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22 janvier 2010 5 22 /01 /janvier /2010 00:20

Gaston Flosse sera jugé à Tahiti

La Cour de cassation a rejeté mercredi la requête de Gaston Flosse visant à obtenir le dépaysement à Paris de l’instruction par des juges de Papeete de l’affaire de l’OPT. Son avocat, Me Lyon-Caen avait invoqué la « suspicion légitime ». Dans cette affaire, l’ancien président du territoire de la Polynésie française, Gaston Flosse, est mis en examen des chefs de corruption passive, recel d’abus de biens sociaux et complicité de destruction de preuves. C’est dans le cadre de cette instruction que Gaston Flosse avait été brièvement incarcéré par deux fois en fin d’année dernière.

FXG, agence de presse GHM


L’arrêt de la Cour de Cassation

Requête de Gaston Flosse tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant les juges d’instruction co-saisis du tribunal de 1re instance de Papeete du chef de corruption passive, recel d’abus de biens sociaux et complicité de destruction de preuves, la Cour, statuant après débat en audience, sur le rapport du conseiller Pometan, les observations de la SCP Lyon-Caen, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l’avocat général Magliano, attendu que la requête est régulière dans la forme, qu’elle a été signifiée, qu’elle est donc recevable, vu les mémoires produits en demande, vu les moyens invoqués par le demandeur à l’appui de sa requête, attendu qu’il n’existe pas, en l’espèce, de motif de renvoi pour cause de suspicion légitime, par ces motifs, rejette la requête.


Interview Me Lyon-Caen

Me-Lyon-Caen.jpg" Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond là-bas "

C’est un peu court au niveau des motivations à votre sens ?

C’est la façon dont la Cour motive généralement les rejets de demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. Elle ne motive pas davantage.

Cette réponse vous surprend-elle ?

Elle ne me surprend pas ; c’était le sens des conclusions de l’avocat général qui ne représentait pas le parquet, qui n’exprimait pas l’opinion du procureur général de Papeete. Elle a exprimé son opinion de magistrat de la Cour de cassation. Voilà. Ca veut dire que l’affaire continue d’être instruite sur place, aux mains des mêmes magistrats.

Que vous inspire le fait de savoir que l’instruction va continuer avec les mêmes juges ?

J’ai l’impression que leur siège est fait. C’est bien ce que j’ai soutenu, que leur opinion était déjà faite. Et que, par voie de conséquence, ils avaient déjà pris parti un peu et s’en étaient exprimé.

Car c’est bien cela qui avait motivé la requête de votre client ?

Oui… Pas seulement. L’intérêt d’une bonne administration de la justice voudrait que l’affaire ne soit pas jugée là-bas parce qu’il y a trop d’influence locale. Par exemple et c’est ce que j’ai plaidé : le fait que le budget du territoire n’ait pas pu être voté parce que M. Flosse était en prison, montre bien qu’il y a quelque chose qui ne tourne pas rond là-bas.

Cette réponse à ce type de requête pour cause de suspicion légitime est habituel des arrêts de la Cour de cassation ?

Oui, oui… Le plus souvent, c’est ce qu’elle décide.

Vous craignez aujourd’hui que l’affaire ne soit pas traitée aussi bien qu’elle ne l’aurait été à Paris ?

Je pense que oui. Elle serait traitée avec plus de distance à Paris.

C’est la personnalité de votre client…

Voilà ! Le fait qu’il ait été le responsable du territoire, président, qu’avec les élections successives qui ont fait de lui le chef de la majorité, puis le chef de l’opposition, puis chef de la majorité… C’est évident que ça ne peut pas ne pas exercer une certaine influence.

Vous aviez évoqué la possibilité de faire appel à la cour européenne des droits de l’Homme. Qu’en est-il ?

Non, je ne pense pas en l’état. A moins qu’on me demande de le faire mais à mon avis ça me surprendrait que ça marche.

C’est donc un chapitre qui se clôt ?

C’est un chapitre qui se clôt mais peut-être voudront-ils que je refasse une demande qui serait fondée non pas sur la suspicion légitime, mais sur l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Ce serait recevable ?

A mon avis oui, mais ça impliquerait qu’on interroge le Conseil constitutionnel parce que, à l’heure actuelle, en droit français d’après le code de procédure pénale, le justiciable ne peut pas invoquer l’intérêt d’une bonne administration de la justice pour demander le dépaysement. Seul le procureur général de la Cour de cassation peut le faire. Et moi, je considère que cette discrimination entre le justiciable et le parquet crée une rupture d’égalité des parties devant la justice qui est inconstitutionnelle. Encore faudrait-il pouvoir saisir le Conseil constitutionnel dans un premier temps… Ce qui sera possible à partir du 1er mars prochain. Et dans un deuxième temps, il faudrait obtenir de la Cour de cassation, si on obtient satisfaction devant le Conseil constitutionnel, que l’intérêt d’une bonne administration de la justice commande le dépaysement.

Votre client y pense ?

Je ne sais pas

Quelle sera la réaction de Gaston Flosse ?

Il sera déçu, forcément. Je ne peux pas vous en dire plus. Je ne l’ai pas eu au téléphone.

Propos recueillis par FXG, agence de presse GHM


 

 

 

 

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