Changement de statut dans les DOM

Une évolution institutionnelle « pas trop éloignée du standard de la réforme territoriale »

La ministre de l’Outre-mer aborde ce lundi une « séquence évolution institutionnelle » en Martinique et en Guyane par des rencontres avec les principaux acteurs politiques des deux départements pour élaborer les projets de loi portant sur le nouveau statut. La philosophie du gouvernement est de rester dans l’esprit du droit commun et « pas trop éloigné du standard de la réforme territoriale ».

MLP entame une phase de concertation à la suite des référendums de janvier 2010. Puisque les électeurs ont choisi la fusion de leur département et de leur Région dans le cadre de l’article 73 rénové de la Constitution, il faut inventer un nouveau modèle. Pour autant, il ne s’agira pas forcément d’un modèle unique, car le président de la République n’a qu’une ligne de conduite en la matière : « Que le projet respecte les besoins du territoire et l’intérêt général. » Préalablement à ces rendez-vous, la ministre a défini avec les élus une liste de questions. Premier point, le calendrier. Il y a ceux qui veulent donner corps le plus tôt possible au choix des électeurs et qui optent pour une mise en marche dès 2012, et puis il y a les tenants de ceux qui souhaitent garder le calendrier politique national, soit 2014. « Ca laisse le temps de la préparation, soutient-on rue Oudinot, car il ne faut pas sous-estimer le travail sur place pour monter cette collectivité unique, et qui inquiète la fonction publique territoriale. » Le questionnaire aborde encore la « question épineuse » du nombre d’élus et du mode de scrutin. Alors que le nombre de sièges proposés pour la Guadeloupe (43) dans le cadre national de la réforme territoriale, le président de la République n’a pas demandé à ce qu’il soit appliqué aux deux départements concernés la même organisation. Le gouvernement affirme être en attente de leurs propositions. C’est alors qu’il parle de « question épineuse ».

Actuellement le nombre d’élus cumulés en Martinique et en Guyane dans les deux assemblées est respectivement de 86 et 50. « On ne s’éloignera pas trop du standard de la réforme territoriale, soutient l’environnement de la ministre, car on reste dans le cadre du 73. » Même si la Guyane ne sera pas traitée comme la Martinique : « L’immensité du territoire, les difficultés d’accès à certains sites autoriseront plus de dérogation à la Guyane qu’à la Martinique. » Il faut encore définir le mode de scrutin. Là encore, le gouvernement se dit ouvert et en attente des propositions des élus. « Ont-ils un consensus ou ont-ils chacun leur projet ? S’il n’y a pas d’accord entre eux, la priorité de MLP est d’aller vers le projet qui correspond à l’esprit de la réforme et qui sera l’assurance de la stabilité et de l’efficacité de gestion.

Modèle corse et hantise du modèle polynésien

Se pose encore la question du choix entre deux formules du droit français : une assemblée avec son président, ou une assemblée avec son président et un conseil exécutif issu de l’assemblée avec son président… Ce dernier est le modèle corse. Si le choix se porte sur un conseil exécutif, quelles relations entre ce conseil et l’assemblée ? Se posent là les questions de censure et de possibilité de renversement du président… La hantise du modèle polynésien est dans les têtes, rue Oudinot… Quid encore des deux conseils consultatifs (économiques et social et culture et éducation). A Mayotte, le choix a été fait d’une fusion. Là encore, on attend les propositions. La question des missions et des compétences est encore un sujet clé. « On n’exclut pas un possible transfert de compétence acté dans le statut ou alors sous forme d’habilitation comme ça existe pour le statut actuel. « Nous serons attentifs à leurs propositions pour y répondre, mais sans trop s’éloigner du droit commun. » Cette formule revêt une importance essentielle aux yeux de la ministre et indique déjà les limites de son curseur. Pour l’heure la durée d’habilitation est de deux ans, le gouvernement se semble pas hostile à faire coller cette habilitation à la durée du mandat. « C’est envisageable. » Reste que l’Etat n’aime pas les demandes trop générales et privilégiera des périmètres précis pour chaque habilitation demandée. Enfin, il a les moyens et les ressources. S’agira-t-il d’une addition des moyens et ressources de deux anciennes collectivités ou bien de la construction d’un nouveau modèle ? Le ministère fera un bilan de ces consultations début octobre.

Le calendrier législatif

Le président de la République avait annoncé qu’il attendait le projet pour la fin de l’année. « Ca dépendra des réponses apportées cette semaine. Si la concertation doit être plus longue, ce sera pour le début 2011 », indique la rue Oudinot. A partir de là, il y aura la rédaction de deux projets de loi ordinaire. Celui-ci sera soumis au président de la République à l’automne. Une rencontre devrait avoir lieu ensuite (sans doute au moment du Congrès des maires, fin novembre), avant un nouvelle phase de rédaction et l’engagement de la procédure parlementaire avec un passage devant le conseil d’Etat avant la saisine du Parlement.

La situation en Guadeloupe

Le moratoire choisi par les élus guadeloupéens pour réfléchir à leur évolution institutionnelle prendra fin en décembre. Victorin Lurel s’est dit inquiet de voir la Guadeloupe inscrite dans le corps de la loi de reforme des collectivités territoriales. Le secrétaire d’Etat aux Collectivités locales lui a écrit pour dire la position du gouvernement sur la situation en Guadeloupe, en rapport avec les engagements du président de la République. Pour le gouvernement, le déroulement actuel est cohérent avec l’engagement présidentiel. En décembre, si le Congrès prend une délibération indiquant une volonté de changement institutionnelle, le président consultera la population ouvrant la voie à une loi spécifique qui abrogera les dispositions relatives à la Guadeloupe dans la loi de la réforme territoriale.. Sinon, le droit commun de la réforme des collectivités territoriales s’appliquera et la Guadeloupe n’aura bien que 43 élus.

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