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4 octobre 2013 5 04 /10 /octobre /2013 07:43

Les agences de 50 pas géométriques prolongées jusqu’en 2015

L’Assemblee nationale a adopté, mercredi à l’unanimité la proposition de loi du sénateur PS de la Martinique Serge Larcher. Cette proposition de loi que le Sénat a déjà votée en mai dernier, prolonge la vie des agences des cinquante pas géométriques deux ans.

Les agences ont ete créées par la loi du 30 décembre 1996 pour conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral en Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte et Saint-Martin. Elles devaient disparaître au bout de quinze ans, soit à la fin de 2011. La vie des agences a ete prolongée une première fois de deux ans par décret, il a fallu cette fois passer par la loi pour cette nouvelle période de deux ans.

Depuis le 1er janvier de cette année, à l’approche de leur fin programmée au 31 décembre 2013, les agences ne peuvent plus recevoir de dossiers. « Grâce à ce délai, la gestion de l’urbanisation littorale ne connaîtra pas de rupture et le travail de reconstitution des titres de propriété pourra être poursuivi », a commenté le sénateur Larcher.

Le député UMP de Saint-Martin, Daniel Gibbes a partagé les inquiétudes du rapporteur, Serge Letchimy, sur l’article relatif au délai de dépôt des dossiers : «  Prolonger l’existence des agences jusqu’au 1er janvier 2016, me semble insuffisant puisque, dans les faits, ce délai n’équivaut qu’à une année supplémentaire pour le dépôt de dossiers quand plusieurs milliers de procédures sont toujours en cours dans nos territoires. » 15 000 constructions existent et hébergent plus de 10 % de la population martiniquaise ; en Guadeloupe, 17 000 constructions sont concernées par les régularisations ; sur 5 000 demandes, 2 200 ont obtenu un avis favorable, mais seulement 700 régularisations effectives ont été prononcées.

Cette prolongation doit en fait laisser temps à la mise en place d’établissements publics fonciers d’État qui doivent, selon une loi de juillet 2010, assurer la mission de régularisation foncière sur la zone des cinquante pas du roi.

Le gouvernement a décidé de proposer deux options : créer un groupement d’intérêt public ou utiliser un établissement déjà existant comme les établissements publics fonciers.

FXG, à Paris

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