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Défiscalisation
Derniers réglages pour la défisc’
« Il n’était pas question de faire un big bang en sortant du système de la défisc’ pour simplement satisfaire une certaine opinion, pour corriger une image, mais en saccageant les économies des Outre-mer. C’était ça le compromis » a déclaré Victorin Lurel, ministre des Outre-mer, hier.
Tous les partenaires de l’instance de concertation étaient présents hier matin pour cette nouvelle réunion pour la réforme de la défiscalisation : le ministre des Outre-mer et ses conseillers, les bailleurs sociaux, la FEDOM, les parlementaires et les représentants du ministre du Budget. Pas les banques, puisque c’est ce vendredi qu’elles sont reçues à Bercy avec les conseillers de Lurel. La séance a été longue, près de trois heures, pour mettre en musique l’arbitrage rendu par le Premier ministre en Martinique le 26 juin dernier sur l’aide incitative à l’investissement outre-mer. « Cet arbitrage concerne bien les collectivités à autonomie fiscale, comme celles du Pacifique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, a précisé le ministre. Un groupe de travail est créé pour eux. L’expérimentation va durer deux ans et les conclusions seront tirées en 2015 lors de la préparation de la loi de finances 2016. Il reste à fixer, avant le 17 juillet, date de la tenue du comité interministériel de la modernisation de l’action publique, lors duquel le ministre exposera les grandes orientations du texte, le seuil, le taux du crédit d’impôt, les taux de rétrocession, l’accompagnement en matière de préfinancement et de garanties. « Les banques, un peu frileuses, a admis Victorin Lurel, ne vont pas financer 100 % du crédit d’impôt et il faudra trouver un système d’avance… La banque publique d’investissement est dans le circuit et d’autres modalités peuvent être trouvées. » La concertation n’est donc pas encore achevée. « Le gouvernement n’a fait que proposer », a insisté le ministre.
Seuil d'accès
Les débats se sont longuement attardés sur le seuil à partir duquel, une entreprise ne pourra plus utiliser la défiscalisation au profit d’un crédit d’impôt. Le gouvernement a fait une proposition fixant ce seuil à 2 millions de chiffre d’affaires, voire 10 comme l’avait proposé la délégation outre-mer de l’Assemblée. Un seuil largement discuté puisque la FEDOM voudrait voir ce seuil à 50 millions, selon la définition européenne de la PME.« Il y a peu d’entreprises qui font 50 millions mais elles représentent plus de 50 % de l’investissement fait outre-mer », a rappelé un des participants lors de la réunion. Le gouvernement est parti sur la base du chiffre d’affaires, mais a proposé aussi de tenir compte du bilan… Plutôt refusé. Le gouvernement a écarté le critère d’effectifs. Patrick Ollier a proposé que ce soit le chiffre d’affaires « et ou » l’effectif.
Crédit d'impôt
« On a eu une longue discussion sur le crédit d’impôt (qui concerne aussi le logement social), a indiqué Victorin Lurel. Nous devons trouver la bonne formule, un crédit d’impôt efficace, dynamique et moins dispendieux en termes de finances publiques. » Après le temps d’expérimentation, ce crédit d’impôt pourrait être généralisé s’il se révèle efficace. Rien n’a été tranché hier matin sur cette question du seuil. La discussion a aussi porté sur les taux de rétrocession. Jusqu’alors, lorsqu’un citoyen défiscalise, il rétrocède à l’exploitant une part de l’avantage fiscal qui peut aller de 65 à 75 %. « On l’a augmenté. 77 % pour le logement social et, selon qu’on défiscalise sur l’impôt sur les sociétés ou sur le revenus, 70 à 77 % », a affirmé le ministre qui a cité l’investissement Malraux pour lequel l’intégralité de l’avantage fiscal est conservé par l’investisseur qui, de plus, conserve son patrimoine…
« La défiscalisation est morte »
Le ton des débats a été parfois vif, notamment lorsque le député PS du Val d’Oise Dominique Lefebvre a déclaré qu’il s’opposerait à toute augmentation des plafonds avant d’ajouter, menaçant : « La défiscalisation est morte. » « Le développement en Outre-mer compte-t-il moins que la réhabilitation des bâtiments de France ? », s’est insurgé le sénateur PS Serge Larcher, soutenu par le député UMP et ancien ministre Patrick Ollier. Le ministre lui-même a dû intervenir pour recadrer M. Lefebvre : « La défiscalisation n’est pas morte, sinon cela veut dire que vous remettez en cause l’arbitrage du Premier ministre. » A la fin de la réunion, le député Lefebvre a quitté les lieux en compagnie de la directrice de cabinet de Bernard Cazeneuve, Amélie Verdier…
FXG, à Paris
ITW Victorin Lurel
« Le gouvernement a fait du bon job »
Le député Lefèbvre a violemment attaqué la défiscalisation lors de cette réunion…
Violemment non. Dominique Lefèbvre est membre de la commission des finances de l’Assemblée dont j’ai été membre et je connais la culture. La commission des finances a des objectifs à atteindre puisque c’est elle qui revoit le projet de budget. Elle a donc un souci de sérieux budgétaire à garantir. Dominique Lefèbvre n’a jamais varié. Il a deux lignes rouges : des plafonds qui seraient augmentés et la création de nouvelles niches fiscales. Il l’a répété avec modération. Il a eu un petit mot, c’est vrai… Quand il a dit « la défiscalisation est morte », il voulait dire la défiscalisation ancienne manière… Nous sommes donc totalement d’accord et je l’ai même traité de collègue même si je ne suis plus député. C’est vrai, l’ancienne manière est morte. On a préservé un système de nature à maintenir l’activité, créer des emplois mais aussi à diminuer les inégalités et respecter le souci d’économie qui est le nôtre. Ca se joue sur deux tableaux : les budgets et la dépense fiscale. Où mettre le curseur ? Le gouvernement a fait du bon job et, je crois, à la satisfaction des partenaires.
A combien est fixé le plafond des sommes défiscalisables ?
18 000 €. L’arbitrage n’est pas remis en cause ni dans le sens de la baisse pour être à 10 000, ni dans le sens de la hausse. Pour être honnête, compte tenu des études que nous avons, il n’est pas question d’augmenter le plafond et de le découpler. En revanche, on n’empêchera pas le Parlement de faire son travail. S’il y a une majorité parlementaire pour découpler les 18 000 € des 10 000 à l’instar du Malraux, c’est leur travail. Mais la posture du gouvernement est claire. Si au bout des deux années d’expérimentation, on se rend compte effectivement qu’on n’a pas trouvé le bon équilibre, on saura rectifier dans le sens de la hausse ou de la baisse.
Il reste peu de jours avant la tenue du CIMAP, quel est votre agenda ?
Une réunion vendredi avec les banquiers et il y aura d’autres réunions, même au-delà du 17 juillet jusqu’à la présentation de la loi de finances. Nous n’avons pas encore tranché sur le seuil du crédit d’impôt… Le ministère des Outre-mer et Bercy avons intérêt à ce que le crédit d’impôt marche. S’il marche, il remplacera demain le système de la défiscalisation sauf peut-être pour le logement social. Nous voulons qu’il soit attractif, mais pas dispendieux. J’ai été sensible à ce qu’ont dit les partenaires : Plus que le seuil, comment comptez-vous répondre système d’avance, de préfinancement, de garanties avec la propension des banques à ne pas financer les TPE ? A la prochaine réunion, nous avancerons. Mais il faut que pour le CIMAP, même s’il est reporté, nous ayons suffisamment avancé, que nous ayons tranché sur le seuil, le préfinancement et la garantie.
Les économies sur l’évaporation fiscale, soit 300 millions, seront-elles perdues pour l’investissement outre-mer ?
En diminuant cette enveloppe de 300 millions qui s’évapore au profit des monteurs en défiscalisation, on peut arriver à augmenter le nombre de constructions de logements sociaux de 4500 à près de 8000. On veut en ajouter 2000 pour qu’au bout de dix ans, nous répondions à la demande sociale. Pour une fois, les riches enrichissent les pauvres. L’apologue de Saint-Matthieu est battu !
Propos recueillis par FXG
Annie Iasnogorodski, déléguée générale de la FEDOM Sur le seuil des entreprises qui seront ou non maintenus à la défiscalisation
« On nous a proposé un seuil de 2 millions d’euros, c’est-à-dire, très bas. Les entreprises soumises au crédit d’impôt représentent 50 % des investissements actuellement défiscalisés et 70 % des effectifs salariés. En conséquence, nous considérons qu’il ne s’agit pas d’une expérimentation au sens où l’a dit le premier ministre, mais bien d’une réforme imposée unilatéralement, brutalement, sans expérimentation pour le coup et donc extrêmement dangereuse. Nous ne sommes pas du tout d’accord avec ce seuil et nous maintenons le seuil de 50 millions et de 150 salariés qui est le seuil européen et celui retenu par la LODEOM pour les entreprises éligibles à la zone franche globale d’activité. C’est un seuil connu. Les entreprises se sont déjà définies à partir de ce seuil. Nous dire que ça ne représente rien ou presque, c’est faux. Selon l’INSEE, ça représente 800 entreprises. En ôtant la grande distribution qui n’est pas éligible à la défiscalisation, on a peut-être 750 entreprises concernées. Dire qu’on fait une expérimentation sur 750 entreprises qui sont les plus grosses défiscaliseuses, c’est ridicule. Nous ne sommes pas contre si cela s’avère positif de relever le seuil l’année prochaine. C’est ça une expérimentation. »
Sur le crédit d’impôt
« On ne sait pas comment et à quel moment il sera versé. Le problème du préfinancement n’est pas réglé. Les banques ont clairement dit qu’elles ne voulaient pas prendre le risque fiscal, ce qui veut dire qu’elles ne veulent pas financer le crédit d’impôt. On fait comment si les banques ne veulent pas ? On a l’impression qu’ils sont encore complètement dans le flou s’agissant du préfinancement, des garanties… Le crédit d’impôt, ça sent un peu la panacée. La BPI n’est pas encore dans les DOM même si on nous dit que le stylo est prêt pour signer l’ordonnance, le décret, tout ce qu’on veut ! on ne voit pas à quoi va ressembler ce crédit d’impôt et c’est très angoissant. J’ai bien parlé du refus des banques, pas une réticence.
Sur la moralisation
« Nous l’avons proposée et nous n’allons pas nous contredire. Le problème est que personne ne veut tenir le registre des défiscaliseurs. Bercy et la DGOM se renvoient la balle… Notre projet de charte de déontologie est là mais ce sont les services du ministère de l’Economie et des finances qui bloquent, ce n’est pas nous. »
Sur les taux de rétrocession
« Les taux qu’on nous propose sont effectivement au-dessus des taux légaux, mais en-deça des taux de marché. Nous pensons qu’ils sont acceptables, mais nous voulons en informer nos mandants et discuter avec eux. »
Sur le plafond de 18 000 euros
« Le problème reste entier. On nous assure qu’il ne bougera pas et restera à 18 000, c’est-à-dire en fait 10000 + 8000 car les 10000 du plafond général vont être mangés par d’autres niches fiscales que celle de la défiscalisation outre-mer. Si on garde ce plafond, là, oui, on va la tuer la défiscalisation. Vraiment et définitivement. Sur les investissements agréés, c’est vrai, il y en a beaucoup dont les dossiers ont été déposés avant le 31 décembre 2012 et ils sont encore soumis à l’ancien régime des 18 000 + 4 %. Mais il y a tout le plein droit qui n’est pas déposé par définition, qui vient au fil de l’eau et la collecte est en baisse de 40 % car avec un tel plafond, ça devient beaucoup moins intéressant pour les investisseurs. Ce ne sont pas que des riches qui défiscalisent et si le gain est de 1000 ou 2200 euros, ils ne viennent pas. Ils ne vont pas prendre des risques, faire des dossiers pour un gain si faible. Avec ce plafond, les défiscaliseurs de plein droit n’arrivent plus à collecter. »
Propos recueillis par FXG