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22 décembre 2011 4 22 /12 /décembre /2011 10:27

Le budget 2012 définitivement adopté

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, hier, mercredi, la loi de finances pour 2012. Voici les dernières mesures concernant l’outre-mer qui faisaient encore débat entre les deux chambres du Parlement.

- Défiscalisation

Le coup de rabot est de 15 % sur les niches fiscales. Le texte initial adopté en conseil des ministres prévoyait 10 %, mais, les plans de rigueur sont passés par-là. Le gouvernement espère économiser 150 millions d’euros. En outre-mer, seul le logement social a été épargné. Pour préserver l’attractivité de la défiscalisation outre-mer le coup de rabot touchera à parts égales le contribuable et l’exploitant ultramarin. L’année dernière, le gouvernement avait déjà fait adopter un coup de rabot de 10 %.

Sur ce chapitre de la défiscalisation, il faut ajouter le durcissement du plafonnement global, c’est-à-dire la limite que ne doivent pas dépasser les avantages fiscaux procurés au contribuable.

En 2012, il sera de 18 000 euros plus 4% du revenu imposable (contre 18 000 euros plus 6% du revenu imposable en 2011). Le Sénat avait tenté de le réduire à 10 000 euros.

- Prêt à taux zéro

Le gouvernement a décidé de supprimer le prêt à taux zéro (PTZ) sur le logement ancien. Il sera réservé au logement neuf. Un amendement adopté par la gauche au Sénat, et conservé par l’Assemblée nationale, permet toutefois de préserver cette disposition pour les locataires désirant racheter leur appartement HLM.

- Abattement de 30% sur le bénéfice imposable

La suppression de l’abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les départements d’Outre-mer fait partie du plan anti-déficit annoncé par François Fillon et doit rapporter 100 millions d’euros par an à l’Etat dès 2012.

Au Sénat, un amendement avait été adopté pour que les entreprises de moins de dix salariés, appartenant à un secteur éligible à la défiscalisation, continuent de bénéficier de cet amendement. L’Assemblée nationale l’a supprimé.

- Sortie de l’accord salarial interprofessionnel (accords Bino, aux Antilles et Guyane ; Cospar à La Réunion) signé en mars 2009 pour mettre fin à la crise sociale outre-mer.

Dans le projet de loi initial, le gouvernement prévoyait sa fin, le Sénat voulait le prolonger de trois ans. Finalement, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, un amendement de la ministre du Budget Valérie Pécresse l’a prolongé d’un an. Les entreprises pourront donc toujours verser, en 2012, une prime de 50 à 60 euros par mois exonérée de charges patronales et salariales.

David Martin (Agence de presse GHM)

 

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