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8 janvier 2010 5 08 /01 /janvier /2010 02:00

Le crash du 7 décembre 1995 devant le conseil d’Etat

Il aura fallu près de 15 ans pour que les 13 plaignants, tous ayants droit des Haïtiens expulsés et victimes du crash en Haïti du vol Cayenne Port-au-Prince via Pointe-à-Pitre du 7 décembre 1995, entendent mercredi après-midi le rapporteur public du Conseil d’Etat préconiser le rejet de leur pourvoi… Le tribunal administratif de Cayenne, le 25 novembre 2003, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 13 février 2007, avaient déjà rejeté leurs demandes qui prévoyaient, en outre, le versement à chacun des plaignants de quelque 115 000 euros. Emmenés par Jean Tremoule et Odilia Estema, les plaignants ont demandé à ce que les sages du palais Royal reconnaissent la responsabilité de l’Etat en raison des conditions dans lesquelles les personnes qui sont décédées lors de ce crash ont été expulsées de Guyane. 16 Haïtiens, deux policiers de la PAF et deux membres d’équipage avaient trouvé la mort. Il ne s’agissait pas pour les ayants droit d’imputer à l’Etat les causes de l’accident d’avion, mais de dire que les conditions de rétention, de contrôle d’identités, bref des irrégularités de procédure, ont causé un préjudice en violation des droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme et des droits de la défense, qu’il convient de réparer. Le rapporteur public a conclu au rejet (mais c’est aux sages qu’il appartiendra de trancher d’ici un mois) de ces demandes arguant du fait que s’il y a eu des violations des droits de la défense ou des violences policières, cela ne relève pas du juge administratif mais du judiciaire, ou encore que si des arrêts de reconduite sont litigieux, ils sont sans portée en tant que vice de procédure dans les conditions d’éloignement…

FXG, agence de presse GHM

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