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29 décembre 2008 1 29 /12 /décembre /2008 19:17
Le Conseil constitutionnel rejette les dispositions de l’octroi de mer pour Saint-Martin
Saisi par soixante députés de gauche, le Conseil constitutionnel a déclaré, lundi 29 décembre, anticonstitutionnelles les principales dispositions de la loi de finances rectificative 2008 concernant le versement par la Guadeloupe d’une part d’octroi de mer à Saint-Martin. Les sages ont censuré la disposition qui avait pour objet de faire bénéficier la collectivité de Saint-Martin d'une partie des ressources provenant de la perception de l'octroi de mer en Guadeloupe. Ils ont considéré que cette disposition ne pouvait trouver sa place dans une loi de finances. Cinq autres articles de la loi de finances rectificative pour 2008 ont été censurées : article 53 (rapport au Parlement sur l'application de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques), 80 (validation du classement de certaines exploitations viticoles), 144 (rapport au Parlement sur l'extension du bénéfice de l'allocation de chômage partiel) et 147 (conditions de gestion des débits de tabac). Enfin, le Conseil a censuré l'article 124 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui autorisait le ministre de l'économie à accorder la garantie de l'État pour couvrir les frais de dépollution permettant la remise en état de certains terrains de la société SNPE à l'occasion de leur cession. Cet article renvoyait la fixation du plafond de cette garantie à une expertise postérieure à la loi sans évaluer cette charge, ni en limiter le montant.

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