Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

  • : le blog fxgpariscaraibe
  • : Caraibes, Antilles, Réunion, Outre-mer, Paris... Le blog des infos du 6e DOM, des gens originaires d'outre-mer à Paris politique economie culture justice société
  • Contact

Recherche

30 novembre 2014 7 30 /11 /novembre /2014 09:30

Le Conseil d'Etat soutient l'interdiction de vente d'alcool dans les stations-service

Le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service n'est pas content de l'arrêté du 23 avril dernier pris par le préfet de la Réunion concernant la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service du département. Ils ont donc saisi la justice administrative pour annuler l'arrêté mais aussi de vérifier sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le tribunal administratif de Saint-Denis, avant de statuer sur la demande des gérants, a décidé de renvoyer l'affaire de question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat. La réponse est tombée vendredi. Tout d'abord, le conseil d'Etat accorde au préfet de s'être appuyé sur la loi du 21 juillet 2009 qui stipule : "Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant." Le syndicat estime que "cela fait obstacle au principe d'égalité et porte atteinte à la liberté d'entreprendre". Le Conseil d'Etat leur oppose que l'interdiction d'alcool dans les stations-service a un but préventif, que la protection de la vie et de la santé des personnes est un objectif constitutionnel. Il ajoute que l'interdiction ne porte pas atteinte "de façon disproportionnée" à la liberté d'entreprendre. Il conclut que la demande de QPC n'est pas "nouvelle" et ne présente pas de "caractère sérieux". Conclusion : "Il n'y a pas lieu de renvoyer au conseil constitutionnel la QPC soulevée par le syndicat réunionnais des exploitants  de stations-service."

FXG, à Paris

Partager cet article

Repost0

commentaires

Articles Récents