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8 octobre 2014 3 08 /10 /octobre /2014 06:00

Le budget de l'Outre-mer selon la FEDOM

Philibert.jpgJean-Pierre Philibert : "Le compte n'y est pas tout à fait"

Dans la contrainte budgétaire actuelle, Jean-Pierre Philibert, président de la FEDOM, se satisfait des engagements du gouvernement pour un CICE majoré, le maintien de la TVA NPR et du dispositif des exonérations de charge, la hausse du budget du SMA. Pour autant, elle attend des précisions sur de nombreux points (les crédits d'investissement public, la dégressivité de la baisse  des exonérations de l'impôt sur les sociétés) et elle accuse aussi quelques déceptions (budget de l'ADOM, rénovation hôtelière, fonds exceptionnel d'investissement ou le plafond défiscalisable du Duflot outre-mer).

Tout cela va alimenter le débat parlementaire autour du budget 2015.

FXG, à Paris

Les points de déception

Les crédits du ministère de l'Outre-mer à l'ADOM baissent de 20 à 18 millions

"Quand on connaît le rôle de l'ADOM pour la formation des jeunes, ce n'est pas forcément le point le plus encourageant. Ca va frémir un peu lorsque l'emploi va repartir si on n'a pas une ADOM au mieux de sa forme. Est-ce le bon endroit où faire des économies ? Ce n'est pas un bon signal."

La suppression de l'aide à la rénovation hôtelière

"La ministre des Outre-mer l'avait annoncée lors du colloque sur le tourisme. je relativise un petit peu car ça coûtait 2,78 millions d'euros en 2012 et ce n'est pas très significatif, mais ça peut impacter notamment Saint-Martin qui est le territoire qui utilisait le plus l'aide à la rénovation hôtelière."

La diminution du fonds exceptionnel d'investissement (FEI)

"Le président Hollande, dans une promesse très forte faite à l'Outre-mer, s'engageait à apporter 500 millions d'euros au FEI. Dans un souci de logique, on aurait pu espérer 100 millions par an. Or, on a eu les deux premières années 50 millions d'euros ce qui avait provoqué la colère du rapporteur Serge Létchimy. Cette année encore, le FEI diminue puisqu'il n'y a même plus 50 millions mais 40. On est sur un rythme de 230 millions, on est loin des 500."

Le plafond de la défiscalisation de la loi Duflot outre-mer

"Nulle part, le plafond de 18 000 euros pour le Duflot Outre-mer n'est mentionnée. C'est encore une promesse forte du président de la République, confirmée par Mme Pau-Langevin et on cherche en vain dans le budget où ça se passe !"

Les interrogations de la FEDOM

Les crédits d'investissement public

"Après avoir dit que les crédits du FEI n'est pas à la hauteur des promesses, la ministre a annoncé que les crédits d'investissement public allaient augmenter dans le cadre des nouveaux contrats de plan Etat-Région : 180 millions d'euros sur six ans. On ne sait pas si ce sont des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement, ce n'est pas tout à fait la même chose. Elle inclut un peu plus de 85 millions du plan très haut débit, mais sur période qui n'est pas précisée. elle additionne le FEI, les nouveaux contrats de plan et le plan très haut débit. Nous savons également compter : si on ajoute les 230 millions du FEI, les 90 millions d'autorisation d'engagement sur les trois ans qui viennent pour les contrats de plan et les 85 millions du très haut débit, on obtient entre 417 et 420 millions. On est loin des 500 millions prévus. Si j'ajoute qu'on nous a quand même piqué l'année dernière au titre des exonérations de charge entre 80 et 90 millions, il me semble qu'on n'est, là aussi, pas dans les clous."

La façon de présenter le budget

"Quand la ministre dit que les moyens consacrés par l'Etat pour la compensation des charges sociales en faveur des entreprises et de leurs salariés auront cru de 20 %, soit près de 200 millions depuis 2012. Ce chiffre positif inclut-il les 90 millions d'exonération supprimés dans le cadre de la loi de finance 2014 ? Je crois que non. La hausse ne serait donc que de 110 millions."

Les plans territoriaux de développement de la BPI

"Les plans territoriaux de développement vont être déployés par la BPI outre-mer et en Polynésie, précise la ministre. A-t-on oublié la Nouvelle-Calédonie ou pas ? Ou est-ce que c'est une faute de frappe ?..."

La ligne budgétaire unique (LBU)

"Le gouvernement a réorienté le financement du logement social qui est très clairement assuré par la défiscalisation pour l'essentiel. La loi de finance prévoit également que tous les les programmes de logements sociaux devaient inclure une ligne de LBU pour quelque 5 %. Cela signifie que la LBU est un peu moins présente dans les programmes de financement. C'est un signe que le gouvernement compte très clairement sur la défisc pour le logement social."

La dégressivité de la baisse  des exonérations de l'impôt sur les sociétés

"Le gel ou le report de la baisse des exonération de l'impôt sur les sociétés ne figure pas au budget. On peut comprendre que, malheureusement, on va commencer en 2015 et ce n'est pas une bonne nouvelle, à baisser les abattements à l'impôt sur les sociétés alors qu'on nous avait annoncé que ce report était une bonne chose."

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique

"La majoration du crédit d’impôt pour la transition énergétique et la prise en compte de travaux spécifiquement domiens ne figurent pas dans le projet de loi de finance 2015, mais ils feront l'objet d'une adoption par voie d'amendements gouvernementaux ou parlementaires de la part de Serge Létchimy et Erica Bareigts. 

Les points positifs

- Le dispositif d'aide à la création du premier emploi pour les TPE

- La confirmation de l'augmentation du taux du crédit d'impôt recherche.

- Le maintien du dispositif d'exonération des charges.

- L'augmentation des crédits du SMA de 3 millions d'euros, soit 5,5 %, soit une hausse 18 fois supérieure à celle du budget de ministère des Outre-mer.

- L'engagement de la ministre sur le CICE surrenforcé... Mais

"Comment le ministère va-t-il faire ? La ministre a dit qu'elle en vérifiait la compatibilité avec Bruxelles. Nous aurions souhaité quand même que cette manifestation forte de l'engagement de majorer le CICE outre-mer pour les secteurs les plus exposés soit traduit dans le budget. C n'est pas le cas. Attend-on le feu vert de Bruxelles ? L'a-t-on notifié à Bruxelles ? On ne peut notifier des intentions, ni pré-notifier. Je pense qu'il aurait été plus cohérent de l'inscrire dans le budget et de vérifier ensuite auprès de Bruxelles. Il est fort probable qu'on n'ait pas la réponse de Bruxelles avant l'année prochaine. On pense que ce sera plutôt annoncé en projet de loi de finances rectificative avec au mieux une application au 1er juillet." La FEDOM souhaiterait aussi déplafonner le CICE au-delà de 2,5 SMIC pour arriver à 2,8 ou 3 SMIC pour favoriser aussi l'emploi dans l'encadrement intermédiaire.

 - La TVA non perçue récupérable

"On déduit de la présentation du budget une autre bonne nouvelle, c'est que la TVA NPR est sauvée."

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