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ILES DU NORD
ILES DU NORD
La commission des Lois du Sénat approuve la création des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barth
Après avoir procédé à l’audition de François Baroin, ministre de l’Outre-mer, le 3 octobre dernier, et à un débat d’orientation le 4 octobre, la commission des Lois du Sénat, réunie le 18 octobre a approuvé la création des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Ces projets de loi (modifiés par 356 amendements) seront examinés la semaine prochaine par les sénateurs.
La commission préconise de nommer les assemblées délibérantes « conseil territorial ». Ces deux conseils territoriaux élus pour cinq ans exerceront non seulement des compétences municipales mais aussi les compétences dévolues aux départements et aux régions.
La commission des Lois ne s’étend pas sur le sort de Saint-Barth dont elle « entend compléter les compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy », notamment « sur les règles applicables au régime des espaces boisés et lui permettre de participer à l’exercice des compétences de l’Etat en matière de sécurité et de police maritimes ».
A Saint-Martin, si la commission souhaite doter l’île de l’autonomie prévue à l’article 74 de la Constitution, elle recommande « d’étendre progressivement ses compétences à la voirie, la circulation routière et les transports routiers, la desserte maritime d’intérêt territorial, l’ immatriculation des navires, la création, l’aménagement et l’exploitation des ports maritimes », et préconise d’attendre « 2012, date à laquelle sera renouvelé le conseil territorial, pour lui confier les compétences en matière d'urbanisme, de construction, d'habitation, de logement et d'énergie ». Elle prévoit d’exclure du domaine de la collectivité de Saint-Martin « l'espace maritime, propriété de l'État, les parcelles terrestres classées en réserve naturelle et les parcelles terrestres relevant du conservatoire du littoral, afin d’assurer la protection du littoral ».
Saint-Martin aura la possibilité d’être associée à l'exercice des compétences de l'État en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe et en matière de police et de sécurité maritimes. La collectivité pourra instituer un droit de préemption. Elle pourra aussi « définir les conditions dans lesquelles un enseignement complémentaire pourra être dispensé en anglais dans les écoles maternelles et primaires, pour faciliter l’apprentissage du français ».
Ces collectivités seront représentées chacune par un sénateur. Ils seront élus lors d’une élection partielle en 2007 jusqu’au renouvellement sénatorial de 2011.
FXG