Decret carburant Outre-mer

Avis favorable de l’Autorité de la concurrence au décret carburant

L’Autorité de la concurrence est favorable au décret Lurel qui permettra « une plus grande transparence du dispositif de régulation des prix et des marges » des carburants.

Le ministère de l’Outre-mer avait un probleme à régler avant de soumettre son décret carburant notamment à l’Autorité de la concurrence. Une équipe d’inspecteurs généraux des Finances, de l’Administration, des Mines (les mêmes que ceux qui ont pondu un premier rapport carburant en 2009) sont retournés en mission dans les DOM en juin et juillet de cette année et, en septembre, ils ont ramené la preuve qu’il y avait bien un bug. Un bug antillais dans la mode de calcul de ses bénéfices par la SARA. C’est pourquoi l’article 3 du futur décret carburant prévoit d’agir sur le calcul de rentabilité.

L’Autorité de la concurrence s’était heurtée à ce bug, constatant elle aussi des écarts notables entre les montants portés sur les contrats et ceux sur les factures, révélant des parts bénéficiaires supplémentaires et opaques, plus importantes que celles justifiées et que les pétroliers n’ont toujours justifiées qu’a posteriori. A la Réunion, le probleme ne se pose pas dans les mêmes termes car il a été pris en considération depuis deux ans déjà. Le décret fait donc obligation de justifier tous les coûts, y compris les transports, en produisant toutes les pièces. Il précise encore le détail du système de cotation retenu. Les décrets 2010 prévoyaient que pour le pétrole importé, « le prix maximum des importations de carburants était calculé en fonction du cours moyen du dollar et des cotations de référence sur les zones effectives d'approvisionnement ». Désormais, ce sera sur la « seule zone effective d’approvisionnement » au singulier, soit l’index Platt's. Le bénéfice des pétroliers pourrait ainsi limité à 9 % contre 15-20 % actuellement... Cette correction à la baisse explique la tension qu’il a pu y avoir entre Total, la SARA et le gouvernement ces derniers mois. Mais aussi le sentiment des gérants d’etre pris entre deux feux…

Point important pour le consommateur, le décret oblige les acteurs, pétroliers et gérants, à publier leurs revenus chaque année. Une forme de régulation via l’opinion publique. Seuls les revenus des pétroliers de 2011 ont été connus quand Victorin Lurel a révélé un revenu de 60 millions pour la SARA et de 40 pour la SRPP. Bien plus qu’en 2009 !

S’appuyant sur la loi vie chère, le décret s’attaque encore à la régulation des structures du marché. Les activités de stockage doivent etre séparées des activités de distribution. En gros, il faut séparer les cuves de gros des stations-service. C’est particulièrement valable à la Réunion où Shell et Total détiennent et les cuves de stockage et leur réseau de stations. Une entente structurelle faite au détriment de leurs concurrents seulement pompistes. Ceci pourrait d’ailleurs s’appliquer partiellement pour le carburant avion. En tout cas, le décret le permet.

Avec ce texte, pour la première fois, Mayotte connaîtra la réglementation des prix du carburant, après une initiation à l’été 2012 avec la bouteille de gaz.

Il reste désormais à attendre la publication par le gouvernement des arrêtés de méthodes qui vont permettre de connaître les montants réels des marges. Chacun se prépare localement dans chacun des cinq DOM pendant le mois de decembre. En concertation.

FXG, à Paris

#fxgpariscaraibe