qu’ajoute-t-on à cela ? On ajoute des baisses d’impôts sur les sociétés, de taxes professionnelles et d’impôts sur le foncier pour toutes les activités qui vont bénéficier de ces aides à hauteur de 50 % ! De plus pour favoriser l’émergence des moteurs qui vont entraîner toute l’activité locale, le Gouvernement a demandé aux territoires de choisir eux même des secteurs économiques prioritaires où l’aide sera portée à 80 %. Ce sont des mesures qui n’ont jamais été mise en oeuvre avec cette ampleur ! Pour résumer la loi programme que je propose c’est 1 milliard de baisse de charges pour toutes les entreprises chaque année et on y ajoute, c’est le plus, les zones franches globales d’activité qui représente 210 millions d’euros de baisse d’impôts et qui concernent tous les territoires.
Mais il y a des pertes comme la suppression de la TVA non perçue récupérable (TVANPR)…
C’est vrai. Ce mécanisme qui date de 50 ans est très critiqué par l’Europe. Le dispositif d’aide aux intrants et extrants inscrit dans la loi programme va compenser la disparition de la TVANPR. Nos régions bénéficient d’aides européennes conséquentes. En échange, il y a un certain nombre de mises en cohérence des politiques publiques qui sont nécessaires. Nous travaillons donc sur un dispositif alternatif d’aide au fret. J’ajoute que la TVANPR, reste maintenue pour ce qui concerne les investissements des entreprises.
La rudesse de votre langage a pu heurter, c’est le style Jégo ?
Je ne veux pas heurter. Je veux convaincre et être le porte-parole de ceux que l’on n’entend jamais ceux qui attendent un emploi ou un logement. Vous savez, je viens du monde de l’entreprise, je suis fils de commerçants. J’ai eu l’occasion de travailler dans des entreprises privées et même de créer une entreprise. Quand je suis en face de chefs d’entreprise qui me parlent franc, qui me disent les choses avec netteté, quelque fois même avec brutalité, j’essaie de répondre, sans langue de bois. C’est vrai que ça peut décoiffer un peu. Je fais partie de cette nouvelle génération politique qui croit que même si de temps en temps la vérité blesse, il faut toujours dire la vérité. Par contre je sais aussi entendre les critiques et lorsqu’elles sont justifiées j’apporte des réponses qui démontreront que le mot concertation a du sens pour moi. Je suis en charge de l’Outre-mer au Gouvernement depuis 3 mois et ma tache me passionne au plus haut point. J’ai le sentiment que tous nos territoires et les Antilles en particulier sont au carrefour de leur histoire. J’ai envie de bien faire et de convaincre mes interlocuteurs en leur disant qu’il est impossible de rester figé alors que le monde change et que l’intérêt général n’est pas l’addition des intérêts catégoriels. A l’occasion de cette loi qui va mettre en œuvre une grande partie du projet présidentiel pour l’Outre-mer, je pense d’abord à l’avenir de nos enfants d’Outre-mer. Un avenir qui doit être plus serein que celui de la génération qui les a précédé. J’aimerais aussi à cette occasion que la métropole change de regard sur l’Outre-mer. C’est pourquoi je pense vraiment que ce texte de loi prendra toute sa force si nous réussissons à l’asseoir sur une forme de consensus.
Mais derrière la LOPOM, il y aura la loi de finances et les menaces sur les niches fiscales. Une deuxième salve contre l’outre-mer ?
C’est vrai que tout arrive en même temps. Soyons clair, la volonté du gouvernement n’est pas de casser les politiques qui fonctionnent, c’est de réorienter les outils de l’Etat vers les besoins d’aujourd’hui. Personne ne veut donc supprimer les niches fiscales pour l’Outre-mer. Il s’agit plus simplement de les plafonner afin d’éviter que quelques gros contribuables ne se les approprient. Un foyer fiscal ne pourra pas plus bénéficier de ces dispositifs au-delà d’un certain plafond. Toute la subtilité résidera dans la hauteur du plafond afin d’obtenir un double effet : moraliser le dispositif sans que cela ne freine l’investissement Outre-mer. Les mesures de défiscalisation représentent 2 milliards investis en outre-mer en échange de 780 millions d’euros de défiscalisation accordés par l’Etat. C’est un dispositif qui fonctionne bien.
Le rapport Migaud/Carrez sur les niches fiscales voudrait abaisser à 300 000 euros le seuil au-dessus duquel, les agréments de défiscalisation doivent passer par Bercy…J’ai une vraie divergence avec cette proposition. Je crois au contraire que créer un embouteillage à Bercy n’est pas une bonne chose pour faire avancer les investissements. Selon moi il faut donner plus de pouvoir aux services fiscaux à l’échelon des départements et des régions. Je plaide pour que l’on traite davantage de dossiers sur place.
Le calendrier de la loi sera-t-il respecté ?
En accord avec Michelle Alliot-Marie nous avons décalé le passage du texte de loi en conseil des ministres. C’était prévu au mois de juin, ce sera en juillet, afin de laisser tous le temps voulu au travail de concertation mais l’examen final a toujours été annoncé à l’automne. La loi sera de toute façon votée avant la fin de l’année pour qu’un certain nombre de dispositions puissent s’appliquer dès 2008. Ce combat pour moins de chômage et plus de logements est un combat qui ne peut pas attendre car il y a une exigence très forte des populations. Depuis trois mois j’ai beaucoup entendu les socioprofessionnels et les élus mais je ne veux pas oublier les simples citoyens et en particulier ceux qui n’ont pas de travail ou pas de logement. C’est pour eux que nous voulons changer les choses.