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6 février 2015 5 06 /02 /février /2015 08:26

La Région n'aura pas les 10 millions d'euros de continuité territoriale

La dotation de continuité territoriale, a jugé le Conseil constitutionnel en juillet 2003, a été instituée dans le but de faciliter les déplacements des personnes résidant en outre-mer en direction de l'Hexagone. Si son montant évolue, quoiqu'il soit déterminé chaque année, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le pouvoir réglementaire procède à la modulation du montant de la dotation de continuité territoriale allouée en fonction de son utilisation effective. C'est pour cela que le Conseil d'Etat indique que la cour administrative de Bordeaux a eu raison d'annuler en octobre 2012 le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis d'octobre 2011. Le TA de Saint-Denis avait condamné l'Etat à payer le reliquat des enveloppes de continuité territoriale pour les années 2005 et 2006, doit près de 10 millions d'euros.  L'arrêt du 4 février du Conseil d'Etat en a décidé autrement. Moralité : la Région aurait du tout consommé dans les temps.

FXG, à Paris

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