Cour des comptes et continuité territoriale avec la Corse

La continuité territoriale vers la Corse épinglée par la Cour des comptes

Le rapport annuel de la Cour des comptes, remis hier aux présidents de la République et des deux assemblées, épingle le dispositif de continuité territoriale en Corse.

L’enquête menée par la chambre régionale des comptes fait apparaître, selon Didier Migaud, président de la Cour des comptes, « un problème de financement pour la collectivité territoriale de Corse en raison de passagers toujours plus nombreux et de choix qui n’étaient pas des plus adaptés dans une logique de recherche de bon emploi des deniers publics, notamment un régime généreux d’aide sociale ». Explications. La collectivité de Corse a la compétence pour définir les obligations de service public (OSP) sur des lignes de desserte qu’elle choisit. Elle conclut ensuite, via son office des transports (OTC), des conventions avec chacune des compagnies qui assure le service public de transport aérien ou maritime. Chaque année, l’Etat transfère à la collectivité de Corse une dotation de continuité territoriale d’un montant de 187 millions €. La somme est confiée à l’OTC qui se charge ensuite de répartir les fonds entre chaque mode de transport afin de financer les obligations faites aux transporteurs d’assurer un service régulier. Deux dispositifs se juxtaposent : la délégation de service public (pour la SNCM et la CMN vers Marseille, pour la CCM en aérien) et l’aide sociale (pour la SNCM et Corsica Ferries vers Nice et Toulon). Mais, en 2009, l’ensemble des dépenses faites au profit des compagnies sous OSP a dépassé le montant de la dotation d’Etat (204 millions € contre 147,7 en 2001). Alors que les réserves de l’OTC s’élevaient à plus de 40 millions € en 2001, elles sont aujourd’hui épuisées (d’autant que la dotation est gelée depuis 2009).

Défaillance de pilotage

Entre 2001 et 2009, le nombre de passagers entrés ou sortis de Corse sur des lignes sous OSP a cru de 30 %, passant de 4,2 à 5,3 millions. Cet accroissement s’est essentiellement concentré sur les lignes maritimes Corse-Toulon (1,9 millions de passagers contre 800 000 en 2002) tandis que le trafic aérien n’a cru que de 14 %. L’augmentation importante de la compensation versée au passager aérien (62,2 millions € en 2009, soit un tiers des recettes de la CCM !), l’accroissement de l’aide sociale versée au passager maritime (21 millions €), l’augmentation de la compensation versée aux compagnies maritimes sur la ligne Corse-Marseille en dépit d’une perte importante du nombre de passagers sur cet axe (900 000 passagers), et enfin la réduction des tarifs sociaux dont l’impact n’a pas été mesuré au regard de l’économie globale du dispositif, expliquent la faillite du système aux yeux des magistrats, mais aussi « les défaillances de pilotage » de la Collectivité, et « un manque de volonté d’instruments d’évaluation ». L’OTC ne connaît pas le décompte précis des passagers bénéficiaires de l’aide sociale ! En résumé, « la Collectivité de Corse n’a pas su préparer les décisions stratégiques nécessaires pour faire évoluer un dispositif qui donnait depuis plusieurs années des signes d’essoufflement. »

La Cour des comptes considère que le choix d’une délégation de service public est inadapté à la situation d’exclusivité dont bénéficie la CCM. En ce qui concerne le maritime, la Cour estime que le contexte concurrentiel se prête davantage à « une gestion déléguée, attribuée au candidat sélectionné après appel d’offre ».

FXG (agence de presse GHM)

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