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Canal + Oversea's prend le controle de Mediaserv
Avis favorable pour la reprise de Mediaserv par Canal +
L'Autorité de la concurrence autorise, sous réserve de plusieurs engagements, l'acquisition de Mediaserv par Canal + Overseas, filiale du Groupe Canal +.
Canal + Overseas peut prendre le contrôle exclusif de Mediaserv, a décidé l'Autorité de la concurrence dans un avis rendu lundi 10 février. Avec cette acquisition, le Groupe Canal + entre sur le marché des télécommunications dans les départements et régions d'outre-mer tenu jusqu’alors par Orange, le groupe Altice (Numéricâble) et Mediaserv. Mais pour pouvoir reprendre Mediaserv, Canal + doit donner des gages visant à préserver la concurrence.
L’Autorité a identifié certains risques concurrentiels à commencer par le fait que C+ pourrait être tenté de refuser aux concurrents de Mediaserv de distribuer les offres Canal+ Les Chaînes et CanalSat ou, tout au moins de lui réserver des conditions plus favorables en faisant par exemple bénéficier les bouquets de télévision commercialisés par Mediaserv, dans le cadre d'offres triple play, de chaînes inaccessibles aux autres fournisseurs d’accès à Internet (FAI).
Canal + pourrait encore s'appuyer sur l'attractivité de Canal+ Les Chaînes et CanalSat, pour y associer un accès à Internet dans des conditions auxquelles les FAI concurrents ne seraient pas en mesure de répliquer.
L'Autorité a enfin relevé que l'opération de reprise éliminait de fait un débouché pour les éditeurs de chaînes dans les DROM, ce qui renforcerait leur situation de dépendance vis-à-vis du Groupe Canal + et fragiliserait aussi la capacité des autres opérateurs à offrir des bouquets de chaînes de télévision attractifs.
Assurer le développement des chaînes payantes indépendantes
Pour prévenir ces risques, Canal + s’est engagé à permettre aux FAI de distribuer les offres de Canal + à des conditions tarifaires équivalentes à celles dont bénéficie Mediaserv. Canal + s'est engagé également à ce que les conditions faites aux abonnés via les plateformes Internet concurrentes ne soient pas moins favorables que celles offertes aux abonnés de Mediaserv.
En outre, Canal + ne donnera à Mediaserv aucune exclusivité sur les chaînes qu'il édite. Toute chaîne éditée par Canal Plus et qui serait distribuée par Mediaserv sera donc mise à disposition aux autres FAI dans des conditions tarifaires transparentes, objectives et non discriminatoires.
Par ailleurs, Canal + s'est engagé à ne pas commercialiser d’offres associant télévision payante de Canal Overseas et accès à Internet de Mediaserv à des tarifs inférieurs aux tarifs pratiqués individuellement pour chacune de ces offres. Et les offres de Mediaserv ne pourront être tarifées en dessous de leurs coûts totaux moyens. Les abonnés quittant Mediaserv mais souhaitant garder leur abonnement à Canal + Les Chaînes ou à CanalSat ont la garantie de pouvoir faire porter leur abonnement vers un autre FAI.
Enfin, pour remédier à la dépendance des chaînes indépendantes vis-à-vis de Canal + Overseas et lever les obstacles à leur développement, Canal + Overseas valorisera de manière distincte la distribution des chaînes en exclusivité sur chaque plateforme d'opérateur concurrent, quel que soit le nombre d'abonnés de cet opérateur.
Enfin, pour lever les obstacles liés à l'éligibilité limitée de la télévision par Internet dans les DROM, Canal + s'est aussi engagé à conclure des accords de mutualisation de ses capacités satellitaires de diffusion avec les opérateurs de télévision payante qui lui en feront la demande, s'ils justifient d'accords de distribution avec les chaînes comprises dans l'offre CanalSat.
Ces engagements sont pris pour une durée de 5 ans renouvelables.
FXG, à Paris