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13 octobre 2009 2 13 /10 /octobre /2009 14:59
Synthèse EGOM guadeloupe (accdom)
971 - GUADELOUPE :
Un regard de M. Philippe SARABUS, adjoint au maire du Gosier, membre du bureau et vice-président de l’ACCD’OM :
«En réponse aux conflits sociaux du début de l’année, le gouvernement dans le but de mettre fin à ceux ci a avec des thèmes choisis, mis en place les États généraux censés déboucher sur un vaste plan de modernisation de l’outre-mer. Une petite partie de la population dans des ateliers présidés par des personnalités de qualité a porté une réflexion fructueuse et fait des propositions intéressantes pour le devenir de notre pays. Mais en occultant des questions qui ont fait l’objet de débats pendant 44 jours, en refusant d’évoquer la fracture qui existe entre certaines franges de la population guadeloupéenne, quelle peut être la valeur ou la pertinence de ces États généraux aux yeux de la majorité des guadeloupéens, surtout sans la participation de ceux qui ont initié ce grand mouvement social qui a secoué notre pays ?» Les États généraux de l’outre-mer (ÉGOM) en Guadeloupe nous semblent mettre l’accent sur une information publique sur les prix, la concurrence et l’octroi de mer ; la production locale alimentaire ; un label pour développer le tourisme ; des pôles d’excellence (santé, sport) ; les transports ; le suivi des ÉGOM.
[1] La commission n°1 sur la formation des prix, les circuits de distribution et le pouvoir d’achat de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur une exigence d’information publique régulière (sur les prix, les revenus, la concurrence, les taxes...), ainsi que sur la production locale et la consommation d’énergies fossiles.
[1] La commission n°2 sur les productions locales et les conditions d’un développement endogène de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur l’habitat, les déchets, le sport et l’économie (pêche, voile, transformation agroalimentaire, distribution de la production locale, labels, octroi de mer,tourisme...).
[1] La commission n°3 sur les grands projets structurants et les conditions du développement durable de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur la réalisation des engagements déjà pris en la matière (sic), sur le patrimoine, les centres-villes, le développement de filières d’excellence comme le pôle santé...
[1] La commission n°4 sur la rénovation du dialogue social et la formation professionnelle de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur les organisations syndicales locales, le développement des branches professionnelles ou le renforcement de la région comme pilote de la formation professionnelle.
[1] La commission n°5 sur la gouvernance (évolutions institutionnelles locales, adaptation des administrations centrales) de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur l’article 74 de la Constitution (collectivité unique) dans le maintien de l’identité législative prévue par l’article 73.
[1] La commission n°6 sur l’insertion des départements d’outre-mer dans leur environnement régional de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur les RUP et les PTOM au niveau européen ainsi que sur le projet OHADAC
(Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe).
[1] La commission n°7 sur l’égalité des chances, la promotion de la diversité et l’insertion des jeunes de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur la formation des élèves et de leur famille à l’orientation (singulièrement des «border line») et sur la création d’un centre polyvalent pour le traitement thérapeutique.
[1] La commission n°8 sur l’identité, la culture et la mémoire de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur la langue créole ; la protection des patrimoines architecturaux, urbains et paysagers ; la création d’un musée régional d’histoire, d’art et de traditions populaires et d’un musée d’art contemporain.
Une synthèse des États généraux de l’outre-mer

Les États généraux de l’outre-mer (ÉGOM) en Guadeloupe nous semblent mettre l’accent sur une information publique sur les prix, la concurrence et l’octroi de mer ; la production locale alimentaire ; un label pour développer le tourisme ; des pôles d’excellence (santé, sport) ; les transports ; le suivi des ÉGOM.


ATELIER N°1 - LA FORMATION DES PRIX, LES CIRCUITS DE DISTRIBUTION ET LE POUVOIR D’ACHAT :

La commission n°1 sur la formation des prix, les circuits de distribution et le pouvoir d’achat de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur une exigence d’information publique régulière (sur les prix, les revenus, la concurrence, les taxes...), ainsi que sur la production locale et la consommation d’énergies fossiles. La présidente Delile DIMAN, présidente de la Société des économistes de la Guadeloupe, émet les propositions suivantes :
1.1. Délivrer régulièrement de l’information à destination de tous (société civile, pou voirs publics et presse) sur l’évolution des prix, des revenus, les conditions d’exercice de la concurrence et les comportements de consommation - La mise en place d’un Comité régional de l’information économique et social (CRIES) pourrait être déterminante, à côté de structures existantes (Observatoire des prix et CESR, en particulier) ou futures (Bureau d’études ouvrières prévu par le protocole du 4 mars 2009) ;
1.2. Informer les consommateurs sur la nature et le montant des taxes qu’ils acquittent en rendant obligatoire l’inscription de l’octroi de mer à côté de la TVA sur les factures ;
1.3. S’assurer que les règles de la concurrence sont bien respectées pour aboutir à un juste prix pour le consommateur, notamment en diligentant des enquêtes par les services de l’État (DGCCRF) ;
1.4. Inciter les importateurs à utiliser les régimes douaniers mis à leur disposition dans l’enceinte de la zone franche de Pointe-à-Pitre, de façon à optimiser leur gain de trésorerie ;
1.5. Renforcer le rôle des associations de défense des consommateurs en matière de suivi des coûts et des prix ;
1.6. Renforcer les missions de la cellule «Conseil aux entreprises» (services douaniers) : vulgariser les régimes douaniers suspensifs du paiement des taxes, et veiller au suivi des coûts et prix à l’importation ;
1.7. Mettre en place une procédure de remboursement de l’octroi de mer sur les produits exportés équivalente à celle de la TVA ;
1.8. Susciter la réflexion sur les choix de consommation
1.9. Mettre l’accent sur la formation et l’information des consommateurs pour en faire des consommateurs avertis ;
1.10.a. Taxer plus sévèrement la publicité, publicité papier notamment, au profit des budgets des collectivités ; b. De même, il faudrait contrôler l’implantation des panneaux publicitaires, avec augmentation de la redevance ;
1.11. Renforcer la police de l’environnement, prévoir des pénalités et les rendre exécutoires ;
1.12. Soutenir le mouvement de défense des consommateurs et lui donner les moyens de s’informer pour qu’il puisse pleinement assurer le rôle que la population attend de lui ;
1.13. Élaborer un modèle de consommation propre à la Guadeloupe, économie insulaire, sur la base d’un large débat, permettant la valorisation de la production locale, mais aussi un positionnement sur la consommation en énergie fossile ;
1.14. Pérenniser la lutte contre les inégalités ;
1.15. Créer un label entreprise citoyenne, susceptible d’améliorer les relations sociales au sein de l’entreprise, et conforter son rôle dans la société, en particulier dans le cadre de l’insertion des jeunes ;
1.16. Adapter la formation professionnelle des jeunes aux besoins d’emplois présents et futurs (notamment dans les secteurs de la santé et des services à la personne).

ATELIER N°2 - LES PRODUCTIONS LOCALES ET LES CONDITIONS D’UN DEVELOPPEMENT ENDOGENE :

La commission n°2 sur les productions locales et les conditions d’un développement endogène de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur l’habitat, les déchets, le sport et l’économie (pêche, voile, transformation agroalimentaire, distribution de la production locale, labels, octroi de mer, tourisme...). Les présidents Joseph MOUËZA et Franck DESALME, chefs d’entreprise, émettent les propositions suivantes :
A. LA SATISFACTION DES BESOINS FONDAMENTAUX :
2.1. Réorganiser la filière «habitat» pour donner le sens et mettre en cohérence les acteurs (CDH, DDE, conseil régional et général, FBTP, MPI, mairies, promoteurs, SEM...) ;
2.2. Soutenir les projets en cours ou programmés à court et moyen terme en matière de traitement des déchets et concourir à l’accélération de leur mise en oeuvre ;
B. LE DEVELOPPEMENT HUMAIN :
2.3. Prendre en compte le sport en tant qu’axe majeur de développement dans les réflexions nécessaires pour faire des choix et surtout des propositions pertinentes pour de nouveaux projets de société ;
C. LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
2.4. Créer des passerelles entre le monde de la pêche et celui de la voile traditionnelle pour promouvoir le tourisme et conforter le rôle des structures organisées issues du monde de la pêche ;
2.5. Eriger l’émergence d’une véritable industrie de transformation agroalimentaire en priorité économique ;
2.6. Réglementer les conditions imposées par les grandes surfaces aux producteurs locaux, pour intégrer les réseaux de distribution des produits frais ;
2.7. Valoriser les démarches qualité de production locale par le biais de labels ;
2.8. Sauvegarder l’octroi de mer et le dispositif d’exonération dont il est assorti comme instrument privilégié de soutien du maintien et du développement du secteur productif guadeloupéen ;
2.9. Créer un label adapté permettant de mieux commercialiser les gites touristiques de la Guadeloupe ;
2.10. Apporter du réalisme et de la souplesse dans la problématique du territoire en faisant émerger une gouvernance plus participative à travers l’institution d’un Comité de suivi du développement endogène ;
2.11. Placer, aux côtés du préfet, un haut-commissaire au développement endogène chargé de travailler avec les administrations centrales ;
2.12. Un fonds d’investissement pour le développement endogène basé sur l’épargne locale et des crédits d’impôts sera créé pour soutenir les projets de développement des
entreprises du secteur productif local.

ATELIER N°3 - LES GRANDS PROJETS STRUCTURANTS ET LES CONDITIONS DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

La commission n°3 sur les grands projets structurants et les conditions du développement durable de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur la réalisation des engagements déjà pris en la matière (sic), sur le patrimoine, les centres-villes, le développement de filières d’excellence comme le pôle santé... Le président Eustase JANKY, professeur de médecine, émet les propositions suivantes :
A. UNE RECOMMANDATION GENERALE :
3.1. Réalisation des plans et programmes en cours, notamment en matière de rattrapages des infrastructures ;
B. PREMIER AXE : LES PATRIMOINES COMME SOCLE D’UN DEVELOPPEMENT DURABLE :
3.2. Une agence du patrimoine naturel, portée par des acteurs publics, privés et associatifs, animera un observatoire et sera chargée d’accompagner les activités basées sur une gestion durable du patrimoine naturel tant terrestre que marin et de jouer le rôle de pépinière facilitant la création d’activités et d’emplois verts ;
3.3. D’autres projets sont identifiés comme «Patrimoine historique et tourisme» et le tourisme de santé ;
C. DEUXIEME AXE : UNE VILLE RENOVEE, ACCUEILLANTE ET RENOVANTE :
3.4. Renforcer la ville, notamment avec la création d’une agence pour une reconquête des centres-villes, dans l’objectif d’amener de l’activité dans les centres-villes, stabiliser la population, lutter contre les constructions anarchiques consommatrices d’espace, en articulation avec les autres projets structurants : transports, ports, maillage numérique,
pôles d’activité etc. ;
3.5. D’autres projets complémentaires sont identifiés sur la construction et l’habitat durables, les structures d’accueil des jeunes, des handicapés et les personnes âgées mais également la créa tion d’un palais des sports, de congrès et de la culture de 5000 places et un projet de complexe de loisirs, de sports et de cultures ;
C. TROISIEME AXE : DES DYNAMIQUES DE TERRITOIRE AUTOUR DES DOMAINES
D’EXCELLENCE DE LA GUADELOUPE :
3.6. Favoriser l’émergence d’activités, de richesses et d’emplois en regroupant, autour d’un site ou d’un pôle, des entreprises privées, des services publics, des activités de formation de différents niveaux, de recherches-actions, des pépinières et des hôtels d’entreprises etc. et en spécialisant les zones d’activité autour de filières ou thématiques - de tels regroupements favoriseront des synergies ;
3.7. Les principaux pôles identifiés sont : le pôle santé et campus universitaire, le centre de ressource sur les risques, le pôle maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables, le technopôle du numérique et le pôle d’excellence sportif ;
D. QUATRIEME AXE : MEILLEURE ACCESSIBILITE INTERNE ET EXTERNE DU TERRITOIRE :
3.8. Améliorer ou créer des infrastructures de communication, comme le maillage numérique du territoire ; des infrastructures de transport comme les ports de Basse Terre et de Pointe-à-Pitre-Jarry ; d’autres équipement structurants favorisant les échanges comme la création d’un marché d’intérêt régional ; une zone de réparation des yachts ;
3.9. Mise en place de transports en commun en site propre qui relèvent du plan de déplacement de l’agglomération du centre de la Guadeloupe porté par le syndicat mixte des transports du Petit-Cul-de-Sac-Marin ;
E. UNE MISSION DE SUIVI DES ÉGOM :
3.10. Une mission de suivi des ÉGOM qui ne constitue pas un grand projet proprement dit mais est essentielle au succès et la crédibilité des ÉGOM dont elle sera un gage de transparence car elle auditera les projets retenus.

ATELIER N°4 - LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL
ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
La commission n°4 sur la rénovation du dialogue social et la formation professionnelle de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur les organisations syndicales locales, le développement des branches professionnelles ou le renforcement de la région comme pilote de la formation professionnelle. Le rapporteur Jocelyn JALTON, président du CESR (Conseil économique et social régional), émet les propositions suivantes :
I. RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL :
A. LES PISTES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES :
4.1. Faire une place officielle aux organisations syndicales non représentatives au niveau national mais majoritaires sur le terrain ;
4.2. Agir sur les seuils d’effectif permettant la mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) ;
4.3. Accepter l’accompagnement des IRP, notamment les délégués syndicaux, par un membre de la direction du syndicat lors des négociations ;
4.4. Donner davantage de moyens à l’Inspection du travail ;
B. LES PISTES ECONOMIQUES ET POLITIQUES :
4.5. Développer les branches professionnelles de façon à couvrir au maximum les entreprises et les salariés ;
4.6. Développer la fonction Ressources humaines, notamment dans les petites et très petites entreprises, par la voie de la mutualisation des moyens ;
4.7. Mettre en place un accompagnement à la gestion d’entreprise obligatoire pour tous les secteurs d’activité ;
4.8. Constituer une offre de formation commune et adaptée à destination des acteurs sociaux ;
4.9. Instaurer une rencontre annuelle avec les partenaires sociaux ;
4.10. Développer de nouvelles mesures incitatives à destination des entreprises citoyennes pour un développement local durable ;

C. LES PISTES SOCIO-CULTURELLES :
4.11. Se mettre d’accord sur une vision commune d’un dialogue social ;
4.12. Faire évoluer les rapports au travail ;
II. FORMATION PROFESSIONNELLE :
A. LA GOUVERNANCE :
4.13. Renforcer la région dans son rôle de pilotage en matière de formation professionnelle ;
4.14. Construire une approche territoriale de l’emploi et de la formation ;
4.15. Améliorer l’articulation entre offres de formation et besoins des entreprises ;
4.16. Mobiliser les différents outils de prospective ;
4.17. Reconnaître les partenaires sociaux en région ;
B. L’OFFRE DE FORMATION :
4.18. Faire évoluer l’offre de formation pour mieux répondre aux besoins des entreprises et des individus ;
4.19. Repenser le fonctionnement du Conseil académique de l’éducation nationale (CAEN) ;
4.20. Améliorer l’évaluation ;
C. L’ORIENTATION
4.21. Engager la région à copiloter avec l’État et les partenaires sociaux ;
4.22. Mutualiser et améliorer l’information ;
D. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE :
4.23. La validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
4.24. Améliorer l’information ;
4.25. Renforcer l’accompagnement ;
E. L’INSERTION ET LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION :
4.26. Mieux articuler les politiques de l’État, des départements et des régions ;
4.27. Vers une nouvelle culture de la formation : «l’ apprenance» ;
F. MOBILITE :
4.28. Pour la mobilité interne il faudrait la mise en place d’un «chèque mobilité».

ATELIER N°5 - LA GOUVERNANCE (ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES LOCALES ET ADAPTATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES) :

La commission n°5 sur la gouvernance (évolutions institutionnelles locales, adaptation des administrations centrales) de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur l’article 74 de la Constitution (collectivité unique) dans le
maintien de l’identité législative prévue par l’article 73. Le président Maurice MARIANNE, bâtonnier de l’Ordre des avocats, et les rapporteurEs Pierre-Yves CHICOT, Georges CALIXTE, Jack CAILACHON et Josette FALLOPE émettent
les propositions suivantes :
A. NOUVELLE REPARTITION DE COMPETENCES :
5.1. Adoption d’un modèle de régime parlementaire local régi par l’article 74 de la Constitution mais adoptant le principe de l’identité législative ;
5.2. Fusion du conseil général et du conseil régional ;
5.3. Extension de l’offre de la décision publique locale ;
5.4. Architecture institutionnelle bi-dimensionnelle avec une assemblée territoriale de la Guadeloupe élue sur la base du scrutin uninominal à deux tours : cette assemblée territoriale élirait son président ; de cette l’assemblée émanerait un conseil exécutif qui élirait son président ;
5.5. Un conseil économique, social, culturel et de l’environnement d’une part, un conseil de la société civile (associations) d’autre part, se verraient attribuer un pouvoir de donneurs d’avis ;
5.6. Penser les institutions en équilibrant les pouvoirs entre l’exécutif et le délibératif avec un mode d’élection qui garantisse la représentation du territoire ;
5.7. Renforcer la formation des élus ;
5.8. Adapter dans le sens d’une plus grande simplification de l’arsenal juridique qui encadre l’administration territoriale
5.9. Favoriser la promotion des compétences locales dans les postes à responsabilités ;
B. LES COMPETENCES ATTENDUES :
5.10. Au plan économique (adaptation du code des marchés ; capacité pour le pouvoir local de disposer de la compétence des prix administrés ; favoriser l’accès au crédit notamment par la création d’un GIP local) ;
5.11. Maîtrise du patrimoine foncier ;
5.12. Environnement (adaptation de la loi sur l’eau ; la gestion partagée des 50 pas géométriques ; la décentralisation du parc national) ;
5.13. Éducation (une plus grande compétence en matière de contenu des programmes scolaires ; recrutement des autochtones sur les emplois locaux) ;
5.14. Compétence partagée en matière d’immigration ;
5.15. Compétence partagée en matière d’organisation des services publics de l’État en Guadeloupe ;
5.16. Compétence partagée quant à l’organisation de l’administration de la procédure pénale en matière criminelle par la suppression du pôle d’instruction de Pointe-à-Pitre, qui peu à peu détruit le tribunal de Basse-Terre.

ATELIER N°6 - L’INSERTION DES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER DANS LEUR ENVIRONNEMENT REGIONAL :

La commission n°6 sur l’insertion des départements d’outre-mer dans leur environnement régional de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur les RUP et les PTOM au niveau européen ainsi que sur le projet OHADAC (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe). Le président Blaise ALDO, maire de Sainte-Anne et ancien député européen (A), et les rapporteurEs Catherine SARGENTI (B), Claudy ALIE (C) et Jean-Louis BOUCARD (D) émettent les propositions suivantes :
A. L’ASPECT POLITIQUE :
6.1. La France doit réitérer sa demande à la Commission européenne de présenter des propositions législatives afin de donner corps à la consécration du traité juridique spécifique des RUP (régions ultrapériphériques) au titre de l’article 299, paragraphe 2, du traité d’Amsterdam ;
6.2. Mettre en place un service déconcentré de la Commission sur le territoire des RUP ;
6.3. À Bruxelles, la présence des RUP doit être renforcée au sein de l’UE (Union européenne) par une consultation systématique et une association renforcée de leurs représentants ;
6.4. La France devra insister pour que, dans le cadre des partenariats politiques régionalisés, les structures du dialogue politique soient fondamentalement réorganisées afin d’y associer les représentants des RUP et des PTOM environnants ;
6.5. Elle devra aussi intervenir auprès de la Commission et du Conseil afin que soient associés tant les RUP que les PTOM (pays et territoires d’outre-mer) lorsque les unes ou les autres sont susceptibles d’apporter une valeur ajoutée à l’action communautaire ou d’être directement affectés par une législation interne ou un accord international ;
6.6. La coopération décentralisée ACP/PTOM/RUP devra être favorisée financièrement, notamment dans le domaine des transports, de la recherche et du développement, des télécommunications, de la formation et de l’éducation, de l’accès aux technologies de l’information, de l’environnement, de la gestion des ressources halieutiques, de la lutte
contre la criminalité et les trafics, du tourisme, de la culture, de surveillance météorologique et de protection civile ;
6.7. Permettre un renforcement de la présence des autorités locales au sein de la CARICOM [Caribbean Community] et du CARIFORUM [Caribbean Forum of States] ;
6.8. Délimiter les zones maritimes de la Guadeloupe par rapport à ses voisins immédiats afin de permettre la mise en place d’accords de pêche garants d’une exploitation paisible, durable et rationnelle des ressources halieutiques dans la zone ;
6.9. Nous préconisons que la Commission de Bruxelles garantisse aux flottes de pêches de la Guadeloupe une discrimination positive dans l’accès aux ressources halieutiques existantes au large de ses côtes ;
6.10. La création d’un programme communautaire d’aide à la petite pêche côtière et artisanale qui tienne compte de ses spécificités et de l’importance socio-économique qu’elle revêt pour nombres de familles ;
6.11. L’installation de mesures économiques en vue de compenser auprès des pécheurs l’impact des mesures de conservation des ressources halieutiques ;
6.12. Une aide à la formation et à la qualification professionnelle, à l’amélioration des conditions de travail et de la situation économique des pécheurs, favorisant le rajeunissement du secteur et contribuant ainsi à la sauvegarde de la pêche artisanale dans l’ensemble des RUP et plus spécifiquement dans l’archipel guadeloupéen ;
B. LES ASPECTS JURIDIQUES :
6.13. Il convient de poursuivre le travail de recensement et d’analyse des différentes conventions internationales liant, en matière commerciale, la France aux différents États de la région et les différents États de la région entre eux ;
6.14. Un congrès sur l’arbitrage international ;
6.15. Des outils juridiques d’accompagnement nécessaires à la mise en place d’un vaste espace de libre échange ;
6.16. Des congrès devront être organisés à Trinidad, Sainte Lucie et en Guadeloupe, pour promouvoir le projet OHADAC [Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe] ;
6.17. La priorité accordée au projet OHADAC contribuerait au rayonnement de la France dans une zone géographique située dans le «jardin des Amériques» et favoriserait l’insertion des départements français d’Amérique dans leur environnement caribéen ;
6.18. Des visas courts séjour, dispensés des formalités des articles L211-3 à L211-8 du CESEDA [Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile] et des règles du visa biométrique, puissent être délivrés rapidement aux ressortissants des États de la grande région caraïbe, désireux de commercer avec les départements français d’Amérique ou d’y faire du tourisme ;
6.19. Redonner leur caractère suspensif aux recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière en Guadeloupe, Guyane et à Saint Martin ;
6.20. Renforcer la qualité de l’accueil des étrangers à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;
6.21. Permettre à l’étranger frappé d’un arrêté de reconduite à la frontière de liquider ses avoirs ;
6.22. En cas de catastrophe naturelle (cyclone, tremblement de terre etc.), décider d’unmoratoire des expulsions vers les pays touchés ;
6.23. Porter à 60 le nombre des places du centre de rétention administrative de la Guadeloupe ;
6.24. Ouvrir un centre de rétention administrative sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint Martin ;
6.25. Favoriser l’accompagnement et la défense des droits des étrangers ;
C. L’ASPECT ECONOMIQUE :
6.26. Renforcer la participation de Guadeloupéens au sein des différents organismes socioéconomiques et publics de la Caraïbe (consulats, ambassades, Alliances françaises...) ;
6.27. Améliorer l’information de la population guadeloupéenne sur l’environnement caribéen, notamment par la diffusion de programmes télévisés et radiophoniques caribéens, le développement des échanges entre universités, collèges et lycées ;
6.28. Renforcer les moyens d’assistance et d’accompagnement des entreprises en vue de leur permettre de mieux répondre aux appels d’offres émis dans les pays caraïbes ;
6.29. Renforcer la visibilité et la représentativité des départements français d’Amérique (DFA), en tant que régions européennes, aux yeux des partenaires caribéens ;
6.30. Favoriser la mise en place de pôles d’excellence technologique dans les DFA afi n de leur attribuer les compétences qui permettraient de mieux répondre aux besoins de pays caribéens ;
6.31. Constituer des hubs maritimes et douaniers (sur la base d’un Cargo Communities System) en vue de mettre en réseau tous les acteurs publics et privés du transport maritime et terrestre et d’améliorer ainsi les procédures de suivi et la sureté des échanges ;
6.32. Faire évoluer les règlements européens en matière de cabotage pour soutenir les services de transport entre les DFA et les pays tiers voisins, par le biais d’aides au démarrage et favoriser la mise en place de lignes de cabotage dans le bassin caribéen ;
6.33. Faciliter la délivrance de visas pour la venue des acteurs économiques caribéens en vue de développer des échanges et la coopération ;
6.34. Prévoir un relais sur place d’Ubifrance (Agence française pour le développement international des entreprises) et de l’Oséo (établissement public français dont la mission est de soutenir l’innovation et la croissance des petites et moyennes entreprises) ;
6.35. Soutenir la Guadeloupe dans sa vocation à devenir une plateforme de redistribution tant pour les produits européens vers la Caraïbe que pour les produits caribéens destinés au marché européen - Les investissements prévus dans le cadre du Complexe eurocaribéen d’activités (CECA), à savoir le port maritime, l’aéroport Guadeloupe Pôle Caraïbes, la zone d’activités commerciales de Dothémare et la zone d’entrepôts francs, sont à ce jour réa lisés et sont de nature à renforcer ce positionnement ;
6.36. Développer une véritable offre en matière de standardisation et de normalisation des produits caribéens pour leur permettre d’accéder au marché européen ;
D. LA COOPERATION REGIONALE :
6.37. Pour développer cette coopération régionale, il convient de renforcer les capacités d’intervention des acteurs publics et privés dans le champ de la coopération et de prioriser les actions dans les domaines d’excellence de la Guadeloupe ;
6.38. Concentrer les instruments et outils de la coopération au sein d’une collectivité ou d’un organisme unique : a. Appuyer les demandes d’adhésion de la Guadeloupe aux organisations régionales de coopération et d’intégration (CARICOM, CARIFORUM, OECO [Organisation des États de la Caraïbe orientale]), en qualité de membre associé ou
observateur ; b. Installer en Guadeloupe une délégation de l’Union européenne ; c. Créer un nouvel instrument financier communautaire mutualisant une partie du FEDER [Fonds européen de développement économique et régional] alloué au programme de coopération territorial Interreg et une partie du FED alloué aux pays ACP, dans le cadre du programme indicatif régional géré par le CARICOM ; d. Créer un établissement public régional de
coopération, en charge de la gestion des politiques locales et des dispositifs et outils financiers qui y sont dédiés ;
6.39. Formaliser un cadre de représentation de la France à l’Association des États de la Caraïbe qui s’appuie sur un mécanisme de concertation entre l’État, les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique, ainsi que les collectivités d’outre-mer de Saint- Barthélemy et Saint-Martin : a. Localiser sur un DFA ou sur le territoire d’une collectivité
d’outre-mer l’ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles- Guyane ; b. Aménager l’accueil dans les ambassades de la zone de fonctionnaires des collectivités, qui à travers des stages de longue durée (au moins 6 mois) pourraient se former aux politiques, modes et moyens d’intervention de la diplomatie française dans la
Caraïbe ; c. Simplifier et alléger les procédures de délivrance des visas afin de faciliter le séjour de courte durée pour les ressortissants de la Caraïbe ; d. Créer en Guadeloupe une «maison de la diplomatie caribéenne» qui regrouperait en un lieu unique l’ensemble des représentations diplomatiques des pays de la Caraïbe ; e. Augmenter les dotations
financières que l’État alloue aux Alliances françaises de la Caraïbe ; f. Créer un dispositif de mobilité des étudiants sur l’ensemble de la grande Caraïbe ; g. Harmoniser les diplômes universitaires délivrés par les universités de la Caraïbe avec ceux délivrés par l’Université des Antilles-Guyane ;
6.40. Accompagner le projet de la région visant à créer en Guadeloupe un pôle d’excellence en matière d’apprentissage du français langue étrangère ;
6.41. Mettre en place un dispositif de mobilité pour les écoliers, les collégiens et les lycéens ainsi que les stagiaires de la formation professionnelle, dans le cadre de projets d’action éducative, en partenariat avec leurs pairs de la Caraïbe ;
6.42. Soutenir financièrement et de façon pérenne la production d’images et d’informations (émissions télé et radio, magazines, reportages, publireportages, documentaires) en provenance des territoires français de la Caraïbe et des pays et territoires voisins.

ATELIER N°7 - L’EGALITE DES CHANCES, LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET L’INSERTION DES JEUNES :

La commission n°7 sur l’égalité des chances, la promotion de la diversité et l’insertion des jeunes de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur la formation des élèves et de leur famille à
l’orientation (singulièrement des «border line») et sur la création d’un centre polyvalent pour le traitement thérapeutique. La présidente Jeanny MARC, députée, émet les propositions suivantes :
A. ÉDUCATION :
7.1. Construire un parcours de progression étape par étape pour les enfants et les jeunes ;
7.2. Améliorer l’orientation des élèves, former les élèves et leur famille à l’orientation ;
7.3. Refonder l’éducation sur le respect de l’apprenant, le respect de l’écoute de l’autre, le respect de l’autorité ;
7.4. Revitaliser dans l’éducation les valeurs républicaines : laïcité, fraternité, responsabilité... ;
7.5. Donner dès le primaire aux enfants les équipements d’assistance pédagogique, informatique notamment ;
7.6. Définir le socle de la transmission familiale : histoire familiale, histoire locale, environnement socioculturel... ;
7.7. Eduquer la famille, soutenir la fonction parentale (notamment dans les familles les plus fragiles) ;
7.8. Augmenter les moyens des réseaux d’écoute et d’appui à la parentalité ;
7.9. Construire une éducation hors école : médiateurs, équipes de rue, temps périscolaire,
temps libre... ;
7.10. Définir un public cible pour lequel des dispositions spécifiques «Egalité des chances» seront organisées au sein d’un programme d’actions et d’objectifs réalisé en concertation
avec les pouvoirs publics et les associations ;
B. FORMATION :
7.11. Mieux intégrer l’offre de formation dans le marché du travail ;
7.12. Proposer des immersions pré-professionnelles précoces des jeunes dans le monde de l’entreprise au sein même de l’organisation scolaire ;
7.13. Développer l’esprit d’entreprendre et la culture de l’entreprise le plus tôt possible ;
7.14. Instaurer et formaliser le tutorat d’entreprise et le compagnonnage ; Positionner l’économie guadeloupéenne dans son contexte caribéen ; Instauration d’un fichier de suivi des jeunes dans le cadre de la formation tout au long de la vie ;
7.15. Nécessité d’une construction cohérente d’un schéma régional des formations professionnelles, prenant en compte l’ensemble des acteurs dont l’Éducation nationale ;
7.16. Développer une valence entre prise d’entraînement au sein même des organismes de formation ;
7.17. Valorisation de la formation professionnelle diplômante ou qualifiante comme facteur d’épanouissement de l’individu ;
7.18. Instaurer un programme obligatoire de suivi et d’évaluation des connaissances du porteur de projet dès l’enregistrement de son entreprise dans le réseau des chambres consulaires ;
C. LOGEMENT :
7.19. Lancer un vaste programme «d’urbanisation intégrée» au service de la population : transports, culture, sports, petits commerces... ;
D. COUVERTURE SOCIALE ET SANTE :
7.20. Créer un centre polyvalent pour le traitement thérapeutique, la réinsertion et la formation des personnes en situation d’exclusion ou désocialisées - Il est nécessaire de pouvoir proposer un dispositif adapté à des publics souvent stigmatisés ;
7.21. Créer une unité thérapeutique pour la prise en compte des personnes atteintes de troubles psychopathologiques (schizophrènes, délinquants sexuels...) ;
7.22. Limiter le nombre de médecins en secteur II ;
7.23. Développer le tiers-payant ;
7.24. Améliorer l’accueil et la prise en charge des ayant-droits de même que les délais de liquidations des dossiers à la CGSS ;
7.25. Repenser les dispositifs de dé pistage des troubles de la vision et bucco-dentaires en milieu scolaire ;
7.26. Développer l’éducation nutritionnelle des enfants, des jeunes, des familles et plus singulièrement celles qui sont défavorisées ;
7.27. Renforcer l’éducation à la santé tout particulièrement sur les addictions (drogues, alcool...) ;
7.28. Définir un nouveau schéma de l’offre médicale (accroître la densité médicale dans certaines spécialités, élargir le périmètre d’activité remboursable de certains professionnels pour pallier aux sous-densités) ;
7.29. Améliorer l’équipement des structures dédiées aux personnes handicapées et garantir une meilleure prise en charge des équipements individuels de ces publics notamment pour les grands dépendants ;
7.30. Favoriser la réalisation de maisons médicales pluridisciplinaires notamment en Nord Grande-Terre ;
7.31. Créer des réseaux de référents médicaux autour des Missions locales, PAEJ, planning familial... ;
7.32. Améliorer l’accueil et la prise en charge aux urgences du CHU de Pointe-à-Pitre ;
7.32. Equiper certains lieux de défibrillateurs ;
7.33. Augmenter les capacités d’accueil pour personnes âgées dépendantes ;
7.34. En matière d’éducation physique et sportive ;
7.35. Améliorer l’accessibilité aux personnes handicapées ;
7.36. Responsabiliser, soutenir financièrement les communes dans la réalisation de leur politique sportive et dans l’aménagement des territoires intercommunaux en infrastructures ;
7.37. Proposer une offre sportive obligatoire le mercredi après-midi aux enfants ;
7.38. Elargir le champ d’intervention du transport scolaire à la pratique sportive afin de favoriser la pratique en club ;
7.39. Développer l’offre sportive adaptée aux personnes handicapées ;
7.40. Développer l’offre culturelle et l’inscrire dans son espace caribéen ;
7.41. Développer les apprentissages culturels dès le plus jeune âge ;
7.42. Valoriser et multiplier les lieux de conservation du patrimoine ;
7.43. Accroître la fréquentation des sites en permettant au plus grand nombre de pouvoir y accéder (passeport, carte jeune...) ;
7.44. Développer les lieux de découverte et de pratiques culturelles au plus près des lieux fréquentés par les jeunes (maisons des jeunes et de la culture, maisons de quartier, dans les rues...) ;
E. L’EMPLOI :
7.45. L’accompagnement, le soutien, la formation des demandeurs d’emploi ;
7.46. Le soutien à la gestion des TPE et auto-entreprises ;
7.47. L’accès à l’information et aux transports
7.48. Développer à travers un programme ambitieux l’accès aux TIC dans les lieux publics (médiathèques, cyber espace, clubs du 3ème âge, missions locales, cyber-bus...) ;
7.49. Généraliser le langage des signes sur les chaînes publiques et dans certaines administrations ;
7.50. Harmoniser le prix de vente des CD, presse, livres, et autres supports culturels avec les prix pratiqués en Métropole ;
7.51. Engager une politique volontariste d’adaptation des transports aux personnes à mobilité réduite ;
7.52. Engager une large concertation sur un nouveau schéma d’organisation des modes de transport (paramétrage des réseaux desservis par les transports terrestres de passagers, trans port multimodal, transport maritime inter-ville, horaires adaptés...) ;
7.53. Plus de transparence et de visibilité dans les politiques tarifaires aériennes ;

F. L’INSERTION DES JEUNES :
7.54. Créer un observatoire de la jeunesse ;
7.55. Créer une instance unique sous le statut de GIP ;
7.56. Augmenter la durée d’accompagnement pour l’insertion - 24 mois ne suffisent pas pour rééduquer, resocialiser, former et insérer - Une durée de 48 mois est avancée pour donner le temps aux bénéficiaires de reprendre confiance en «l’autre», car c’est un public très éloigné de l’emploi et rencontrant des problématiques multiples ;
7.57. Créer un contrat unique d’insertion ;
7.58. Exonérer les structures d’insertion de charges patronales ;
7.59. Définir un objectif de territoire prenant en compte globalement les problématiques des jeunes - L’insertion ne se réduit pas à la formation et à l’emploi ;
7.60. Définir un réel contrat social basé sur le dialogue et l’écoute ;
7.61. La création d’une agence pour développer une dynamique d’entre prise et accompagner dans les montages de projet car il n’y a pas assez de porteurs de projets. Revaloriser l’image de l’IAE qui est trop souvent associée dans l’inconscient collectif à une «voie de garage» ;
7.62. Créer un microcrédit social pour financer les petits projets de vie ;
7.63. Défiscaliser les entreprises d’insertion sur le fonctionnement ;
7.64. Créer un «centre ressources de compétences» ; l’idée est de regrouper au sein d’un organisme, les compétences sociales et de gestion dont auraient besoin les entreprises individuelles - Ces personnes spécialisées auraient chacune le statut de microentrepreneur et interviendraient auprès des entreprises individuelles en prestataires de service - Cette solution permettrait aux entreprises individuelles de bénéficier de personnel
compétent à moindre coût, de libérer les encadrants pour leur permettre de partir en formation ;
7.65. Créer un référent unique à même de connaitre tous les dispositifs de l’insertion, de conseiller l’entreprise d’insertion dans son fonctionnement et de faire le lien entre le monde de l’insertion et le monde de l’entreprise ;
7.66. Créer un réseau d’entreprises citoyennes qui accepteraient de mettre en place des heures de travail pour un public en insertion ;
7.67. Deux propositions spécifiques pour sortir les «border line» de leur précarité :
a. Obligation faite aux centres proposant des formations de niveau 5 et 4 de prendre sur leurs effectifs au moins 10% de jeunes «border line» qui pourront bénéficier en parallèle d’un accompagnement individuel renforcé et seront suivis par un référent ;
b. Même obligation faite aux entreprises travaillant sur les programmes de logements sociaux et
dans le cadre de l’ANRU ou tout autre programme financé par les collectivités et/ou l’État ;

G. LA PROMOTION DE LA DIVERSITE :
7.68. Il faut aider à la réappropriation ou à l’appropriation de la culture guadeloupéenne ;
7.69. Comprendre les valeurs de l’art : elles ne doivent pas être seulement l’affaire des spécialistes mais un outil de promotion d’une diversité culturelle ;
7.70. Véhiculer cette culture commune (collective) y compris dans des formats qui peuvent paraître peu conventionnels (rassemblements de musiciens dans des lieux chargés d’initier les jeunes par exemple) ;
7.71. Il faut donner ou redonner au secteur associatif et notamment aux associations et organismes qui travaillent sur la mémoire (traditions, culture etc.) toute leur place (connaissances, compétences...) à codifier pour se réapproprier les éléments de la culture guadeloupéenne ;
7.72. .Il faut se poser sans aucun tabou la question de la redistribution des biens, des propriétés, des droits - La question de bâtir une société nouvelle doit légitiment être abordée ;
7.73. L’entreprise guadeloupéenne ne semble pas être capable d’absorber les jeunes guadeloupéens sortant chaque année sur le marché du travail, le modèle est-il efficace voire efficient ? - d’où la nécessité d’une meilleure adaptation de l’entreprise y compris dans les organigrammes ;
7.74. Diversité à promouvoir dans tous les secteurs (entreprises, administrations) pour éviter les conflits (blanc et noir) ;
7.75. Le sport comme outil formidable d’une diversité bien pensée ;
7.76. Il faut promouvoir la mobilité lorsqu’il n’est pas possible de rester en Guadeloupe (soit parce qu’il s’agit d’un choix ou d’une obligation) ;
7.77. L’environnement de la Guadeloupe (histoire, culture, identité...) doit être véritablement pris en compte dans la formation ;
7.78. Favoriser et étendre l’enseigne ment des LCR (langues cultures régionales) ;
7.79. La défiscalisation comme vecteur de diversité économique mais pas seulement... ;
7.80. Il faut clarifier le paysage de l’insertion en proposant aux jeunes un guichet unique ;
7.81. S’agissant des populations migrantes (caribéennes) vivant en Guadeloupe ;
7.82. Sur le volet scolarité : il faut permettre aux enfants issus de l’immigration, quel que soit leur statut juridico-administratif d’intégrer l’école le plus tôt possible, afin d’y apprendre les codes, les règles sociales, la langue, les connaissances, les modes de vie et de se sentir pleinement guadeloupéens ;
7.83. PMI : il faut développer davantage d’actions de protection, maternelle et infantile vers les familles de migrants et leurs enfants en raison de leur précarité et des multiples handicaps auxquels ils sont confrontés ;
7.84. Intégration : mettre en place une «structure d’accueil sas»avec le concours des familles et des associations de migrants, prenant en compte une large répartition territoriale, afin de faciliter l’intégration et en particulier celle des préadolescents ;
7.85. Eviter la ghettoïsation - Il importe d’éviter ou de limiter les effets néfastes du phénomène de communautarisme y- Il faut au contraire plaider pour un brassage, s’ouvrir au autres pour apprendre d’eux-mêmes et éviter la constitution de ghettos - D’où la nécessité de conduire des actions allant dans ce sens.

ATELIER N°8 - L’IDENTITE, LA CULTURE ET LA MEMOIRE : QUELLE DEMARCHE PRIVILEGIER ?

La commission n°8 sur l’identité, la culture et la mémoire de la Guadeloupe nous semble mettre l’accent sur la langue créole ; la protection des patrimoines architecturaux, urbains et paysagers ; la création d’un musée régional d’histoire, d’art et de traditions populaires et d’un musée d’art contemporain. Le président Jean-Jacques JEREMIE, président du Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, émet les propositions suivantes :

A. ÉDUCATION ET FORMATION CULTURELLES :
8.1. Renforcer l’apprentissage de la langue créole, de l’histoire de la Guadeloupe, de la Caraïbe et de l’éducation artistique et culturelle dans l’Éducation nationale, dans les institutions (musées, sites patrimoniaux etc.) et dans les associations ;
8.2. Actions proposées : a. Aides facilitant l’accès à l’étude de la musique par les enfants de milieux modestes ; b. Mises à jour des manuels scolaires nationaux ; c. Intégrer les spécificités locales dans les formations et les diplômes ; d. Adaptation des programmes dans tous les établissements ; e. Création d’un bac professionnel avec une spécialisation «patrimoine» ; f. Faciliter l’accès aux organismes de formation professionnelle situés en France ; g. Développement de l’accès à la formation continue ; h. Création d’une école d’art et signatures de conventions de partenariat nationales ; i. Accompagnement à la préparation des concours d’entrée dans des filières culturelles et patrimoniales spécifiques (conservatoire de musique, bibliothèques, patrimoine etc.) ;
B. PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS :
8.3. Faire de la valorisation des patrimoines matériels et immatériels des leviers d’épanouissement culturel et de développement touristique ;
8.4. Renforcer les synergies entre les politiques d’aménagement du territoire et celles relatives aux autres activités culturelles, touristiques, économiques ;
8.5. Mettre en cohérence les projets d’urbanisme et les zones de protection des patrimoines architecturaux, urbains et paysagers ;
8.6. Faciliter l’émergence des dispositifs réglementaires et législatifs innovants en faveur de la restauration et de l’animation de sites à haute valeur patrimoniale ;
8.7. Actions proposées : a. Réalisation d’actions d’animation hautement significatives ;
b. Création d’un musée régional d’histoire, d’art et de traditions populaires ; c. Signatures de conventions partenariales et d’échanges avec la Réunion des musées nationaux, les musées du Louvre, du quai Branly, Dapper et d’autres structures muséales régionales ;
C. COMMUNICATION, DIFFUSION ET ORGANISATION CULTURELLES :
8.8. Mettre en place des outils performants de communication, de diffusion et de coopération culturelles ;
8.9. Favoriser l’émergence dans les médias publics d’une politique audacieuse de contenu culturel de qualité ;
8.10. Actions proposées : a. Intensifier les plages d’information, d’éducation artistique et culturelle ; b. Faciliter l’accès aux médias des artistes, créateurs et producteurs - Accompagner la diffusion des oeuvres ; c. Donner une impulsion significative à l’émergence de nouvelles structures de création et de diffusion ; d. Création d’un musée d’art contemporain et d’un espace de conservation des oeuvres ; e. Implantation d’un complexe culturel de grande capacité ; f. Multiplication des résidences d’artistes ; g. Créer une Agence guadeloupéenne pour la promotion et l’ingénierie culturelles ; h. Assistance administrative, juridique et financière des associations et autres porteurs de projets culturels ; i. Développement des financements complémentaires (sponsoring, mécénat, allègements fiscaux etc.) ; j. Promotion de la culture guadeloupéenne à l’étranger en facilitant la circulation des artistes et des oeuvres (aides aux déplacements, allègements fiscaux etc.).

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