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Anne Bolliet, la FEDOM et la Defisc
Défisc : Anne Bolliet rend son rapport fin mars
L’inspectrice des finances, Anne Bolliet, nommée en janvier par Victorin Lurel, ministre des Outre-mer, pour réfléchir à l’avenir de la défiscalisation, doit rendre ses conclusions fin mars. Son rapport doit porter sur les dossiers de défiscalisation déposés pendant l’année 2013 selon le nouveau plafond de 18 000 € imposé par le Conseil constitutionnel.
Dans le même temps, Jérôme Cahuzac avait déclaré qu’il y avait assez de dossiers déposés avant le 31 décembre 2012 (soit avant la censure du Conseil constitutionnel) pour couvrir les années 2013 et 2014. Certes, mais il ne s’agit que des dossiers nécessitant l’agrément de Bercy, soit 1 quart à 1 tiers de la dépense fiscale (hors logement social), selon les défiscaliseurs, et ça ne concerne pas la défiscalisation sur les investissements productifs sans agrément d’une valeur inférieure à 250 000 €. Ce sont ceux-là qui posent problème. Comme François Hollande s’est engagé à ce qu’aucun euro ne manque, le rapport d’Anne Bolliet devra proposer les pistes de remplacement qui pourraient prendre la forme d’un crédit d’impôt ou de subventions. Le crédit d’impôt est une solution sans doute vaine car la plupart des sociétés n’en paient pas. L’impôt sur les sociétés dans les DOM n’aurait rapporté que 3 a 400 millions € en 2012. Quant à remplacer la dépense fiscale par des subventions, ça reviendrait à octroyer un peu moins de 20 000 aides directes de moins de 250 000 € aux entreprises. Cela est très compliqué pour le gouvernement et nécessiterait, de plus, une notification à Bruxelles et son feu vert… La solution préconisée par le Fédération des entreprises d’Outre-mer et à laquelle Victorin Lurel semble avoir prêté une oreille favorable, est de déconnecter la niche outre-mer des autres niches de type Malraux, Scellier, emplois à domicile ou investissement dans le cinéma. Avec la suppression de la variable de 4 % des revenus défiscalisables en sus du plafond de 18 000 €, il ne reste réellement, pour les défiscaliseurs outre-mer, que 10 ou 11 000 € disponibles. La solution consisterait à permettre de défiscaliser pleinement 18 000 euros pour l’outre-mer en sus des autres 10 000 € dédiés aux autres niches. « Faites-nous 18 000 € pour l’Outre-mer », lance ainsi Annie Iasnogorodski, déléguée générale de la FEDOM qui doit rencontrer Anne Bolliet le 19 mars, et Jérôme Cahuzac, le 26. Mais une telle solution nécessite d’être validée par le Parlement, à travers le projet de loi de finances rectificative, exactement comme c’est le cas pour les exonérations de charges des bonus salariaux, invalidés par le Conseil constitutionnel, qui nécessiteront un examen lors du projet de loi de finances rectificatives de la Sécurité sociale. Signe positif : les deux délégations parlementaires de l’Outre-mer ont décidé de travailler ensemble.
FXG, à Paris