Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

  • : le blog fxgpariscaraibe
  •   le blog fxgpariscaraibe
  • : Caraibes, Antilles, Réunion, Outre-mer, Paris... Le blog des infos du 6e DOM, des gens originaires d'outre-mer à Paris politique economie culture justice société
  • Contact

Recherche

5 février 2015 4 05 /02 /février /2015 05:14

L'Etat attaque la SARA en référé devant le tribunal administratif

Faute d'avoir obtenu les documents justifiant les informations fournies par la SARA pour établir les prix du carburant pour ce mois de février, l'Etat, via la préfecture, a saisi le tribunal administratif de Fort-de-France en référé. C'est le formalisme imposé par les arrêtés de méthode du décret Lurel qui ferait défaut dans ce dossier. Explications : la préfecture a reçu en ce début de février des éléments comptables de la SARA qui doivent lui permettre d'établir les nouveaux prix du carburant. Mais les services préfectoraux ont constaté que cette démarche n'avait pas été faite dans les formes requises selon le décret Lurel de de décembre 2013 et les arrêtés de métodes du 4 février 2014. Après une première démarche amiable auprès de la SARA, à laquelle cette dernière n'a pas donné suite, la préfecture a donc choisi de les demander par voie judiciaire en saisissant le tribunal administratif en référé.

L'affaire devrait donc être examinée assez rapidement.

FXG, à Paris

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Articles Récents