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Discrimination au logement
Charte contre les discriminations au logement
3 questions à Patrick Karam, délégué interministériel
« Aucune agence ne voudra risquer une radiation »
Vous aviez annoncé la signature de cette charte en septembre 2007 ; pourquoi ne la signer que maintenant ?
Si c'était si facile, il y a longtemps que cela aurait été fait. Il a fallu d'abord convaincre qu'il s'agissait d'un problème spécifique qui ne touche que les ultramarins et qui ne pouvait pas être résolu par le biais des dispositifs de lutte contre les discriminations existants.
De plus cette charte que j'ai proposée contient des engagements très contraignants pour les signataires. Il a fallu leur faire comprendre et accepter et Mme Boutin m'a fortement aidé à convaincre.
Vous aviez, lorsque vous étiez président du Collectifdom, été à l'origine de la loi du 13 juillet 2006, interdisant de telles pratiques. Pourquoi pensez-vous que cette charte pourra faire cesser ce type de discriminations alors que la loi n'est pas appliquée ?
Bien qu'on ait coutume de dire que « nul n'est censé ignorer la loi », si celle du 13 juillet 2006 n'est pas appliquée c'est notamment par manque d'information. La plupart des agences ne sont pas au courant de l'existence de cette loi. D'abord, les partenaires s'engagent à informer tous leurs adhérents que refuser une caution ultramarine est une discrimination. De même, les locataires seront aussi prévenus de leur droit et de la possiblité de saisir le procureur et la Halde. Les contrats de travail des personnels salariés pourront contenir une clause anti-discrimination. Enfin, il faut savoir que les sanctions prévues sont très lourdes et qu'une agence ne voudra pas risquer une radiation syndicale pure et simple pour quelques euros de plus !
Comment comptez-vous vous assurer que cette charte ne sera pas détournée ?
Pour lutter contre d'éventuels détournements, cette charte interdit que la caution exigée pour l'outre-mer soit plus importante que pour la métropole. Et une opération de testing basée sur différentes hypothèses et comparaisons aura lieu sur tout le territoire national, avant la fin de l'année. Cela permettra de vérifier à la source la bonne application de la charte. Si d'aventure, une agence n'aurait pas compris le message, les sanctions, pénales et disciplinaires, et la mauvaise publicité qui lui seront faites décourageront les autres de suivre son exemple.
3 questions à Patrick Karam, délégué interministériel
« Aucune agence ne voudra risquer une radiation »
Vous aviez annoncé la signature de cette charte en septembre 2007 ; pourquoi ne la signer que maintenant ?
Si c'était si facile, il y a longtemps que cela aurait été fait. Il a fallu d'abord convaincre qu'il s'agissait d'un problème spécifique qui ne touche que les ultramarins et qui ne pouvait pas être résolu par le biais des dispositifs de lutte contre les discriminations existants.
De plus cette charte que j'ai proposée contient des engagements très contraignants pour les signataires. Il a fallu leur faire comprendre et accepter et Mme Boutin m'a fortement aidé à convaincre.
Vous aviez, lorsque vous étiez président du Collectifdom, été à l'origine de la loi du 13 juillet 2006, interdisant de telles pratiques. Pourquoi pensez-vous que cette charte pourra faire cesser ce type de discriminations alors que la loi n'est pas appliquée ?
Bien qu'on ait coutume de dire que « nul n'est censé ignorer la loi », si celle du 13 juillet 2006 n'est pas appliquée c'est notamment par manque d'information. La plupart des agences ne sont pas au courant de l'existence de cette loi. D'abord, les partenaires s'engagent à informer tous leurs adhérents que refuser une caution ultramarine est une discrimination. De même, les locataires seront aussi prévenus de leur droit et de la possiblité de saisir le procureur et la Halde. Les contrats de travail des personnels salariés pourront contenir une clause anti-discrimination. Enfin, il faut savoir que les sanctions prévues sont très lourdes et qu'une agence ne voudra pas risquer une radiation syndicale pure et simple pour quelques euros de plus !
Comment comptez-vous vous assurer que cette charte ne sera pas détournée ?
Pour lutter contre d'éventuels détournements, cette charte interdit que la caution exigée pour l'outre-mer soit plus importante que pour la métropole. Et une opération de testing basée sur différentes hypothèses et comparaisons aura lieu sur tout le territoire national, avant la fin de l'année. Cela permettra de vérifier à la source la bonne application de la charte. Si d'aventure, une agence n'aurait pas compris le message, les sanctions, pénales et disciplinaires, et la mauvaise publicité qui lui seront faites décourageront les autres de suivre son exemple.
Les limites de la loi
La question de la discrimination au logement est très délicate en métropole pour les originaires d’outre-mer. Bien souvent, les bailleurs (agences ou particuliers) opposent aux prétendants à la location qu’une caution issue d’un compte outre-mer n’est pas recevable. Le député maire de Papeete, Michel Buillard avait déjà saisi l’assemblée nationale avant que le loi de juillet 2006 ne soit adoptée, réaffirmant cet égalité des citoyens devant le droit au logement. Mais avec ou sans loi, le résultat est toujours le même. Il est difficile de faire admettre la réalité du droit. Sabrina, une jeune Martiniquaise, a connu encore ce type de difficulté il y a moins d’un an. Fonctionnaire ultramarin muté en métropole, elle s’est vu refuser la caution de sa mère institutrice en Martinique. Malgré la qualité de son dossier reconnu par l’agent immobilier, elle s’est vue reprocher l’origine de cette caution. Et quand bien même, Sabrina a expliqué la loi, l’agent lui a répondu que cela relevait du propriétaire… Elle a renoncé à son appartement à la Butte aux cailles dans le 13e arrondissement. Le cas des Dupuy, à la Réunion, esr remarquable lui aussi. Le frère et la sœur, à trois ans d’intervalle ont connu les mêmes déboires en voulant se loger pour leurs études alors qu’ils viennent d’une famille très fortunée, dite de « Gros blancs ». Leur père a préféré acheter à Paris ! Encore, le cas de cet autre ultramarin, Julien de Guadeloupe, qui s’est vu demander six mois de caution… Voilà tout l’enjeu de la charte signée de Karam et Boutin et des principaux syndicats immobiliers.
La question de la discrimination au logement est très délicate en métropole pour les originaires d’outre-mer. Bien souvent, les bailleurs (agences ou particuliers) opposent aux prétendants à la location qu’une caution issue d’un compte outre-mer n’est pas recevable. Le député maire de Papeete, Michel Buillard avait déjà saisi l’assemblée nationale avant que le loi de juillet 2006 ne soit adoptée, réaffirmant cet égalité des citoyens devant le droit au logement. Mais avec ou sans loi, le résultat est toujours le même. Il est difficile de faire admettre la réalité du droit. Sabrina, une jeune Martiniquaise, a connu encore ce type de difficulté il y a moins d’un an. Fonctionnaire ultramarin muté en métropole, elle s’est vu refuser la caution de sa mère institutrice en Martinique. Malgré la qualité de son dossier reconnu par l’agent immobilier, elle s’est vue reprocher l’origine de cette caution. Et quand bien même, Sabrina a expliqué la loi, l’agent lui a répondu que cela relevait du propriétaire… Elle a renoncé à son appartement à la Butte aux cailles dans le 13e arrondissement. Le cas des Dupuy, à la Réunion, esr remarquable lui aussi. Le frère et la sœur, à trois ans d’intervalle ont connu les mêmes déboires en voulant se loger pour leurs études alors qu’ils viennent d’une famille très fortunée, dite de « Gros blancs ». Leur père a préféré acheter à Paris ! Encore, le cas de cet autre ultramarin, Julien de Guadeloupe, qui s’est vu demander six mois de caution… Voilà tout l’enjeu de la charte signée de Karam et Boutin et des principaux syndicats immobiliers.