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2 novembre 2013 6 02 /11 /novembre /2013 07:30

Les exonérations de charges sociales et le budget outre-mer

commission elargie et ministreLa plupart des parlementaires d’Outre-mer pourraient bien voter le budget de la mission Outre-mer, le 6 novembre prochain, lors de son examen en séance plénière à l’Assemblee nationale. Mardi soir, le ministre a été auditionné en commission élargie par la quasi-totalité des députés ultramarins (ne manquaient que les députés guadeloupéens Chalus et Jalton, et les Réunionnais Vlody et Robert). Avec un budget en hausse de 1% (plus 20 millions d’euros), une ligne budgétaire unique (pour le logement social) en hausse de 8%, un fonds exceptionnel d’investissement abondé de 50 millions, et une défiscalisation sauvée, le ministre des Outre-mer était à la fête. Chacun des parlementaires a eu des choses à redire au ministre, qu’il s’agisse du budget de LADOM (en stagnation malgré les besoins de formation et de mobilité), celui du SMA en hausse de 8% mais dont le passage à une capacité de 6000 stagiaires a été reporté en 2016, l’aide au fret en baisse, le budget de la rénovation hôtelière en stagnation ou même le budget de la coopération régionale et de l’insertion économique qui ne represente que 0,3 % du programme conditions de vie outre-mer… Revenant sur l’article 13 sur la défiscalisation et le crédit d’impôt (adopté la semaine derniere en l’absence de tous les députés des DOM, sauf 2 !), les parlementaires ont généralement critiqué le seuil de 5% de part budgétaire dans les programmes de logements sociaux au lieu de 3%... Mais c’est l’article 70 du projet de loi de finance qui a fait l’objet d’un vrai débat. Cet article consacre le recentrement des exonérations de charges sociales patronales au bénéfice des bas salaires. Patrick Ollier, rapporteur spécial, a indiqué qu’il ne voterait pas cet article. Pour un UMP, c’est jusque-là normal. Mais quand c’est une députée socialiste, Ericka Bareigts (Réunion) qui a indiqué qu’elle déposerait un amendement pour supprimer de la liste des entreprises touchées par cet article celles relevant de la LODEOM, c’est-à-dire, les entreprises des secteurs prioritaires (TIC, tourisme, innovation…), cela n’a pas manqué de surprendre. Letchimy-Ollier-Lurel.jpgLe ministre a ressorti son argumentaire financier chiffrant la perte pour les entreprises à 24 millions sur un total de 1,131 milliard d’exonérations de charges sociales avec en plus 320 millions de nouvelles exonérations apportées par le Crédit impôt compétitivité emploi. « C’est supportable et soutenable », a assené le ministre. Refusant de tenir compte de ce projet d’amendement, faute de remettre en question « la maquette budgétaire présentée par les ministres Cazeneuve et Moscovici », il a invité la députée réunionnaise à profiter de la future loi compétitivité emploi et de la future extinction des zones franches globales d’activité prévue en 2017 pour revenir sur le sort de ces entreprises des secteurs prioritaires. Daniel Gibbs, seul député UMP d’outre-mer, a indiqué qu’il consultait son groupe avant de dire s’il voterait ce budget et l’article 70.

FXG, à Paris


Vainqueur-et-Carabin.jpgCarabin versus Penchard

C’est pour répondre a une critique de l’ancienne ministre chargée de l’Outre-mer, Marie-Luce Penchard qui critiquait l’absence de document de politique transversale que la députée maire du Moule, Gabrielle  Carabin a demande au ministre de lui indiquer le montant total des dépenses de l’Etat en Outre-mer. « « L’effort global de l’Etat dans les outre-mer s’élève a 18,186 milliards d’euros dont 14, 205 de dépenses budgétaires et 3,980 de dépenses fiscales. »


Hélène Vainqueur et le CHU de Pointe-à-Pitre

La députée du sud Basse-Terre a interpelle le ministre sur la reconstruction du CHU. « Confirmez-vous qu’il n’est pas budgétise ? », a-t-elle demande. « Un engagement de 560 millions d’euros, a répondu le ministre a ete pris par l’ancien ministre de la Santé, Xavier Bertrand, pour une reconstruction à Perrin. Ce sera confirmé avant décembre, sans que cela ne soit subordonné a un redressement comptable préalable. » Par ailleurs, le ministre a indiqué que LADOM Guadeloupe recruterait trois personnes en plus.


Nilor-Azerot-et-Bareigts.jpgPhilippe Nilor : «  Cette séance a servi à poser un certain nombre de questions, glaner des informations, etre rassurés sur certains points… Pour l’instant, il n’y a aucune position définitivement adoptée par les trois-quarts des députés martiniquais. »


Serge Letchimy : « L’outre-mer participe à l’effort national de réduction des dépenses publiques. Maintenant, l’article 70 pose un probleme qui doit etre compris sur le sens de la production économique en lien avec CICE. Ce dernier servira non pas les salaires de moins de 1,4 SMIC, mais ceux qui sont inférieurs a 2,4 SMIC. Ça fera beaucoup de personnes avantagées. La loi compétitivité emploi qui arrive bientôt pourrait permettre de travailler sur les secteurs prioritaires. Il ne faut pas viser que les salaires, mais les filières. Si on vise la filière, on aura des salaires derrière, pas seulement du travail. »


deputes-OM-gauche.jpgChantal Berthelot : " Le budget outremer est en hausse pour la deuxième année consécutive et sur la question du déficit de la Guyane sur tous les sujets, le ministre a rappelé que dans le cadre de la loi compétitivité emploi, le Premier ministre lui a demandé de proposer avec les élus un pacte pour la Guyane pour accompagner notre développement avec les ressources du territoire. "


Gabriel Serville : " Mon inquiétude concerne la LBU (pour la construction de logements sociaux, ndlr) sur laquelle j'aurai souhaité un partage plus équitable et qui tienne davantage compte des besoins de la Guyane en tenant compte de la poussée démographique. Si pour 2014, ce sera difficile de bouger les lignes, on attend une augmentation substantielle en notre faveur dès 2015."


JC-Fruteau-Assemblee-nationale.jpg3 questions à Jean-Claude Fruteau

Que pense-vous de l'initiative d'Ericka Bareigts ?

Tout député a le droit de déposer tout amendement qu'il juge utile et Ericka Bareigts a eu cette idée pour compenser ce qui se fait sur les exonérations de charges. Le ministre a été clair en lui répondant qu'il ne pouvait prendre d'engagement à ce sujet et à ce stade précis. La chose devrait en rester là et il n'y a pas plus de problèmes que ça... Il nous arrive à tous de poser des amendements qui ne soient pas partagés par tous les camarades...

Comme le vôtre pour le seuil des 3 % de subvention dans les programmes de logements sociaux ?

Le mien était partagé par beaucoup de gens y compris par ceux qui ne peuvent pas dire le contraire...

Est-ce une vue de l'esprit de croire que vous visiez Mme Bareigts quand vous avez dit: "Il ne faut pas hurler avec les loups jusque dans notre propre camp" ?

Je ne vise jamais personne dans mon camp.


Erica-bareigts.jpg3 questions à Ericka Bareigts

Vous avez été l'aiguillon de ce débat sur la gauche du ministre en proposant un amendement qui bouscule le recentrement vers le bas salaires des exonérations de charges sociales patronales...

J'ai proposé que nous concentrions ce dispositif qui doit être remodelé par le gouvernement sur les secteurs renforcés parce qu'il y a des TPE-PME dans l'innovation qui ont besoin pour développer dans leur domaine de nouveaux emplois un certain niveau de recrutement d'encadrement. Elles n'ont pas forcément les moyens; Le système des exonérations pouvait aider...

Une analyse confirmée par les représentants locaux de l'AFD et la BPI ?

Non, ceux-ci m'ont epliqué que ces entreprises ne feraient pas de démarche vers le CICE parce que 4 ou 6 % de la masse salariale à 2,5 SMIC, ils n'en ont pas ou si peu... D'où ma proposition qui, je le comprends bien, n'est pas dans l'épure budgétaire.

Le gouvernement a estimé le cout de votre amendement ?

Oui, c'est 7,5 millions sur une année fiscale sur les économies qui doivent être faites. Donc on se retrouve sur quelque chose qui ne pouvait pas passer, mais je prends date que le ministre m'a proposé d'en reparler lorsque nous retravaillerons sur les zones franches d'activité et que nous serons sérieusement sur ce problème. Si on veut conforter des filières, développer de nouvelles activités, on doit avoir une politique préférentielle.

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