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20 septembre 2013 5 20 /09 /septembre /2013 08:09

Berthelot modifie le code minier et celui des pêches

chantal-Berthelot.jpgL’examen par la commission des lois de l’Assemblee nationale de « l’actualisation de la loi organique de 1999 de la Nouvelle-Calédonie » a donné suite, mercredi après-midi, à l’adoption de « diverses dispositions relatives à l'outre-mer ». C’est une initiative de Chantal Berthelot, qui a déposé au nom du groupe SRC des amendements pour lutter contre le pillage des ressources aurifère et halieutique de la Guyane. Le premier amendement modifie le code minier. Il interdit de « détenir ou transporter du mercure, tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe sans détenir le récépissé de déclaration et sans justifier de la détention du matériel depuis moins d’un mois ». Il donne un nouveau pouvoir au tribunal qui peut « prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs et corps de pompes ayant servi à la commission de l’infraction ». Le deuxième amendement définit le périmètre dans lequel ces dispositions sont applicables ; « A partir de 20 kilomètres au sud des routes nationales 1 et 2 et, entre Saint-Laurent-du-Maroni et Apatou, à partir de 20 kilomètres mesurés à partir du lit mineur du fleuve Maroni ».

Le troisième amendement ajoute un article au code rural et de la pêche maritime. Il accorde au juge des libertés et de la détention le pouvoir d’ordonner « la destruction des embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre des infractions constatées par procès-verbal (…) Les frais sont à la charge de l’auteur de l’infraction ou de son commettant. »

Chantal Berthelot a plaidé pour « doter les forces de l’ordre d’un arsenal juridique leur permettant de répondre efficacement au fléau que constituent l’orpaillage illégal et la pêche illicite ». La députée de Guyane défendra ses amendements dans l’hémicycle, le 2 octobre.

FXG, à Paris

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