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18 juillet 2008 5 18 /07 /juillet /2008 20:06
Interview. Yves jégo, secrétaire d’Etat à l’Outre-mer
« La loi sera bien soumise au Conseil des ministres du 28 juillet »
Le budget du SEOM a été annoncé avec une hausse de 13,9 % sur trois ans, soit la plus forte hausse de tous les ministères. Comment avez-vous obtenu de tels arbitrages ?
C’est une volonté gouvernementale claire qui s’exprime ainsi, il s’agit de redonner au secrétariat d’Etat à l’Outre-mer, que je viens de réformer en profondeur, les moyens d’être une véritable administration de mission. Ce budget, en forte hausse de la mission Outre-mer dans un contexte que l’on connaît, est aussi une réponse à ceux qui ont parlé à l’occasion des discussions sur la future loi programme d’un désengagement de l’Etat ou même qui prédisaient en se délectant la disparition du secrétariat d’Etat. J’ajoute, qu’avant même cette annonce de hausse des crédits de la rue Oudinot pour les trois ans qui viennent, la réalité parlait d’elle-même puisque depuis trois ans les dépenses de l’Etat dans l’Outre-mer ne cessent de progresser allant jusqu’à des hausses de plus de 40% dans certains territoires. Mais tout ceci ne veut pas dire que l’Outre-mer ne se doit pas d’être comme le reste de la Nation très soucieuse des équilibres du budget de l’Etat. La rue Oudinot participe d’ailleurs pleinement à la réduction des dépenses non productives.
Où se reporteront ces hausses dans les missions du secrétariat d’Etat à l’Outre-mer ?
Il s’agit d’abord de mobiliser les financements pour la future loi programme qui, je vous le rappelle, va mobiliser 10 milliards en 5 ans au profit des entreprises et donc de l’emploi et du logement en particulier social. Nous allons aussi gérer désormais en direct une grande partie des crédits de contractualisation à savoir ceux qui nous permettent de mieux aider les collectivités d’outre-mer dans leurs grands projets de développement. L’Etat est effectivement, même si cela ne se sait pas toujours, au cœur du financement de tous les grands projets locaux.
Globalement, les sommes que l’Etat dépense, tous ministères confondus, pour l’outre-mer, connaîtront-elles la même progression ?
Je vous l’ai dit, le Gouvernement ne relâchera pas ses efforts pour toutes les dépenses qui permettront de soutenir le développement économique et social des territoires et de sortir ainsi d’une forme d’assistanat passif. Mais il ne faut pas mentir aux ultras-marins nous sommes aussi soucieux de la réforme et des économies nécessaires pour gagner la course de la mondialisation. A mon sens il est plus que temps de sortir du raisonnement qui consiste à mesurer l’efficacité de l’action publique uniquement  au regard des progression des dépenses. Oui je l’affirme, il est nécessaire de reformer notre pays pour combattre certaines injustices et pour s’adapter à un monde qui change vite. Quand il y à plusieurs milliers d’emplois disponible dans une ANPE régionale faut il vraiment continuer à dépenser des sommes considérables pour financer en masse des contrats aidés au profit des communes qui, au bout du compte, ne proposent souvent à  ces  employés précaires aucune perspective d’embauche ? Ou faut-il, comme nous allons le faire avec les régions, réformer nos outils de formation professionnelle pour faciliter l’entrée des chômeurs dans le monde de l’entreprise ? Je suis scandalisé quand je vois qu’à la Réunion par exemple l’Etat finance pour des montants gigantesques plus de 21 000 contrats aidés et que, dans le même temps, on fait venir des travailleurs de Rodrigue pour être embauchés sur les chantiers de l’Ile. Nous allons aussi, par exemple, réformer le système injuste et coûteux des sur retraites des fonctionnaires de l’Etat et réaffecter l’argent ainsi préservé à un fond d’investissement Outre-Mer qui sera crée dans la future loi programme. Vous le voyez, on peut faire rimer développement de l’Outre-Mer et bonne gestion de l’argent des contribuables.
Vous avez achevé l’ensemble des réunions de concertation concernant la loi programme. Peut-on faire un point analytique sur le texte qui sera discuté au Parlement en janvier 2009 ?
C’est la première fois dans notre histoire récente qu’un texte pour l’outre-mer fait l’objet d’une aussi vaste concertation. J’ai effectué en quatre mois pas moins de 15 déplacements et tenu personnellement plusieurs centaines d’heures de discussions pour améliorer au maximum cette future loi. Quel est son objectif ? Il s’agit de faire décoller la construction de logements sociaux, sans pour autant nuire à l’activité actuelle des entreprises du bâtiment, et de favoriser la création de zones franches globales d’activités sur tous les DOM afin d’accélérer la baisse du chômage et de permettre la création de secteurs d’activités économiques puissants et propres à chaque territoire. Il faut savoir qu’une fois la loi votée, outre la baisse des charges (à hauteur de 1 milliard d’euros par an), toutes les entreprises bénéficieront de 50 % minimum de réduction de taxe professionnelle, d’impôts sur les bénéfices et de taxe sur le foncier bâti. C’est un engagement sans précédent  pour l’emploi et le logement pris par le Président de la République pendant sa campagne que nous allons tenir.
La Région et le Département de la Réunion ont adopté un avis favorable sur ce projet de loi, tandis que les Régions et départements des Antilles et de la Guyane ont émis un avis défavorable. Comment expliquez-vous cette distorsion entre les territoires ?
Je veux saluer les collectivités qui ont su surmonter la stérilité des querelles partisanes pour donner un avis favorable à ce texte dans sa dernière mouture. Je note d’ailleurs qu’y compris les élus de gauche de ces collectivités ont su reconnaître l’engagement personnel du Secrétaire d’Etat et les efforts financiers du Gouvernement pour améliorer le dispositif. Il n’est pas non plus totalement surprenant que d’autres collectivités dont les présidents siégent dans l’opposition à la majorité présidentielle aient cherché à faire des coups politiques à l’occasion de ce texte. Je le regrette parce que je crois que l’avenir de l’Outre-mer méritait mieux. Je laisse d’ailleurs ces élus de gauche devant leur contradictions lorsqu’ils nous expliquent à Paris que nous faisons trop de cadeaux aux riches patrons et que de retour dans leurs territoires ils plaident pour l’augmentation des baisses d’impôts pour ces mêmes entreprises!
Une motion signée par les exécutifs de Guadeloupe et Martinique demande la poursuite de la concertation et le report de l’examen du projet de loi prévu en Conseil des ministres le 28 juillet. Ils veulent en appeler au président de la République. Maintiendrez-vous la date du 28 juillet ?
En Guadeloupe et en Martinique, comme partout en outre-mer, nous manquons cruellement de logements sociaux et beaucoup trop de famille sont encore frappées par le chômage. Pensez vous sérieusement que l’on puisse  leur expliquer qu’il faille attendre encore pour prendre des décisions ? Je regrette que certains exécutifs aient refusés, comme en Martinique, de participer aux réunions de concertation organisées par l’Etat. Je respecte leur choix de ne pas venir discuter avec nous autour de la table mais alors rien ne les autorise à demander de poursuivre une concertation dont il se sont exclus volontairement ! Les antillais ne sont d’ailleurs pas dupes de ces jeux politiques qui les exaspèrent de plus en plus. Nous avons, je le redis, fait une effort de concertation inédit. Nous avons obtenus sur le texte issus de cette concertation l’accord signé de tous les socioprofessionnels concernés des outre-mers (MEDEF, CGPME, Consulaires, FEDOM …) alors je vous le confirme la loi sera bien soumise au Conseil des ministres du 28 juillet puis le plus rapidement possible au débat parlementaire.

Le PS n'accord pas une once de crédit à cette hausse budgétaire
« Le budget de l’outre-mer reste inférieur de près de 30% au dernier budget présenté par la gauche »
« La Parti socialiste souligne l’augmentation en trompe l’œil du budget de l’outre-mer annoncé en hausse de 13,9% pour 2009, soit de 240 millions d’euros.
Si le Secrétaire d’Etat à l’outre-mer affirme ainsi « avoir gagné tous ses arbitrages », le Parti socialiste se permet de lui rappeler que le secrétaire d’Etat ne dispose que d’à peine plus de 10% des crédits destinés à l’outre-mer alors que, par exemple, son collègue chargé des aides directes à l’emploi – dont celles destinées à l’outre-mer – verra ses crédits diminués de 620 millions d’euros l’an prochain et d’un milliard d’euros d’ici 2011 ! Avec 1,96 milliard d’euros de crédits pour 2009, le budget de l’outre-mer reste toujours, à périmètre constant, inférieur de près de 30% au dernier budget présenté par la gauche en 2002. Une grande partie de ces 240 millions d’euros supplémentaires seront affectés, selon le ministre du Budget lui-même (document de présentation du débat d’orientation budgétaire, p. 8) «  à la mise à niveau complète du financement des exonérations de charges sociales », soit au remboursement partiel de la dette du ministère de l’Outre-mer à la sécurité sociale, dette qui s’élève à près d’un milliard d’euros en 2008, selon le rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée nationale !
Une infime partie de ces 240 millions d’euros - 10 millions exactement - viendra abonder la ligne budgétaire unique consacrée au logement social, domaine essentiel sur lequel l’Etat est encore débiteur de 37 à 475 millions d’euros, selon les chiffres donnés par le ministère de l’Outre-mer ou par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Si le Parti socialiste ne peut naturellement que se féliciter que le ministère de l’Outre-mer commence à payer ses dettes, il demande un peu plus de modestie et de pugnacité à son secrétaire d’Etat pour gagner réellement ses arbitrages, afin de conserver les dispositifs spécifiques outre-mer gravement menacés par le futur projet de loi relatif à l’outre-mer comme le confirme, là encore, le ministre du Budget (p. 9 du document de présentation du débat d’orientation budgétaire) qui annonce pour 2009 « la rationalisation des dispositifs ciblés d’exonération de charges sociales [du Ministère de l’outre-mer)] ».


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