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16 février 2013 6 16 /02 /février /2013 08:57

José Montet condamné aux dépens contre Paypal et e-bay

Le 20 décembre dernier, le Martiniquais José Montet assignait devant la 2e section de la 3e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris les societes

Paypal, ebay, Hogan Lovells et SCA. Il leur réclamait 1 milliard d’euros pour contrefaçon. Le Martiniquais représenté par ses avocats Mes Dragne et Labinsky, offrait à l’appui de leur assignation un CD-ROM sensé contenir toutes les preuves d’antériorité du brevet liant une adresse mail à une carte bleue. L’ensemble était placé sous scellés de l’agence de protection des programmes. Quand le juge a demandé qu’on lui dise ce que renfermait le CD-ROM, les avocats de José Montet se sont réfugiés derrière les scellés pour demander la nomination d’un expert. La partie adverse demandait la condamnation de José Montet pour procédure abusive. Le 8 février dernier, le juge a prononcé la nullité de toutes les assignations déposées par José Montet, a rejeté la demande d’expertise, s’esr déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il a ,de surcroît, condamné José Montet « aux dépens, avec distraction au profit de Hogan Lovells (Paris) » et a payer aux sociétés Paypal inc, ebay inc, SARL Paypal et SCA, 1500 euros à chacune.

FXG, à Paris

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