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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 08:51

Joseph Virassamy saisit en vain le Conseil d’Etat

« La requête de Joseph Virassamy n’étant dirigée contre aucune décision administrative, elle est déclarée irrecevable. » En quelques mots, la décision des juges administratifs parisiens, en date du 1er février, a renvoyé dans ses cordes l’ancien universitaire martiniquais. Celui-ci avait demandé au conseil d’Etat par la voie d’une question prioritaire de constitutionalité de rejeter la nouvelle collectivité unique au prétexte d’une mauvaise interprétation de la réponse apportée par la population lors de la consultation populaire du 24 janvier 2010. Sa démarche aurait d’abord nécessité qu’il attaque le résultat du vote devant le tribunal administratif.

FXG, à Paris

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