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22 septembre 2012 6 22 /09 /septembre /2012 06:19

Les congés bonifiés au conseil d’Etat

C’était la grande affaire que le délégué interministériel à l’égalité des chances des Français d’Outre-mer aurait bien voulu régler, en vain… Les congés bonifiés sont ces congés de deux mois pris tous les trois ans et réservés aux fonctionnaires qui parviennent à prouver que leurs intérêts matériels et moraux sont toujours en outre-mer quand bien même ils sont en poste dans l’Hexagone. Ils donnent lieu à une prise en charge des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille et au versement d'une indemnité de vie chère pendant son séjour. Mais de plus en plus les administrations refusent de les attribuer aux demandeurs en arguant qu’ils sont transféré leurs centres d’intérêts matériels et moraux dans l’Hexagone. C’est ainsi que le Conseil d’Etat a examiné jeudi le pourvoi en cassation d’une fonctionnaire de police, Thierry Bussi, originaire de Guadeloupe, qui a vu sa demande de congés bonifiés refusée par le préfet de police et le tribunal administratif de Paris. C’est donc à un véritable cours de droit intéressant tous les fonctionnaires originaires d’outre-mer qui a été développé par Fabienne Lambolez, le rapporteur public de la 4e sous-section.

Les faits : Thierry Bussi est né en région parisienne de parents guadeloupéens. Il est retourné en Guadeloupe où il a fait ses études et passé son concours d’admission dans la police avant d’être muté à Paris. Le préfet comme le TA ont estimé que 6 ans après sa titularisation dans la police, le policier avait transféré ses centres d’intérêts dans l’Hexagone. Le rapporteur a estimé qu’en ayant fait des demandes de mutation aux Antilles, en ayant ouvert un livret épargne logement là-bas et en ayant conclu un PACS, même après sa mutation, avec une Antillaise domiciliée aux Antilles, il avait bien conservé ses intérêts matériels et moraux aux Antilles. En conséquence de quoi, il a demandé aux magistrats du conseil d’Etat d’admettre son pourvoi en cassation. Délibéré d’ici un mois.

FXG (agence de presse GHM)

 

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commentaires

thierry 22/09/2012 08:15


Thierry Bussi a raison de se battre pour lui et en même temps pour les fonctionnaires originaires des outremers français. C'est la marge d'appréciation des
administrations qui fait que certains nés en France métropolitaine bénéficieront des Congés bonifiés, alors que d'autres dans la même administration et dans la même situation n'en bénéficieront
pas. Avec ce pouvoir discrétionnaire de fait on sait que au pire si on est né en France métropolitaine et qu'on y est affecté on n' aura pas droit aux congés bonifiés. A mon avis le Conseil d'
Etat dans sa mentalité actuelle confirmera le Préfet et le TA comme il confirme souvent les décisions du TA, comme dans l'affaire du préfet Girot de Langlade.

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