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16 septembre 2009 3 16 /09 /septembre /2009 16:57

Affaire Gaston Flosse : la balle est dans le camp des juges

« Il me semble que la mise en examen est un élément essentiel, a expliqué hier, le vice-président du bureau du Sénat et président de la délégation chargée du statut du sénateur, Jean-Léonce Dupont (Union centriste, Calvados), et c’est pourquoi le bureau du Sénat a considéré que, en l’état actuel, il n’était pas en mesure de statuer sur la demande de levée d’immunité parlementaire dont il a été saisi. » Cette demande, formulée depuis Papeete par les juges Stelmach et Redonnet, repose sur une suspicion de « corruption passive et de recel d’abus de biens sociaux ».

 Le Bureau du Sénat qui s’est réuni mardi matin a décidé, à l’unanimité de ses 26 membres, de ne pas donner suite à la nouvelle demande de levée de l’immunité parlementaire du sénateur divers droite de Polynésie, Gaston Flosse.  Les sénateurs ont considéré qu’après la garde à vue de onze heures dans les locaux de la direction nationale des investigations financière en juillet denier, les juges d’instruction auraient dû « normalement enchaîner sur une mise en examen, puis une demande de mise en détention ». Cette nouvelle demande est donc, à leurs yeux, prématurée. « C’est une question de principe », a précisé le président Larcher, soucieux du respect de la séparation des pouvoirs, de la présomption d’innocence et du débat contradictoire. Les sénateurs ont observé, en effet, que Gaston Flosse n’avait pas été entendu par les juges d’instruction, ni même mis en examen et qu’ils ne pouvaient donc se substituer à la justice, c’est-à-dire autoriser un placement en détention avant même que les juges ne l’aient demandé… « Ca ne veut pas dire impunité », a indiqué la président Larcher avant de rappeler que, le 22 juillet, le même bureau avait autorisé une levée partielle de l’immunité de Gaston Flosse pour permettre son placement en garde à vue, « étape préalable ». Il a encore ajouté qu’un nouvel examen d’une demande de levée d’immunité parlementaire était « tout à fait possible » mais que cela « reviendra aux juges pour la manifestation de la vérité ». Avant cela, Gaston Flosse peut de nouveau être placé en garde à vue (il reste 37 heures)  afin être entendu directement par les juges. Gaston Flosse, justement convoqué par les magistrats polynésiens lundi dernier, avait pris l’avion dès samedi pour Paris . Il a ainsi rencontré préalablement le vice-président du Sénat, Jean-Léonce Dupont.

FXG, agence de presse GHM

 


ITW Jean-Léonce Dupont

« Il n’est pas du tout question de protéger un sénateur »

Voulez-vous expliquer le refus du Sénat de lever l’immunité parlementaire de Gaston Flosse ?

Le Sénat a considéré qu’il n’était pas en mesure de statuer sur le demande de levée de l’immunité parlementaire parce qu’il considère qu’il y a un certain nombre d’étapes, dans le cas très général des libertés publiques et du respect de la liberté des personnes, à réaliser et que, de son point de vue, l’ensemble de ces étapes n’a pas été réalisé.

Est-ce une volonté du Sénat de protéger un sénateur ?

Il n’est pas du tout question de protéger un sénateur, il est question de voir le respect d’un certain nombre d’étapes, le respect de la liberté d’expression qui est le droit fondamental d’un parlementaire.

N’est-ce pas une entrave à l’action de la justice ?

C’est presque l’inverse ! Nous demandons à la justice de pouvoir exercer l’ensemble des possibilités d’instruction qui sont dans ses compétences. Nous disons aux juges d’exercer l’ensemble des possibilités qu’ils ont et, ensuite effectivement, le Sénat pourra-t-être à nouveau saisi et naturellement se prononcer. Après mise en examen une nouvelle demande peut tout à fait être déposée auprès du garde des Sceaux qui transmettra à M. le président du Sénat.

Il vous a semblé que la mise en examen était un élément incontournable avant de vous prononcer ?

La mise en examen, c’est un certain nombre d’éléments à charge et la possibilité d’avoir un certain nombre d’éléments de défense. Il nous est effectivement apparu que c’était une étape essentielle dans la procédure à respecter.

Ne craignez-vous pas qu’en Polynésie, on vous reproche de vouloir protéger Gaston Flosse ?

Sincèrement, ce n’est pas du tout le sujet ni le débat. Nous sommes sur un problème de défense de principe. Il y a un certain nombre d’étapes à respecter dans la mise en cause de n’importe quel citoyen et a fortiori d’un parlementaire dont il faut par ailleurs respecter le droit à la liberté d’expression. Ca n’exclut absolument pas comme l’a souligné le président Larcher qu’une fois que les étapes auront été toutes respectées, une nouvelle demande soit faite, qu’il y ait une nouvelle saisine et le bureau du Sénat aura alors à se prononcer dans un nouveau contexte.

N’avez-vous pas l’impression de bloquer le travail du juge après votre précédent refus du mois de juillet ?

Je vous rappelle que le Sénat a autorisé la première fois une des deux demandes, c’est-à-dire d’autoriser partiellement la levée. Il n’est surtout pas question de bloquer pour le Sénat. Ce n’est pas du tout le problème.

Rien n’empêche le juge de mettre M. Flosse en examen ?

Rien n’empêche une mise en examen. Je rappelle que depuis 1995 et la révision constitutionnelle, il y a possibilité de mettre en examen sans saisine ni demande de l’avis du bureau du Sénat.

Avez-vous rencontré Gaston Flosse ?

J’ai effectivement eu une demande d’entretien de la part de M. Gaston Flosse et je l’ai reçu comme je l’avais reçu la première fois. Je lui ai très clairement indiqué que le Sénat n’avait absolument pas à se prononcer sur le fond de cette affaire mais qu’il était là pour voir si les formes étaient respectées.

Avez-vous écouté ses arguments ?

Je l’ai laissé parlé et je lui ai surtout rappelé la position que je viens de vous exposer.

 

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