Examen de la réforme de la défisc au palais Bourbon

Crédit d’impôt et défiscalisation en débat de nuit à l’Assemblée

Les députés devaient examiner hier soir l’article 13 du projet de loi de finances 2014 relatif à la défiscalisation et au crédit d’impôt. Tandis que l’on s’attendait à une mobilisation massive de tous les parlementaires d’Outre-mer, l’actualité ministérielle, avec les déplacements de Manuel Valls aux Antilles et de Victorin Lurel à la Réunion, a retenu pas mal de députés dans leurs circonscriptions. Annick Girardin (députée de Saint-Pierre et Miquelon), au nom du groupe RRDP, devait défendre les amendements de Thierry Robert et, mis à part le député calédonien Philippe Gomez (UDI), le seul domien à siéger était le président de la délégation Outre-mer, le Réunionnais Jean-Claude Fruteau (PS), face au ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve.

Au vu du déroulement des débats, on n’attendait pas avant 23 h 30 (heure de Paris), hier, l’examen de cet article 13. Le travail en commission des finances, le 10 octobre dernier, a permis d’obtenir un consensus parlementaire. « On est content du résultat global de l’article 13 qui restitue les arbitrages du Premier ministre », indiquait hier soir un collaborateur de M. Fruteau.

C’est la quotité de la subvention (LBU) dans les montages de dossiers pour le logement social qui devait l’objet d’une âpre discussion. La commission des finances a retenu un ratio de 5 % de LBU, les parlementaires ultramarins ont tous déposé, à l’instar de Jean-Claude Fruteau, un amendement pour abaisser ce ratio à 3 %.

Autre enjeu, l’aménagement de la période de transition entre l’ancien et le nouveau système qui entrerait en vigueur en juillet 2014. « Si cela n’est pas bien aménagé, nous risquons un trou d’air et des désagréments avec Bercy », a expliqué le collaborateur de M. Fruteau.

Bon point en revanche, le rapporteur de la commission des finances a déposé un amendement soutenu par les Ultramarins et le ministre du Budget et qui vise à rehausser le taux du crédit d’impôt de 35 a 40 %.

Enfin, un autre amendement vise à substituer le mot « aide » par celui de « subvention » pour le logement social. Ça semble un détail, mais le mot « aide », contrairement à celui de « subvention », inclut aussi les prêts de la Caisse des dépôts et consignation. Jean-Claude Fruteau faisant écho au patron de la FEDOM estime lui aussi que « le diable se cache dans les détails. »

FXG, à Paris

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