Cour des comptes et communes des DOM - ITW Didier Migaud

ITW Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

« L’octroi de mer doit financer l’investissement public »

Est-ce que ces communes des DOM sont mal gérées ?

« Mal gérées »… Vous allez bien au-delà de ce que nous pouvons dire. Disons qu’elles sont dans une situation préoccupante. Leurs recettes en provenance de la fiscalité indirecte sont plus importantes qu’en métropole. Comme elles sont très liées à la consommation et que nous sommes en situation de crise, ces recettes sont moins importantes. Il y a aussi vraisemblablement des réformes à faire au niveau de la fiscalité directe ; nous pensons aux bases cadastrales qu’il faut revoir et actualiser. Et il y a des dépenses de fonctionnement qui peuvent aussi être une conséquence d’une situation particulière. Des emplois publics ont été créés en nombre et ils contribuent au caractère préoccupant des finances de ces collectivités territoriales.

Votre rapport fait état de « factures laissées dans les tiroirs », de « comptes non sincères ». Est-ce le fait des comptables ou des élus ?

Il y a une insuffisante sincérité dans la présentation des comptes. Nous recommandons plus de transparence et un contrôle plus poussé de la part des services de l’Etat par rapport à ces situations. Un certain nombre de dispositifs exceptionnels, qui ont été mis en place pour répondre à ces situations particulières, a permis de mettre sur la table la réalité de la situation de ces communes. Ca a contribué à une meilleure sincérité de la présentation des comptes mais il y a encore des marges de progression. Ce n’est pas une remarque générale, mais nous tenions à faire ce type d’observations.

Votre rapport met aussi en cause les réseaux d’alerte existants. Sont-ils trop timides, trop discrets ?

Un réseau d’alerte existe au niveau de chaque préfecture, mais toutes les observations recueillies restent trop confidentielles donc nous recommandons plus de transparence en rendant publiques ces informations. Cela ne pourra qu’aider les communes à contribuer à l’amélioration de leur situation.

Les communes d’outre-mer sont-elles moins bien gérées que celles de l’Hexagone ?

Il y a un contexte spécifique et nous avons tenu à le préciser. Mais même s’il y a eu des améliorations par rapport à des constats plus anciens que nous avons faits, notamment en 1994, en proportion il y a plus d’avis sollicités au niveau des chambres régionales des comptes d’outre-mer qu’en métropole. Ca traduit bien une particularité qui peut expliquer pour partie les constats que nous faisons.

Des particularités sur les types de dépenses et de recettes ou sur le niveau de qualification des élus et de l’encadrement ?

Nous notons une certaine insuffisance au niveau des cadres des collectivités territoriales. Nous pouvons faire ces observations en métropole, mais nous sommes conduits à le faire davantage en outre-mer. Les cadres sont en nombre insuffisant et ça a obligatoirement des conséquences sur le pilotage.

Face à ces handicaps structurels, est-ce que l’Etat peut faire autrement que ce qu’il fait actuellement ?

L’Etat, l’Europe font des efforts, notamment avec l’octroi de mer. Mais dans un contexte d’incertitude où l’Union européenne doit prendre une décision en 2014 pour que l’octroi de mer soit conforté, nous recommandons que les recettes de l’octroi de mer puissent être orientées davantage vers l’investissement public. Cela correspond davantage aux critères de l’Union européenne par rapport à des dispositifs spécifiques dérogatoires.

Ca, c’est l’Europe. Et l’Etat ? Vous parlez de "choix discrétionnaires"…

L’Etat doit renforcer ses moyens de contrôle pour être plus réactif, il doit être davantage transparent dans la définition de critères pour venir en aide aux collectivités en difficulté.

Vous parlez des plans Cocarde ? Faut-ils les généraliser à tous les DOM puisque seuls la Guadeloupe et la Guyane y ont droit ?

La Cour recommande que ces plans soient encadrés et que ce qui a fait l’objet d’une expérimentation en Guadeloupe, étendue ensuite à la Guyane, fasse l’objet d’un encadrement sous contrôle parlementaire. Le dispositif actuel déroge à un certain nombre de dispositions prévues par la loi et le code général des collectivités territoriales. La Cour recommande que ce soit le Parlement qui décide. Ou l’on continue de déroger et c’est au parlement de le décider par la loi ou l’on cesse ces dérogations et là encore, le Parlement doit en décider.

Propos recueillis par FXG (agence de presse GHM)

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