fin de l'abattement fiscal sur les bénéfices des entreprises des DOM

La suppression de l’abattement sur les bénéfices des sociétés d’outre-mer a été adoptée

L’examen de la loi de finances 2012 qui se déroule actuellement à l’Assemblée nationale a fait l’objet d’une offensive des parlementaires d’outre-mer, notamment en ce qui concerne l’article 4 de la loi qui prévoit la suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur les résultats des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

Un premier amendement déposé par le député PS de la Guadeloupe, Victorin Lurel demandait purement et simplement la suppression de l’article 4. Annick Girardin (app. PS Saint-Pierre et Miquelon), chargée de le défendre en l’absence du député guadeloupéen, est d’abord intervenue dans la discussion générale pour dénoncer cet article, hier matin : « Les mesures figurant dans la première partie du projet de loi de finances sont jugées par de nombreux élus ultramarins comme proprement méprisantes, et je tiens à vous alerter quant aux dangers d’une telle conduite, notamment quant à leurs effets dépressifs sur l’activité. Tout récemment, les entrepreneurs d’outre-mer ont exprimé leur inquiétude légitime quant à l’impact qu’aura sur les très petites entreprises des départements d’outre-mer, la suppression annoncée de l’abattement – d’un tiers seulement – sur leurs bénéfices. Quelle réponse leur a-t-on donné ? On leur a tout bonnement expliqué que, de toute façon, les très petites entreprises ne font pas de bénéfices… Mais de qui se moque-t-on ? Revenez dans la vraie vie ! Ces TPE forment une part essentielle du tissu économique en outre-mer, au moins autant qu’en métropole, et tout particulièrement en matière d’emploi. L’enjeu est donc de taille. » En prévision du refus de la majorité de donner un avis favorable à cet amendement, le groupe socialiste avait proposé un amendement de repli pour limiter cette suppression de l’abattement de 30 % sur les bénéfices à certaines entreprises. Même chose avec les amendements déposés par René Paul Victoria (UMP La Réunion), Alfred Almont (UMP Martinique), Jeanny Marc (app PS Guadeloupe) et encore huguette Bello (Gauche démocratique et républicaine La Réunion) qui visaient soit à la suppression de l’article, soit à la restriction de la mesure au aux entreprises de plus de dix salariés. Mais au moment du vote, hier après-midi, aucun député concerné n’était là pour défendre leurs amendements qui ont donc été rejetés. Seul Hervé Mariton (UMP Drôme) a défendu les amendements de René-Paul Victoria. Mais avec un avis défavorable et de la commission des affaires économiques et du gouvernement, ils ont été rejetés. L’article 4 a donc été adopté. Les entreprises d’Outre-mer ne profiteront donc plus en 2012 de l’abattement d’impôt de 30 % de leurs bénéfices.

Par ailleurs, le groupe socialiste a présenté un autre amendement visant à étendre la possibilité d’investir dans un fonds d’investissement de proximité d’Outre-mer (FIP DOM) à l’ensemble des contribuables français et non plus seulement aux seuls Ultramarins. Examiné après l’article 3 du projet de loi de finances, cet amendement a été écarté sans débat, jeudi matin.

FXG (agence de presse GHM)

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